Vertaling van "liberalisation package kept " (Engels → Frans) :

8. Calls on the Member States to inform each other and the Commission about strategic decisions and agreements concerning energy infrastructure projects; notes that the recent agreement on the third liberalisation package kept the procedure on exemptions for new infrastructure in force and sets the legal framework for certification as a Transmission System Operator vis-à-vis third countries;
8. invite les États membres à s'informer les uns les autres ainsi que la Commission au sujet des décisions et des accords stratégiques concernant les projets d'infrastructures énergétiques; observe que le récent accord sur le troisième ensemble de mesures de libéralisation conserve la procédure d'exemption en vigueur pour les nouvelles infrastructures et fixe le cadre juridique pour la certification des gestionnaires de réseau de transport vis-à-vis des pays tiers;

17. Calls on the Member States to inform each other and the Commission about strategic decisions and agreements concerning energy infrastructure projects; notes that the recent agreement on the third liberalisation package kept the procedure on exemptions for new infrastructure in force and sets the legal framework for certification as a Transmission System Operator vis-à-vis third countries;
17. invite les États membres à s'informer mutuellement et à informer la Commission des décisions et des accords stratégiques portant sur des projets d'infrastructures énergétiques; observe que le récent accord sur le troisième ensemble de mesures de libéralisation conserve la procédure d'exemption en vigueur pour les nouvelles infrastructures et fixe le cadre juridique pour la certification des gestionnaires de réseau de transport vis-à-vis des pays tiers;