Traduction de «licence was issued » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tonnages in respect of which licences were issued
tonnages pour lesquels des licences ont été délivrées

furnish official documentation | give out licences | issue licences | supply official documentation
délivrer des licences

issue a licence
délivrer une licence

issue of flight crew licence
délivrance de licence de membre d'équipage de conduite

advising on weather-related issues | counsel on weather-related issues | advise on weather-related issues | make recommendations on weather-related issues guide the weather-related issues
donner des conseils sur des questions liées aux conditions météo

communicate in regard of a food labelling interdisciplinary issue | speak about food labelling interdisciplinary issues | communicate regarding food labelling interdisciplinary issues | make contact regarding food labelling interdisciplinary issues
communiquer sur des questions interdisciplinaires concernant l’étiquetage des denrées alimentaires

patents licence [ contractual licensing | licence under patent | Licence(STW) | licence agreements(UNBIS) ]
licence de brevet [ contrat de licence | licence d'exploitation ]

trade licence [ allocation of licence | licence authorisation ]
licence commerciale [ attribution de licence | autorisation de licence ]

driving licence [ penalty points driving licence ]
permis de conduire [ permis à points ]

issue a permit [ issue a licence | issue a license ]
délivrer un permis [ délivrer une licence | accorder une licence | émettre un permis ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Landgericht Gießen (Gießen Regional Court, Germany), before which the case has come on appeal, asks the Court of Justice, in essence, whether, in circumstances such as those in the present case, the German authorities may refuse to recognise the driving licence issued in the Czech Republic on the ground that the issue of a first driving licence was refused to the person concerned in Germany, or also on the ground that he did not satisfy the conditions as to residence in the Czech Republic at the time when the licence was issued.
Le Landgericht Gießen (Cour régionale de Gießen, Allemagne), saisi en appel, demande en substance à la Cour de justice si, dans des circonstances comme en l’espèce, les autorités allemandes peuvent ne pas reconnaître le permis de conduire délivré en République tchèque au motif que l’intéressé s’est vu refuser la délivrance d’un premier permis de conduire en Allemagne ou encore au motif qu’il ne remplissait pas les conditions de résidence en République tchèque au moment de la délivrance du permis.

The possession of a driving licence issued by one Member State must be regarded as constituting proof that, on the day on which that licence was issued to him, its holder satisfied those conditions.
En effet, la détention d’un permis de conduire délivré par un État membre doit être considérée comme constituant la preuve que le titulaire de ce permis remplissait les conditions nécessaires, au jour où le permis lui a été délivré.

However, according to the photocopy of that driving licence, ostensibly issued in Děčín on 8 June 2009, that licence had been first issued to him on 24 November 2008.
Or, selon la photocopie du permis de conduire, qui aurait été délivré à Dĕčin le 8 juin 2009, celui-ci lui a été délivré pour la première fois le 24 novembre 2008.

In cases where a licence holder exercises the privileges of the licence in a Member State other than that in which the licence was issued, the licence holder shall have the right to exchange his or her licence for a licence issued in the Member State where the privileges are exercised, without additional conditions being imposed.
2. Lorsque le titulaire de la licence en exerce les privilèges dans un État membre autre que celui dans lequel la licence a été délivrée, il a le droit d'échanger sa licence contre une licence délivrée par l'État membre dans lequel les privilèges sont exercés, sans se voir imposer des conditions supplémentaires.

Those combined provisions must be interpreted as not precluding legislation of a host Member State which allows that State to refuse to recognise, within its territory, a driving licence issued in another Member State in the case where it is established, on the basis of indisputable information emanating from the issuing Member State, that the holder of the driving licence did not satisfy the normal residence condition laid down in Article 7(1)(b) of Directive 91/439 and in Article 7(1)(e) of Directive 2006/126 at the time when that licence was issued.
Lesdites dispositions combinées doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à la réglementation d’un État membre d’accueil qui permet à celui-ci de refuser de reconnaître, sur son territoire, le permis de conduire délivré dans un autre État membre dans le cas où il est établi, sur la base d’informations incontestables, émanant de l’État membre de délivrance, que le titulaire du permis de conduire ne remplissait pas la condition de résidence normale prévue aux articles 7, paragraphe 1, sous b), de la directive 91/439 et 7, paragraphe 1, sous e), de la directive 2006/126 lors de la délivrance de ce permis.

the quantities for which licences have been issued pursuant to Article 12(6) of this Regulation or the fact that no licences were issued from Monday to Friday that week;
les quantités pour lesquelles des certificats ont été délivrés dans le cadre de l’article 12, paragraphe 6, du présent règlement, ou l’absence de délivrance de certificats du lundi au vendredi de la semaine en cours;

If the successful tenderer furnishes proof that the invitation to tender or the contract concluded following the award provided for a downward tolerance or option of more than 5 % and that the agency that issued the invitation to tender is invoking the relevant clause, the obligation to export shall be deemed to have been fulfilled where the quantity exported is not more than 10 % less than the quantity for which the licence was issued, on condition that the rate of the refund fixed in advance is higher than or equal to the rate of the refund valid on the last day of validity of the licence.
Si l'adjudicataire apporte la preuve que, dans l'avis d'adjudication ou dans le contrat conclu à la suite de l'attribution de l'adjudication, une tolérance ou une option en moins supérieure à 5 % est prévue et que l'organisme ayant ouvert l'adjudication fait usage de cette clause, l'obligation d'exporter est considérée comme remplie lorsque la quantité exportée est inférieure de 10 % au plus à la quantité pour laquelle le certificat a été délivré, pour autant que le taux de la restitution préfixée soit supérieur ou égal au taux de la restitution valable le dernier jour de validité du certificat.

A Member State is not entitled to refuse to recognise a driving licence issued by another Member State on the ground that, according to the information available to the first Member State, the holder had not, when the licence was issued, taken up normal residence in the member state which issued the licence
Un État membre ne peut refuser la reconnaissance d'un permis de conduire délivré par un autre État membre, au motif que, selon les informations dont dispose le premier État membre, le titulaire n'avait pas, à la date de délivrance du permis, établi sa résidence normale sur le territoire de l'État membre qui a délivré ce permis

Given that the directive confers exclusive competence on the Member State which issues a licence to ensure that driving licences are issued in compliance with the residence requirement set out in the directive, it is for that Member State alone to take appropriate measures in relation to driving licences held by persons who are subsequently shown to have failed to satisfy that requirement.
Comme elle confère à l'État membre de délivrance une compétence exclusive pour s'assurer que les permis de conduire sont délivrés dans le respect de la condition de résidence prévue dans cette directive, il appartient à ce seul État membre de prendre des mesures appropriées à l'égard des permis de conduire pour lesquels il s'avérerait a posteriori que leurs titulaires ne remplissaient pas cette condition.

Whereas, given the import licences already issued, the quantities applied for on 31 May 1994 exceed the balance of the maximum quantities thus fixed; whereas the extent to which import licences may be issued for those applications should therefore be determined; whereas the issue of licences for applications submitted from 1 June 1994 should therefore be suspended until 31 August 1994,
considérant que, compte tenu des certificats d'importation déjà délivrés, les quantités demandées le 31 mai 1994 dépassent les quantités maximales ainsi fixées; qu'il convient, en conséquence, de déterminer dans quelle mesure des certificats d'importation peuvent être délivrés pour ces demandes; qu'il y a lieu de suspendre, en conséquence, jusqu'au 31 août 1994 la délivrance de certificats pour les demandes déposées à partir du 1er juin 1994,