Traduction de «licence for some-odd » (Anglais → Français) :

Fast growth in the ICT sector at the end of the nineties led to over-investment, excessive stock market valuations, unsustainable business models and high level of payments for third generation mobile communications ("3G") licences in some Member States.
La croissance rapide du secteur des TIC à la fin des années 1990 a entraîné un surinvestissement, une valorisation excessive des marchés boursiers, l'apparition de modèles d'entreprise non viables et des paiements très importants pour l'attribution des licences de téléphonie mobile de troisième génération (3G).

However, preparation for 3G has been hampered by the high cost of licences in some Member States which has co-incided with uncertainty in the high tech stock market.
Les travaux de préparation à la mise en place de ces réseaux ont cependant été freinés par le coût élevé des licences dans certains États membres, qui a coïncidé avec une incertitude sur les marchés boursiers des technologies de pointe.

The delay in implementing the amendments made by 97/11/EC by some Member States is at odds with the general importance that the EU, as a whole, places on EIA as a tool for implementing wider environmental policies.
Le retard pris par certains États membres dans la mise en oeuvre des modifications opérées par la directive 97/11/CE contraste avec l'importance générale que l'Union accorde, dans son ensemble, à l'EIE en tant qu'instrument de mise en oeuvre de politiques environnementales plus larges.

Condemns the decision taken by the Minsk City College of Lawyers to withdraw the licences of some of the lawyers of those accused in the criminal case brought on the charge of mass riot, including Aleh Ahiejev, Pavel Sapelko, Tatiana Ahijeva, Uladzimir Touscik and Tamata Harajeva, and calls on the Minsk City College of Lawyers to revoke that decision;
condamne la décision prise par le «collège de droit» de Minsk de retirer les autorisation de plusieurs avocats défendant des personnes accusées dans la procédure pénale ouverte contre les émeutes collectives, notamment Aleh Ahiejev, Pavel Sapelko, Tatiana Ahijeva, Uladzimir Touscik et Tamata Harajeva, et demande au collège de revenir sur sa décision;

In the case of products and equipment containing or relying on halons for the critical uses in aircraft set out in points 4.1 to 4.6 of Annex VI to Regulation (EC) No 1005/2009, the obligation to have a separate licence for each export and import has raised concerns due to timing issues specific to the aviation sector, as in some cases, licences are needed within a very short time to avoid grounding of flights.
Dans le cas des produits et équipements qui contiennent des halons ou qui en sont tributaires pour les utilisations critiques à bord d’aéronefs visées aux points 4.1 à 4.6 de l’annexe VI du règlement (CE) no 1005/2009, l’obligation de disposer d’une licence distincte pour chaque exportation et chaque importation a suscité des inquiétudes liées à des questions de délais propres au secteur de l’aviation, puisque dans certains cas, les licences doivent être obtenues dans un très court laps de temps pour éviter d’immobiliser les vols au sol.

Applications for licences for some quotas and product groups exceed the quantities available for the 2008 quota year.
Les demandes de certificats d’exportation pour certains contingents et groupes de produits dépassent les quantités disponibles pour l’année contingentaire 2008.

These procedures take the form of individual licences for firms, import/export licences, checks on delivery and in some cases end user certificates.
Ces procédures prennent la forme de licences individuelles délivrées aux entreprises, de licences d'importation/exportation, de vérification de livraison ou encore de certificats d'utilisateur final.

4. Several Member States have already opened up certain satellite communications services to competition and have introduced licensing schemes. Nevertheless, the granting of licences in some Member States still does not follow objective, proportional and non-discriminatory criteria or, in the case of operators competing with the telecommunications organizations, is subject to technical restrictions such as a ban on connecting their equipment to be switched network operated by the telecommunications organization. Other Member States have maintained the exclusive rights granted to the national public undertakings.
4. considérant que plusieurs États membres ont déjà ouvert à la concurrence certains services de communication par satellite et mis en place des systèmes de licence; que, dans certains de ces États, l'octroi de ces licences reste néanmoins fondé sur des critères qui ne sont pas objectifs, proportionnels et non discriminatoires ou, s'agissant d'opérateurs concurrents des organismes de télécommunications, est soumis à des restrictions techniques, telles que l'interdiction de raccorder leur équipement au réseau commuté de l'organisme de télécommunications; que d'autres États membres maintiennent encore les droits exclusifs accordés aux entreprises publiques nationales;