Libman v. The Queen, [1985] 2 S.C.R. 178, para. 74. Under the test set out by the Supreme Court of Canada in Libman, such a link could exist if a significant portion of the activities constituting that offence took place in Canada.[ Return to text ]
Libman c. La Reine, [1985] 2 R.C.S. 178, par. 74. Selon le critère élaboré par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Libman, un tel lien pourrait exister si une partie importante des activités qui constituent l’infraction s’était déroulée au Canada.