In the interests of simplification, the rules may be made more flexible so as to allow Member States to introduce a simplified procedure for the administrative handling of licences, under which licences are kept by the issuing body or, where applicable, the paying agency in the case of export licences with advance fixing of the refund.
Par souci de simplification, il est possible d'assouplir la réglementation existante et d'autoriser les États membres à instaurer une procédure simplifiée en ce qui concerne le circuit administratif des certificats, qui consiste en ce que le certificat est conservé par l'organisme émetteur ou, le cas échéant, l'organisme payeur s'il s'agit d'un certificat d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution.