Vertaling van "licence fee contribution " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

assemble licence fees | gather licence payments | collect licence fees | gather licence fees
percevoir des droits de licence

licence fees for radiocommunications | fee for radiocommunications licences | licence fee
redevance de concession de radiocommunication | redevance sur les concessions de radiocommunication | redevance de concession

quasi-fiscal charge [ licence fee | parafiscal charge | television licence fee ]
parafiscalité [ redevance fiscale | redevance télévision | taxe d'apprentissage | un pour cent logement ]

Broadcasting Licence Fee Regulations, 1997 [ Broadcasting Licence Fee Regulations ]
Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion [ Règlement sur les droits de licence de radiodiffusion ]

passport fees,driving test and licence fees
redevances pour passeports,examens et permis de conduire

motor vehicle registration fee [ motor vehicle licence fee | motor vehicle license fee ]
droit d'immatriculation

licence fees [ license fees ]
frais d'agrément

licence fee
droit de licence

licence fee
redevance de concession

fee for radiocommunications licences
redevance de concession de radiocommunication

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In particular, it will assess if the level of the annual licence fee reflects Inter IKEA Systems' contribution to the franchise business; The Commission will also assess whether the price Inter IKEA Systems agreed for the acquisition of the intellectual property rights and consequently the interest paid for the intercompany loan, endorsed in the 2011 tax ruling, reflect economic reality.
Elle appréciera en particulier si le niveau de redevance de licence annuelle reflète la contribution d'Inter IKEA Systems à l'activité de franchise; la Commission appréciera également si le prix qu'Inter IKEA Systems a accepté pour l'acquisition des droits de propriété intellectuelle et, par conséquent, les intérêts payés pour le prêt interentreprises, approuvés par la décision fiscale anticipée de 2011, reflètent la réalité économique.

Just by way of clarity, though, in 2001, cable companies paid approximately $12 million in Part I licence fees and $48 million in Part II licence fees, both sizable amounts. In total, the broadcasting industry contributed over $20 million in 2001 in Part I licence fees to the commission and $91 million in Part II licence fees to the consolidated revenue fund.
Toutefois, je tiens à préciser qu'en 2001, les entreprises de câblodistribution ont versé environ 12 millions de dollars en droits de licence de la partie I et 48 millions de dollars en droits de licence de la partie II. En tout, en 2001, la contribution de l'industrie de la radiodiffusion s'est élevée à plus de 20 millions de dollars versés au CRTC en droits de licence de la partie I et à 91 millions de dollars versés au Conseil du Trésor en droits de licence de la partie II.

More specifically, the budgetary grants described in more detail below will replenish the public resources allocated to France Télévisions under the television licence fee (contribution à l’audiovisuel public), previously known as the redevance, which was the subject of the Commission Decision of 20 April 2005 and which, as existing aid, is not modified by the new provisions.
Plus particulièrement, les subventions budgétaires plus amplement décrites ci-après, abonderont les ressources publiques allouées à France Télévisions au titre de la contribution à l’audiovisuel public, anciennement appelée redevance, qui a fait l’objet de la décision de la Commission du 20 avril 2005 et qui, en tant qu’aide existante, n’est pas modifiée par les nouvelles dispositions.

The annual public financing will comprise the allocation of part of the resources from the television licence fee (contribution à l’audiovisuel public), formerly known as the redevance, and the annual grant provided for by Law No 2009-258 of 5 March 2009.
Le financement public annuel comprendra l’allocation d’une partie des ressources de la contribution à l’audiovisuel public, anciennement redevance, et la subvention annuelle prévue par la loi no 2009-258 du 5 mars 2009.

To this end, the French State has created a new programme, entitled ‘Contribution au financement de l’audiovisuel public’ (television licence fee), under the heading ‘Media’ of the general budget of the State.
À cette fin, l’État français a créé un nouveau programme, intitulé «Contribution au financement de l’audiovisuel public», au sein de la mission «Médias» du budget général de l’État.

This special licence fee is in addition to the base licence fee, corporate income tax, GST, and mandatory contributions to Canadian program funding, which now include the Local Programming Improvement Fund (LPIF).
Ces droits de licence spéciaux sont en sus des droits de licence de base, de l'impôt sur le revenu des entreprises, de la TPS et des contributions obligatoires au financement de la programmation canadienne, qui comprend maintenant le Fonds pour l'amélioration de la production locale, connu sous le nom de FAPL.

Regional productions are entitled to an additional 5% regional bonus, French-language productions made outside of Montreal receive another 5%, and French-language shows made outside of Quebec receive yet another 5%. Since these bonuses are all cumulative, a French-language production made in Moncton would receive a licence fee contribution worth 35% of its budget, compared to a French production made in Montreal, which would only receive a contribution of 20%, or an English language production made in Toronto, which would only receive 15%.
Les productions régionales reçoivent une prime régionale de 5 p. 100, les productions en français réalisées ailleurs qu'à Montréal reçoivent une prime supplémentaire de 5 p. 100, et les émissions en français réalisées en dehors du Québec reçoivent un autre montant supplémentaire de 5 p. 100. Comme toutes ces primes sont cumulatives, une production en français réalisée à Moncton recevra une contribution de droits de télédiffusion représentant 35 p. 100 de son budget, alors qu'une production en français réalisée à Montréal ne recevra que 20 p. 100 et qu'une production en anglais réalisée à Toronto ne recevra que 15 p. 100. Comme le programme des droits de diffusion et le programme de participation au capital fonctionnent en tandem, le Fonds canadien de télévision a remporté un succès remarquable dans l'aide qu'il accorde aux productions de langue minoritaire.

Accordingly, the licence fees have increased substantially, reflecting not only the rise in the ship owners’ contribution in €/tonne but also the adjustment in catch level (tonnes) assumed for the calculation of the licence fee.
Les redevances en matière de licences ont de ce fait notablement augmenté, évolution qui reflète non seulement la hausse de la contribution des propriétaires de navires exprimée en euros/tonne, mais aussi l'ajustement du volume des captures (tonnes) servant de base au calcul de la redevance de licence.

1. Is the Commission aware of the contribution that Community shipowners make towards EU development cooperation policy through the payment of fishing licence fees under fisheries agreements between the EU and developing countries?
1. La Commission européenne est-elle consciente de la contribution des armateurs communautaires à la politique de coopération au développement de l'Union européenne au moyen du paiement de redevances pour des licences de pêche dans le cadre des accords de pêche conclus par l'Union européenne avec des pays en développement?

For the year 2000, cable companies alone paid $2 million in Part I licence fees and $47 million in Part II licence fees. In total, the broadcasting industry contributed $22.2 million in 2000-2001 in Part I fees to cover the costs of the CRTC and $81.1 million of additional Part II fees to the Consolidated Revenue Fund.
En 2000, les entreprises de câblodistribution, à elles seules, ont versé 2 millions de dollars en droits de licence de la partie I et 47 millions de dollars en droits de la partie II. Au total, le secteur de la radiodiffusion a versé 22,2 millions de dollars en 2000-2001 au titre des droits de la partie I pour couvrir les coûts du CRTC et 81,1 millions de dollars de droits additionnels au titre de la partie II au Trésor.