Vertaling van "licence fees have " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

assemble licence fees | gather licence payments | collect licence fees | gather licence fees
percevoir des droits de licence

licence fees for radiocommunications | fee for radiocommunications licences | licence fee
redevance de concession de radiocommunication | redevance sur les concessions de radiocommunication | redevance de concession

quasi-fiscal charge [ licence fee | parafiscal charge | television licence fee ]
parafiscalité [ redevance fiscale | redevance télévision | taxe d'apprentissage | un pour cent logement ]

Broadcasting Licence Fee Regulations, 1997 [ Broadcasting Licence Fee Regulations ]
Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion [ Règlement sur les droits de licence de radiodiffusion ]

passport fees,driving test and licence fees
redevances pour passeports,examens et permis de conduire

motor vehicle registration fee [ motor vehicle licence fee | motor vehicle license fee ]
droit d'immatriculation

licence fees [ license fees ]
frais d'agrément

licence fee
droit de licence

licence fee
redevance de concession

fee for radiocommunications licences
redevance de concession de radiocommunication

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The following payments have to be reported: production entitlements; taxes levied on the income, production or profits of companies; royalties; dividends; signature, discovery and production bonuses; licence fees, rental fees, entry fees and other considerations for licences and/or concessions; and payments for infrastructure improvements.
Les paiements suivants doivent être déclarés: les droits à la production; les impôts ou taxes perçus sur le revenu, la production ou les bénéfices des sociétés; les redevances; les dividendes; les primes de signature, de découverte et de production; les droits de licence, frais de location, droits d’entrée et autres contreparties de licence et/ou de concession; les paiements pour des améliorations des infrastructures.

(2) No licence shall authorize a person to carry on any business subject to excise in any place other than the premises mentioned in the application for the licence, but on application being made, in the form prescribed by the Minister, by the holder of any licence under this Act, the licence so held may be transferred from any premises to any other premises situated within the same excise division, without payment of additional licence fee, if all the requirements of this Act have been complied with by the holder of the licence with reference to the premises to which it is proposed to transfer it and all obligations imposed by the licence have been fulfilled.
(2) Nulle licence n’autorise une personne à poursuivre des opérations sujettes à l’accise ailleurs que dans les lieux mentionnés dans la demande de licence, mais sur demande présentée, selon la formule prescrite par le ministre, par le détenteur d’une licence en vertu de la présente loi, cette licence peut faire l’objet d’une mutation d’un établissement à un autre, situé dans la même division d’accise, sans versement d’un droit additionnel de licence si le détenteur s’est conformé à toutes les prescriptions de la présente loi au sujet de l’établissement auquel la mutation est projetée, et si toutes les obligations imposées par la licence ont été remplies.

(2) All duties of excise or licence fees payable under this Act are recoverable at any time after they ought to have been accounted for and paid, whether an account of quantity of the goods or commodities or a true return of the utensils, tools and apparatus on which the duties or licence fees are payable has or has not been made as required by this Act.
(2) Les droits d’accise ou de licence imposés par la présente loi peuvent être recouvrés en tout temps après la date où il aurait dû en être fait rapport et où ils auraient dû être acquittés, qu’un compte de la quantité des marchandises ou denrées, ou un relevé exact des ustensiles, outils et appareils sur lesquels ces droits d’accise ou de licence sont exigibles, ait ou n’ait pas été fait ainsi que l’exige la présente loi.

The user charges cannot be equated with the charging of the licence fee, as claimed by SBS. SBS argues that the user charges will in practice have the same effect for households as an increase in the licence fee, since distributors’ operating packages will always include TV2 Danmark.
Contrairement à ce qu’affirme SBS, les abonnements et la redevance ne sont pas comparables. Pour SBS, les abonnements auront, dans les faits, les mêmes conséquences pour les ménages qu’une augmentation de la redevance, car les distributeurs qui proposent les bouquets y incluront systématiquement TV2 Danmark.

Regarding the argument that licence fees granted to the regional broadcasting stations should have been included in the assessment of TV2’s financial situation, the Commission finds that the licence fees finance the programme production of regional broadcasters and are relevant only in relation to that.
Quant à l’argument selon lequel les ressources tirées de la redevance allouées aux stations régionales auraient dû être prises en compte dans l’appréciation de la situation financière de TV2, la Commission estime que les ressources tirées de la redevance financent la production de programmes pour les stations régionales et concernent uniquement ces dernières.

Accordingly, the licence fees have increased substantially, reflecting not only the rise in the ship owners’ contribution in €/tonne but also the adjustment in catch level (tonnes) assumed for the calculation of the licence fee.
Les redevances en matière de licences ont de ce fait notablement augmenté, évolution qui reflète non seulement la hausse de la contribution des propriétaires de navires exprimée en euros/tonne, mais aussi l'ajustement du volume des captures (tonnes) servant de base au calcul de la redevance de licence.

Broadcasting licence fees have two components: part I of the licence fees, which covers the CRTC's regulatory or operational costs for the broadcasting directorate of the CRTC; and part II of the licence fees, which are allocated to the Consolidated Revenue Fund, the CRF.
Les droits de licence et de radiodiffusion comprennent deux éléments: la partie I des droits sert à payer les coûts de réglementation ou de fonctionnement de la direction de la radiodiffusion du CRTC; et la partie II des droits est versée au Trésor public.

In cases where rightholders have already received payment in some other form, for instance as part of a licence fee, no specific or separate payment may be due.
Dans le cas où des titulaires de droits auraient déjà reçu un paiement sous une autre forme, par exemple en tant que partie d'une redevance de licence, un paiement spécifique ou séparé pourrait ne pas être dû.