Traduction de «third liberalisation package kept » (Anglais → Français) :

The Single Market Act II put forward four actions to foster the development of maritime, air and rail transport, as well as an initiative to strengthen the implementation and enforcement of the Third Energy Package to liberalise and integrate European energy markets.
Dans l’Acte pour le marché unique II, la Commission a défini quatre actions en faveur du développement des transports maritimes, aériens et ferroviaires, ainsi qu’une initiative renforçant l’application et le respect des dispositions du troisième paquet «Énergie» destiné à ouvrir les marchés de l’énergie européens à la concurrence et à les intégrer.

37. Stresses the importance of affordability, sustainability and security of energy supply for the European economy and its competitiveness; considers that competition policy must take this threefold objective into account when addressing the current fragmentation of the market, when ensuing correct and timely implementation of the third liberalisation package for gas and electricity, when encouraging the unbundling of wholesale from retail services in order to prevent anti-competitive practices, and when contributing to the provision of affordable energy for households and undertakings; acknowledges that the Commission’s new ‘Guidelines on State Aid for Environmental Protection and Energy’ could restrict some Member States’ attempts to promote renewable energy; stresses that the regulation of state aid for sustainable energy sources must, to the greatest extent possible, be carried out in the same spirit as in any other sector, while taking into consideration the EU’s 2030 targets for climate and energy as well as national diversities;
37. souligne l'importance du caractère abordable et durable et de la sécurité de la fourniture énergétique pour l'économie européenne et sa compétitivité; estime que la politique en matière de concurrence doit tenir compte de ce triple objectif pour lutter contre l'actuelle fragmentation du marché, permettre une mise en œuvre correcte et sans retard du troisième train de mesures de libéralisation du gaz et de l'électricité, encourager le dégroupage des services de gros et de détail afin d'empêcher les pratiques anticoncurrentielles, et contribuer à une fourniture énergétique abordable pour les consommateurs et les entreprises; reconnaît que les nouvelles «Lignes directrices en matière d'aides d'État pour la protection de l'environnement et l'énergie» de la Commission pourraient restreindre les efforts de certains États membres visant à promouvoir les énergies renouvelables; souligne que la réglementation sur les aides d'État dans le domaine des sources d'énergie durables doit s'appliquer le plus possible dans le même esprit que dans n'importe quel autre domaine, tout en tenant compte des objectifs de l'Union en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 et des diversités nationales;

37. Stresses the importance of affordability, sustainability and security of energy supply for the European economy and its competitiveness; considers that competition policy must take this threefold objective into account when addressing the current fragmentation of the market, when ensuing correct and timely implementation of the third liberalisation package for gas and electricity, when encouraging the unbundling of wholesale from retail services in order to prevent anti-competitive practices, and when contributing to the provision of affordable energy for households and undertakings; acknowledges that the Commission’s new ‘Guidelines on State Aid for Environmental Protection and Energy’ could restrict some Member States’ attempts to promote renewable energy; stresses that the regulation of state aid for sustainable energy sources must, to the greatest extent possible, be carried out in the same spirit as in any other sector, while taking into consideration the EU’s 2030 targets for climate and energy as well as national diversities;
37. souligne l'importance du caractère abordable et durable et de la sécurité de la fourniture énergétique pour l'économie européenne et sa compétitivité; estime que la politique en matière de concurrence doit tenir compte de ce triple objectif pour lutter contre l'actuelle fragmentation du marché, permettre une mise en œuvre correcte et sans retard du troisième train de mesures de libéralisation du gaz et de l'électricité, encourager le dégroupage des services de gros et de détail afin d'empêcher les pratiques anticoncurrentielles, et contribuer à une fourniture énergétique abordable pour les consommateurs et les entreprises; reconnaît que les nouvelles "Lignes directrices en matière d'aides d'État pour la protection de l'environnement et l'énergie" de la Commission pourraient restreindre les efforts de certains États membres visant à promouvoir les énergies renouvelables; souligne que la réglementation sur les aides d'État dans le domaine des sources d'énergie durables doit s'appliquer le plus possible dans le même esprit que dans n'importe quel autre domaine, tout en tenant compte des objectifs de l'Union en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 et des diversités nationales;

After the liberalisation of freight transport, whose legal framework is due for completion in 2007, the third package has to open up international passenger transport.
Après la libéralisation du transport de marchandises, dont le cadre juridique doit être achevé en 2007, le troisième paquet ferroviaire doit ouvrir le transport international de voyageurs.

8. Calls on the Member States to inform each other and the Commission about strategic decisions and agreements concerning energy infrastructure projects; notes that the recent agreement on the third liberalisation package kept the procedure on exemptions for new infrastructure in force and sets the legal framework for certification as a Transmission System Operator vis-à-vis third countries;
8. invite les États membres à s'informer les uns les autres ainsi que la Commission au sujet des décisions et des accords stratégiques concernant les projets d'infrastructures énergétiques; observe que le récent accord sur le troisième ensemble de mesures de libéralisation conserve la procédure d'exemption en vigueur pour les nouvelles infrastructures et fixe le cadre juridique pour la certification des gestionnaires de réseau de transport vis-à-vis des pays tiers;

17. Calls on the Member States to inform each other and the Commission about strategic decisions and agreements concerning energy infrastructure projects; notes that the recent agreement on the third liberalisation package kept the procedure on exemptions for new infrastructure in force and sets the legal framework for certification as a Transmission System Operator vis-à-vis third countries;
17. invite les États membres à s'informer mutuellement et à informer la Commission des décisions et des accords stratégiques portant sur des projets d'infrastructures énergétiques; observe que le récent accord sur le troisième ensemble de mesures de libéralisation conserve la procédure d'exemption en vigueur pour les nouvelles infrastructures et fixe le cadre juridique pour la certification des gestionnaires de réseau de transport vis-à-vis des pays tiers;

12. Calls on the Member States to inform each other and the Commission about strategic decisions and agreements concerning energy infrastructure projects; notes that the recent agreement on the third liberalisation package renewed the procedure for exemptions for new infrastructure and sets the legal framework for certification as a Transmission System Operator in relation to third countries;
12. invite les États membres à s'informer mutuellement et à informer la Commission des décisions et des accords stratégiques portant sur des projets d'infrastructures énergétiques; fait observer que le récent accord sur le troisième ensemble de mesures de libéralisation a étendu l'application de la procédure d'exemption aux nouvelles infrastructures et fixé le cadre juridique de la certification des gestionnaires de réseau de transport pour les pays tiers;

The Third Energy Liberalisation Package set out requirements for the installation of intelligent metering systems in at least 80% of households by 2020 as a first step towards the deployment of smart grids in the EU, whilst the Smart Grids Communication[27] sets the overall policy framework to drive forward their deployment.
Le troisième paquet de mesures pour la libéralisation du marché de l’énergie établit des exigences pour l’installation de systèmes intelligents de mesure dans au moins 80 % des ménages d’ici à 2020 et constitue un premier pas vers le déploiement de réseaux intelligents dans l’UE, tandis que la communication relative aux réseaux intelligents[27] définit le cadre stratégique général qui permet de poursuivre leur déploiement.

2. The following shall be added to point 1 (Third aviation package of liberalisation and other civil aviation rules) of the Annex to the Agreement, after the reference to Council Regulation (EEC) No 95/93:
2. Le texte suivant est inséré au point 1 (Troisième paquet de libéralisation dans le domaine de l'aviation et autres règles applicables à l'aviation civile) de l’annexe de l’accord, après la référence au règlement (CEE) no 95/93 du Conseil:

1. The following shall be added to point 1 (Third aviation package of liberalisation and other civil aviation rules) of the Annex to the Agreement, after the reference to Council Regulation (EC) No 2027/97:
1. Le texte suivant est inséré au point 1 (Troisième paquet de libéralisation dans le domaine de l'aviation et autres règles applicables à l'aviation civile) de l’annexe de l’accord, après la référence au règlement (CE) no 2027/97 du Conseil: