Traduction de «licence fee would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

assemble licence fees | gather licence payments | collect licence fees | gather licence fees
percevoir des droits de licence

licence fees for radiocommunications | fee for radiocommunications licences | licence fee
redevance de concession de radiocommunication | redevance sur les concessions de radiocommunication | redevance de concession

quasi-fiscal charge [ licence fee | parafiscal charge | television licence fee ]
parafiscalité [ redevance fiscale | redevance télévision | taxe d'apprentissage | un pour cent logement ]

Broadcasting Licence Fee Regulations, 1997 [ Broadcasting Licence Fee Regulations ]
Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion [ Règlement sur les droits de licence de radiodiffusion ]

passport fees,driving test and licence fees
redevances pour passeports,examens et permis de conduire

motor vehicle registration fee [ motor vehicle licence fee | motor vehicle license fee ]
droit d'immatriculation

licence fees [ license fees ]
frais d'agrément

licence fee
droit de licence

licence fee
redevance de concession

fee for radiocommunications licences
redevance de concession de radiocommunication

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Right holders would not be obliged to license for all European territories, but would remain free to restrict their licenses to certain territories and to contractually set the level of licence fees.
Ces derniers ne seraient pas tenus d'accorder une licence pour l'ensemble des pays européens, mais resteraient libres de limiter leurs licences à certains territoires et de fixer contractuellement le niveau des redevances.

Purely for information, the French authorities consider that the share of public grant supplementing the proceeds from the television licence fee would amount to approximately EUR 460 million in 2010, EUR 500 million in 2011 and EUR 650 million in 2012.
A titre purement indicatif, les autorités françaises estiment que la part de la subvention publique venant compléter le produit de la contribution à l’audiovisuel public serait d’environ 460 millions EUR en 2010, 500 millions EUR en 2011 et 650 millions EUR en 2012.

According to the Danish authorities this line of reasoning would imply that TV2 received DKK 60,7 million in licence fees (net after deducting transfers to the regions) and DKK 669,7 million in advertising revenue (net) in 1995, and DKK 81,3 million in licence fees and DKK 612,7 million in advertising revenue in 1996.
Pour les autorités danoises, ces arguments montrent de manière évidente que TV2 a reçu 60,7 millions DKK de ressources tirées de la redevance en 1995 (montant net après déduction des transferts aux régions) et 669,7 millions DKK de recettes publicitaires (nettes), ainsi que 81,3 millions DKK de ressources tirées de la redevance et 612,7 millions DKK de recettes publicitaires en 1996.

The Court also held that ‘the amount of the licence fee income payable to TV2 was calculated on the basis of the specific assumption that TV2 would continue to benefit from those other State measures’ (48) (i.e. tax exemption, etc.).
Le Tribunal précise également que «le montant de la part des ressources tirées de la redevance allouée à TV2 a été calculé, dans la mesure où il est admis que les autres mesures d’État avantageant la chaîne de télévision ont été maintenues (48)» (c’est-à-dire l’exonération de l’impôt sur les sociétés, etc.).

The Commission considers that the licence fee revenue, the transfers from the TV2 Fund (including advertising revenue for 1995 and 1996) and the Radio Fund, the exemption from corporate tax, the interest- and repayment-free loans, and the State guarantee for operating loans, together with access to a nationwide frequency on favourable terms, gave TV2 an economic and financial advantage, relieving it of operating costs that it would normally have had to bear through its budget.
La Commission estime que les recettes tirées de la redevance, les transferts ad hoc du fonds TV2 (dont les recettes publicitaires de 1995 et 1996) et du fonds radio, l’exonération de l’impôt sur les sociétés, l’exemption du service des intérêts sur les emprunts, la garantie publique pour les prêts de fonctionnement et l’accès à une fréquence nationale à des conditions favorables confèrent à TV2 un avantage économique et financier qui lui épargne les coûts d’exploitation qu’elle devrait normalement supporter sur son budget.

That was the idea of the compulsory licence, which would have meant that any manufacturer could reproduce parts subject to payment of a licence fee to the owner of the design rights.
Je veux parler de la licence obligatoire, en vertu de laquelle tout fabricant pourrait reproduire des pièces à condition de s'acquitter d'un droit de licence auprès du propriétaire des droits de conception.

Receiving manufacturers would pay a licence fee to the Galileo-operating company in order to have their receivers Galileo-enabled.
Les fabricants d’appareils de réception paieraient un droit de licence à l’entreprise exploitant Galileo afin que leurs récepteurs puissent utiliser le système Galileo.

Where licence fees and other associated payments are concerned, the Commission considers that any change would be counter-productive.
Pour ce qui est des droits de redevance des licences et des autres paiements associés la Commission est de l'idée que toute modification serait contre‑productive.