Vertaling van "party liable to duty " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

party liable to duty | person liable for payment | person liable to make payment
redevable

dutiable | liable to customs duty | liable to duty | liable for customs duty | liable for duty | subject to customs duty | subject to duty | chargeable to duty | chargeable with duty
passible de droits de douane | assujetti aux droits de douane | soumis à des droits de douanes | sujet à des droits de douane | passible de droits | sujet à des droits

goods liable to duty [ goods subject to duty ]
produits frappés de droits

process goods liable to duty
taxation possible marchandises mises en oeuvre

first party liable ( drawee )
premier débiteur ( tiré )

party liable for
débiteur de

dutiable [ liable to customs duty ]
passible de droits [ sujet à des droits | soumis aux droits de douane | passible de droits de douane ]

person liable to pay customs duty
assujetti

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

154. Where a bill has been paid for honour, all parties subsequent to the party for whose honour it is paid are discharged, but the payer for honour is subrogated for and succeeds to both the rights and duties of the holder with respect to the party for whose honour he pays, and all parties liable to that party.
154. En cas de paiement par intervention, toutes les parties subséquentes à celle pour qui la lettre est payée sont libérées, mais l’intervenant est subrogé au détenteur et lui succède dans tous ses droits et obligations vis-à-vis de la partie pour qui il a payé et de toutes les autres parties qui sont obligées envers celle-ci.

(3) Despite subsection (2) and the Excise Act, 2001, the person who is liable for duty imposed under subsection (1) in respect of bulk spirits that have not been released under the Customs Act is the person who is liable to pay duties under the Customs Act.
(3) Malgré le paragraphe (2) et la Loi de 2001 sur l’accise, la personne qui est redevable du droit imposé en vertu du paragraphe (1) sur les spiritueux en vrac qui n’ont pas été dédouanés conformément à la Loi sur les douanes est redevable des droits imposés en vertu de cette dernière loi.

2. Breach of this duty may preclude the party in breach from exercising or relying on a right, remedy or defence which that party would otherwise have, or may make the party liable for any loss thereby caused to the other party .
2. La violation de la présente obligation peut empêcher la partie défaillante d'exercer ou d'invoquer un droit, un moyen d'action ou de défense dont elle disposerait autrement, ou peut engager sa responsabilité pour tout préjudice causé de ce fait à l'autre partie .

imply that a carrier is the sole party liable to pay damages; or
comme désignant le transporteur seule partie redevable de dommages-intérêts; ou

(a) imply that a carrier is the sole party liable to pay damages; or
(a) comme désignant le transporteur seule partie redevable de dommages-intérêts; ou

imply that a bus and/or coach undertaking is the sole party liable to pay damages; or
comme désignant la compagnie d'autobus et/ou d'autocars seule partie redevable de dommages-intérêts ou

the third party conciliator or mediator should be independent and impartial; it should be established that the neutral third party has a duty to assist the parties where necessary, while maintaining his or her impartiality;
le tiers - conciliateur ou médiateur - doit être indépendant et impartial; il faut arrêter que le tiers neutre doit assister si nécessaire les parties, tout en préservant son impartialité;

These simplifications relate to three types of transaction: - intra-Community purchases of products subject to excise duty (fuels, tobacco, spirits), the aim here being to ease the burden imposed by the need to monitor VAT; - trade with certain territories which belong to the "customs territory" of the Community but not to its "tax territory"; - "triangular transactions" i.e. those where a firm in country A purchases goods in country B with a view to supplying them to a customer in country C. This last simplification is particularly important for companies because it will obviate the need for the seller to register for VAT purposes in country C or to employ a tax representative there. The customer will be directly designated as the party liable to pay the VAT.
Trois séries d'opérations sont concernées par ces simplifications : - les achats intracommunautaires de produits soumis à accises (carburants, tabacs, alcools) de façon à alléger les obligations de contrôle TVA; - les échanges avec certains territoires qui appartiennent au "territoire douanier" de la Communauté sans faire partie de son "territoire fiscal". - les opérations triangulaires c'est-à-dire les opérations par lesquelles une entreprise d'un pays A a acheté des biens dans un pays B pour les livrer à un client étallé dans un pays C. Cette dernière simplification est particulièrement importante pour les entreprises car elle évitera au vendeur de s'immatriculer à la TVA dans le pays C ou de recourir à un représentant fiscal dans le pays C. L'entreprise cliente sera directement designée comme redevable de la TVA.

This proposal for a Directive, which was likely to be adopted very shortly by the Council, aimed in particular to simplify: - intra-Community purchases of products subject to excise duty (mineral oils, tobacco and spirits) by easing the VAT monitoring requirements, and - triangular transactions, i.e. those where an enterprise in country A purchased goods in country B in order to supply them to a customer in country C. This latter simplification was very important for firms since it meant that the seller need not register for VAT purposes in country C or use a representative there. The customer would be directly designated as the party liable for payment of VAT.
En particulier cette proposition de directive qui devrait être adoptée très prochainement par le Conseil vise à simplifier - les achats intracommunautaires de produits soumis à accises (huiles minérales, tabacs, alcools) de façon à alléger les obligations de contrôle de TVA, et - les opérations triangulaires, c'est-à-dire les opérations par lesquelles une entreprise d'un pays A a acheté des biens dans un pays B pour les livrer à un client installé dans un pays C. Ce dernier élément est très important pour les entreprises car il supprime la nécessité pour le vendeur de s'immatriculer à la TVA dans le pays C ou de recourir à un représentant dans le pays C. L'entreprise cliente sera directement désignée comme redevable de la TVA.