Traduction de «liable to render information » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

liable to render information | required to render returns
assujetti à l'enquête

to render the institution liable to civil action
entraîner la responsabilité civile de l'institution

to render oneself liable to disciplinary action and to payment of compensation
être disciplinairement et pécuniairement responsable

render liable
lier [ rendre responsable ]

render the acceptor liable
obliger l'accepteur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

where it is possible to remedy a defect liable to render a division void, the competent court grants the companies involved a period of time within which to rectify the situation.
lorsqu'il est possible de porter remède à l'irrégularité susceptible d'entraîner la nullité de la scission, le tribunal compétent accorde aux sociétés intéressées un délai pour régulariser la situation.

where it is possible to remedy a defect liable to render a merger void, the competent court is to grant the companies involved a period of time within which to rectify the situation.
lorsqu'il est possible de porter remède à l'irrégularité susceptible d'entraîner la nullité de la fusion, le tribunal compétent accorde aux sociétés intéressées un délai pour régulariser la situation.

(2) The bond entered into under subsection (1) shall be conditioned on the rendering of all accounts and the payment of all duties and penalties that the person to whom the licence is to be granted becomes liable to render or pay under this Act, and on the person faithfully complying with all the requirements of this Act according to their true intent and meaning, with regard to the accounts, duties and penalties, as well as to all other matters and things whatever.
(2) Le cautionnement doit porter pour conditions que soient rendus tous les comptes et payés tous les droits et pénalités que la personne à qui cette licence est accordée peut être, en vertu de la présente loi, tenue de rendre ou de payer, et que cette personne se conforme fidèlement à toutes les exigences de la présente loi, suivant leurs véritables sens et intention, tant à l’égard de ces comptes, droits et pénalités, qu’à l’égard de toutes autres matières et choses.

(2) The bond entered into under subsection (1) shall be conditioned on the rendering of all accounts, inventories, statements and returns prescribed by law and the payment of all duties and penalties that the person to whom the licence is to be granted becomes liable to render or pay under this Act, and on the person faithfully complying with all the requirements of the law relating to the manufacture and warehousing of tobacco or cigars according to their true intent and meaning, with regard to the accounts, inventories, statements, returns, duties and penalties, as well as to all other matters and things whatever.
(2) Le cautionnement porte pour conditions que soient rendus tous comptes, inventaires, états et rapports prescrits par la loi, et soient payés tous droits et pénalités que la personne à qui la licence est accordée peut être tenue, en vertu de la présente loi, de rendre ou de payer, et que cette personne se conforme à toutes les exigences de la loi concernant la fabrication et l’entreposage de tabac ou de cigares, suivant leurs véritables sens et intention, tant à l’égard de ces comptes, inventaires, états, rapports, droits et pénalités qu’à l’égard de toutes autres matières et choses.

(2) The bond entered into under subsection (1) shall be conditioned on the rendering of all accounts, inventories, statements and returns prescribed by law and the payment of all duties and penalties that the person to whom the licence is to be granted becomes liable to render or pay under this Act, and on the person faithfully complying with all the requirements of this Act according to their true intent and meaning, with regard to the accounts, inventories, statements, returns, duties and penalties, as well as to all other matters and things whatever.
(2) Le cautionnement doit porter pour conditions que soient rendus tous comptes, inventaires, états et rapports prescrits par la loi, et soient payés tous droits et pénalités que la personne à qui la licence est accordée est tenue, en vertu de la présente loi, de rendre ou de payer, et que cette personne se conforme fidèlement à toutes les exigences de la présente loi, suivant leurs véritables sens et intention, tant à l’égard de ces comptes, inventaires, états et rapports, droits et pénalités, qu’à l’égard de toutes autres matières et choses.

(2) The bond entered into under subsection (1) shall be conditioned on the rendering of all accounts, inventories, statements and returns prescribed by law and the payment of all duties and penalties that the person to whom the licence is to be granted becomes liable to render or pay under this Act, and on the person faithfully complying with all the requirements of this Act according to their true intent and meaning, with regard to the accounts, inventories, statements, returns, duties and penalties, as well as to all other matter and things whatever.
(2) Le cautionnement porte pour conditions que soient rendus tous comptes, inventaires, états et rapports prescrits par la loi, et soient payés tous les droits et pénalités que la personne à qui la licence est accordée est tenue, en vertu de la présente loi, de rendre ou de payer et que cette personne se conforme fidèlement à toutes les exigences de la présente loi, suivant leurs véritables sens et intention, tant à l’égard de ces comptes, inventaires, états, rapports, droits et pénalités qu’à l’égard de toutes autres matières et choses.

(2) The bond entered into under subsection (1) shall be conditioned on the rendering of all accounts and the payment of all duties and penalties that the person to whom the licence is granted becomes liable to render or pay under this Act, and on the person complying with the requirements thereof, with regard to the accounts, duties and penalties, as well as to all other matters and things whatever.
(2) Le cautionnement porte pour conditions que soient rendus tous comptes et payés tous droits et pénalités que la personne à qui la licence est accordée peut être tenue, en vertu de la présente loi, de rendre ou de payer, et que cette personne se conforme à toutes les exigences de la présente loi, tant à l’égard de ces comptes, droits et pénalités, qu’à l’égard de toutes autres matières et choses.

Experience at international level shows that substances with characteristics rendering them persistent, liable to bioaccumulate and toxic, or very persistent and very liable to bioaccumulate, present a very high concern.
L'expérience acquise au niveau international montre que les substances possédant des caractéristiques qui les rendent persistantes, bioaccumulables et toxiques, ou très persistantes et très bioaccumulables, sont extrêmement préoccupantes.

3. Failure by any party responsible for providing information to fulfil his/her obligations under this Regulation shall render him/her liable to the penalties which the Member States shall lay down.
3. Le redevable de l'information qui ne remplit pas les obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement est passible des sanctions fixées par les États membres.

- where the customer is liable to pay tax on goods supplied or services rendered or has been supplied with goods as referred to in Article 28c(A), the VAT identification number as referred to in paragraph 1(c) under which the goods were supplied or the services rendered to him.
- le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée visé au paragraphe 1, point c), du client, sous lequel il a reçu une livraison de biens ou une prestation de services pour laquelle il est redevable de la taxe ou une livraison de biens visée à l'article 28 quater, titre A,