Pursuant to Bill C-22, which is before us today, individuals, or sole proprietors, would be liable to a fine of not more than $1,000 for a first offence; a fine of not more than $5,000 for a second offence; and a fine of not more than $10,000 or imprisonment for a term of not more than six months, or both, for each subsequent offence.
En vertu du projet de loi C-22 qui est devant nous, les individus, c'est-à-dire les entreprises personnelles, seraient passibles d'une amende maximale de 1 000 $ pour une première infraction, d'une amende maximale de 5 000 $ pour une deuxième infraction, et pour chaque récidive subséquente, d'une amende maximale de 10 000 $ et d'un emprisonnement maximal de 6 mois, ou de l'une de ces peines.