Vertaling van "licence granted for consideration " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

licence granted for consideration
licence concédée à titre onéreux

license [ licence | grant a licence | grant a license ]
concéder une licence [ octroyer une licence | consentir une licence | accorder une licence ]

licence granted free of charge
licence concédée à titre gratuit

compulsory licences granted in the public interest
licences obligatoires concédées dans l'intérêt public

licence granted on a federal property
licence concédée sur un bien fédéral

Ordinance of 28 November 1996 on the Granting of Licences for the Rhine | Rhine Licence Ordinance [ RLO ]
Règlement du 28 novembre 1996 relatif à la délivrance des patentes du Rhin | Règlement des patentes du Rhin

cross license | cross-licence | cross-license | cross-licensing | grant back license
licences réciproques | licences croisées

grant a sub-licence
concéder une sous-licence

granting of release on temporary licence
octroi d'un congé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

‘passive licence’ means a licence granted to a railway undertaking that has not started or has ceased operations within the periods fixed by the Member State in accordance with Article 24(4) of Directive 2012/34/EU, and licences which have been suspended or revoked;
«licence passive», une licence octroyée à une entreprise ferroviaire qui n'a pas commencé ou qui a interrompu ses activités durant la période définie par l'État membre concernée conformément à l'article 24, paragraphe 4, de la directive 2012/34/UE, ou qui a été suspendue ou retirée;

(3) Any assignment of copyright, or any licence granting an interest in a copyright, shall be adjudged void against any subsequent assignee or licensee for valuable consideration without actual notice, unless the prior assignment or licence is registered in the manner prescribed by this Act before the registering of the instrument under which the subsequent assignee or licensee claims.
(3) Tout acte de cession d’un droit d’auteur ou toute licence concédant un intérêt dans un droit d’auteur doit être déclaré nul à l’encontre de tout cessionnaire du droit d’auteur ou titulaire de l’intérêt concédé qui le devient subséquemment à titre onéreux sans connaissance de l’acte de cession ou licence antérieur, à moins que celui-ci n’ait été enregistré de la manière prévue par la présente loi avant l’enregistrement de l’instrument sur lequel la réclamation est fondée.

33 (1) A person applying for a compulsory licence may be granted it pursuant to section 32, whether or not that or any other person has a licence, including an exclusive licence granted by the holder, in relation to the plant breeder’s rights that the compulsory licence affects.
33 (1) L’octroi d’une licence obligatoire est indépendant du fait que le demandeur ou toute autre personne soit attributaire d’une licence, y compris une licence exclusive délivrée par le titulaire, relative au certificat d’obtention en cause.

(2) On the cancellation, suspension or revocation of a licence granted under paragraph 50(1)(c), the person to whom the licence was granted shall return all the tobacco and cigars stored in the bonding warehouse at the time the licence is cancelled, suspended or revoked to the licensed manufacturers of the tobacco and cigars.
(2) En cas d’annulation, de suspension ou de révocation d’une licence accordée en application de l’alinéa 50(1)c), le titulaire est tenu de retourner aux fabricants de tabac et de cigares titulaires de licence le tabac et les cigares qui étaient entreposés dans l’entrepôt au moment de l’annulation, de la suspension ou de la révocation.

DG COMP's investigation shows that since the adoption of the Decision Roche has granted 35 PCR licences under the scope of the commitments, including ‘broad licences’ granted to some of its main competitors.
L'enquête de la DG COMP montre que, depuis l'adoption de la décision, Roche a octroyé 35 licences en application des engagements, parmi lesquelles des licences globales accordées à certains de ses principaux concurrents.

licences granted for any category shall be valid for vehicles in category AM. However, for driving licences issued on its territory, a Member State may limit the equivalences for category AM to categories A1, A2 and A, if that Member State imposes a practical test as a condition for obtaining category AM;
les permis délivrés pour toute catégorie sont valables pour les véhicules de la catégorie AM. Toutefois, pour les permis de conduire délivrés sur son territoire, un État membre peut limiter les équivalences de la catégorie AM aux catégories A1, A2 et A, si ledit État membre subordonne l'obtention d'un permis de catégorie AM à la réussite d'un examen de conduite;

Whereas other matters can for the time being be decided in accordance with national law, in particular, whether registration or deposit is required as a condition for protection and, subject to an exclusion of licences granted for the sole reason that a certain period of time has elapsed, whether and on what conditions non-voluntary licences may be granted in respect of protected topographies;
considérant que les autres aspects peuvent, pour le moment, être réglés dans le cadre du droit national, en particulier la question de savoir si l'enregistrement ou le dépôt constitue une condition nécessaire pour la protection et, sous réserve de l'exclusion des licences octroyées pour la seule raison qu'une certaine période de temps est échue, si et dans quelles conditions des licences imposées peuvent être octroyées pour les topographies protégées;

17 Any associated company outside Germany which observed the abovementioned obligations also benefited from the licences granted pursuant to paragraph 4, provided it granted equivalent licences under its own patents to the parties and their associated companies (paragraph 2).
17. Sous réserve qu'elles respectent les obligations susvisées, les sociétés associées non allemandes bénéficient également des licences accordées conformément à l'article 4. Toutefois, cette disposition ne s'applique que dans la mesure où la société concernée accorde aussi, pour sa part, des licences sur ses droits de propriété industrielle similaires aux parties contractantes et aux sociétés qui ont des liens avec elles (lettre annexe, deuxième paragraphe).

To illustrate how these tables work: - In relations between Italy and Germany, in 1986 German granted 91,000 licences for Italian lorries. This was double the 1983 figure, but it compared with 145 000 Italian licences granted to German hauliers - 4 - - in relations between the Netherlands and Germany, each country granted the other almost identical numbers, at about 744 000 - between France and the United Kingdom each side had 90 000 licences in 1986, an increase respectively of 47 and 39 per cent for French and British lorries since 1983 A closer look at the figures shows how the system discriminates against certain member countries, essentially reflecting the negotiating power of the various parties.
Ce tableau permet de constater que : - sur les relations Italie-Allemagne, l'Allemagne a accordé aux transporteurs italiens 91 000 autorisations au voyage en 1986, soit deux fois plus qu'en 1983, tandis que l'Italie avait accordé 145 000 autorisations aux transporteurs allemands ; - 4 - - sur les relations Pays-Bas/Allemagne, les transporteurs des deux pays ont reçu un nombre d'autorisations à peu près identique, soit 744 000 environ ; - sur les relations France/Royaume-Uni, chaque partenaire a reçu 90 000 autorisations en 1986, ce qui représente pour les transporteurs français, d'abord, et britanniques, ensuite, une augmentation de 47 et de 39% par rapport aux chiffres de 1983. Une analyse plus attentive des chiffres révèle que le système est discriminatoire pour certains Etats membres et qu'il est marqué au coin du pouvoir de négociation des différentes parties.