In respect of matters covered by the Convention, the EC Member States have transferred competence to the Community for liability for damage sustained in the case of the death or injury of a passenger, for liability for damage caused by delay and in the case of destruction, loss, damage or delay in the carriage of baggage.
Pour ce qui est des sujets couverts par la convention, les États membres de la Communauté européenne ont transféré à la Communauté leurs compétences en ce qui concerne la responsabilité pour les dommages subis en cas de décès ou de lésion d'un passager et en ce qui concerne la responsabilité pour les dommages causés par des retards et en cas de destruction, de perte, de détérioration ou de retard des bagages transportés.