Traduction de «licence through this rather dubious route » (Anglais → Français) :

There is thus a possibility that somebody who does not have a licence, or who has failed a driving test or lost a licence, can obtain a licence through this rather dubious route.
Il y a donc une possibilité que quelqu’un qui n’a pas de permis, ou qui a échoué à un examen de conduite ou perdu un permis, puisse obtenir un permis par cette voie plutôt douteuse.

Naturally, the CRTC has this opportunity to renew licences through what we call the administrative route.
Le CRTC, naturellement, dispose de cette opportunité de renouveler, ce que nous appelons de façon administrative, les licences.

21. Regrets the fact that the consultations between Ukraine, Russia and the EU with a view to ensuring security of energy supply and transit have not borne positive results yet; stresses the need for the EU and all its Member States to rebalance the energy dependency on Russia and to enhance their commitment towards EU initiatives for increased energy diversification through alternative sources and routes; from this point of view, is concerned that the South Stream project would increase the EU’s dependence on Russia rather than representing a solution to the problem; emphasises that all solutions to guarantee the security of EU energy supply should be designed and negotiated taking into account the needs of all the 28 Member States, and not based on the interest of individual Member States; in this context, welcomes the recent communication from the Commission on a ‘European Energy Security Strategy’ (COM(2014)0330); believes that the EU should support the Ukrainian Government in the reform of the energy sector, its modernisation, and integration of the Ukrainian energy market into the EU energy market;
21. déplore le fait que les consultations qui se sont tenues entre l'Ukraine, la Russie et l'Union européenne en vue de garantir la sécurité de l'approvisionnement et du transit de l'énergie n'aient pas encore abouti à des résultats favorables; souligne que l'Union européenne et tous ses États membres doivent rééquilibrer leur dépendance énergétique à l'égard de la Russie et s'engager plus avant dans les initiatives de l'Union en faveur d'une diversification énergétique et du recours à des sources et voies d'acheminement alternatives; se déclare à cet égard préoccupé par le fait que le projet South Stream conduirait à un renforcement de la dépendance de l'Union à l'égard de la Russie plutôt que d'apporter une solution au problème; souligne que toutes les solutions visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union devraient être conçues et négociées en tenant compte des besoins de l'ensemble des 28 États membres plutôt que de se baser sur les intérêts individuels de chacun de ces États; salue dans ce contexte la récente communication de la Commission relative à une "Stratégie européenne pour la sécurité énergétique" (COM(2014)0330); estime que l'Union européenne devrait assister le gouvernement ukrainien dans la réforme et la modernisation de son secteur énergétique, ainsi que dans l'intégration du marché ukrainien de l'énergie dans celui de l'Union;

Through it, the same conditions will be set out for the issue and revocation of operating licences, which should eliminate the distortions of competition that are currently prevalent in the market and which are due, among other factors, to different regulations as regards requirements for operating licences, to discrimination against certain EU carriers because of their nationality, or else discrimination in servicing routes to third countries.
Par son truchement, les mêmes conditions s'appliqueront pour l’octroi et le retrait de licences d'exploitation, ce qui devrait éliminer les distorsions de concurrence actuellement présentes sur le marché et qui sont notamment dues à l'existence de plusieurs réglementations concernant les exigences relatives aux licences d'exploitation, à la discrimination à l'encontre de certains transporteurs de l'UE en raison de leur nationalité ou encore à la discrimination dans les destinations couvertes dans les pays tiers.

While your Committee understands that the federal and provincial Ministers favour the enforcement of terms and conditions of licences through fines and imprisonment rather than licence suspensions or cancellations, the Committee would be remiss in its statutory responsibility if it allowed this policy preference to override the principle that the Executive may not create offences punishable by criminal sanctions without clear authority granted by Parliament.
Quoique le comité soit conscient que les ministres fédéral et provincial favorisent l’utilisation d’amendes et de peines d’emprisonnement plutôt que des mécanismes de suspension ou d’annulation de permis pour assurer le respect des conditions d’un permis, le comité manquerait à ses obligations s’il permettait que ce choix prenne le pas sur le principe voulant que le pouvoir exécutif ne peut créer des infractions sans autorisation claire du Parlement.

14. Asks the Indonesian Government to allow humanitarian aid to be delivered directly to those in need, rather than all aid having to be routed through the authorities;
14. demande au gouvernement indonésien de permettre que l'assistance humanitaire soit fournie directement aux personnes qui en ont besoin, sans que toute l'aide doive être acheminée par l'intermédiaire des autorités;

Earlier this month, Teleglobe USA Inc. was granted approval by the U.S. Federal Communications Commission to route U.S. calls to Canada through its own network, rather than through circuits leased from U.S. carriers.
Plus tôt ce mois-ci, Teleglobe USA Inc. a obtenu l'approbation de la US Federal Communications Commission pour acheminer les appels des États-Unis vers le Canada par son propre réseau plutôt que par des circuits loués aux transporteurs américains.

While the Committee understands that the federal and provincial governments favour the enforcement of terms and conditions of licences through fines and imprisonment rather than licence suspensions or cancellations, the Committee would be remiss in its statutory responsibility if it allowed this policy preference to override the principle that the Executive may not create offences punishable by criminal sanctions without clear authority granted by Parliament.
Le Comité comprend que les ministres fédéral et provincial favorisent l'utilisation d'amendes et de peines d'emprisonnement plutôt que des mécanismes de suspension ou d'annulation de permis pour assurer le respect des conditions d'un permis, mais il manquerait à ses obligations légales s'il permettait que ce choix prenne le pas sur le principe voulant que le pouvoir exécutif ne peut créer des infractions assorties de sanctions pénales sans autorisation claire du Parlement.