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Allocation of licence
Licence authorisation
PRLAB
Pacific Region Licence Appeal Board
Pacific Region Licensing and Allocation Board
Tonnages in respect of which licences were issued
Trade licence

Traduction de «licences were allocated » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
trade licence [ allocation of licence | licence authorisation ]

licence commerciale [ attribution de licence | autorisation de licence ]


tonnages in respect of which licences were issued

tonnages pour lesquels des licences ont été délivrées


basis for granting and/or allocating licences

base pour l'octroi et/ou la répartition des licences


Pacific Region Licensing and Allocation Board [ PRLAB | Pacific Region Licence Appeal Board ]

Conseil d'allocation et de délivrance des permis pour la région du Pacifique [ Office des appels relatifs aux permis de pêche du Pacifique ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
After months of intensive discussions it seemed that a tariff quota system either based upon licences allocated on historical performance or auctioning would be difficult to achieve, and that the discussions on historical reference periods were at an impasse.

Après des mois de discussions intensives, il est apparu qu'il serait difficile de parvenir à l'instauration d'un système de contingents tarifaires dans le cadre duquel l'attribution des licences se ferait soit sur la base des résultats historiques soit au moyen d'une adjudication et que les discussions sur les périodes de références historiques étaient dans l'impasse.


With regard to the herring spawn-on-kelp fishery and the response to the directive of the Supreme Court of Canada in Gladstone that a new trial be held to establish the extent of licences that ought to be available to the Heiltsuk band: (a) how many spawn-on-kelp licences were in existence in 1996, 1997 and 1998, and how many of these were held by non-natives; how many were held by the Heiltsuk band, and how many were held by individual Heiltsuk band members; (b) is the government currently negotiating with aboriginal groups in rega ...[+++]

En ce qui concerne la pêche des oeufs de hareng sur varech et la réponse à la directive de la Cour suprême du Canada donnée dans l'affaire Gladstone voulant qu'un nouveau procès soit tenu pour déterminer la portée des permis qui devraient être offerts à la bande des Heiltsuks: a) combien y avait-il de permis de pêche des oeufs de hareng sur varech en 1996, en 1997 et en 1998, et combien de ces permis étaient détenus par des non-autochtones; combien étaient détenus par la bande des Heiltsuks et combien étaient détenus par les membres de cette bande à titre individuel; b) le gouvernement négocie-t-il actuellement avec des groupes autochtones concernant la nature et la portée de leur revendication du droit ancestral de récolter à des fins co ...[+++]


(a) Spawn-on-kelp licences: Existing spawn-on-kelp licences were not purchased and transferred to the Heiltsuk First Nation because of the high cost of spawn-on-kelp licences and because constraints on the allocation transfer program do not alllow for sufficient capacity to be retired from the spawn-on-kelp licence category.

a) Permis de récolte d'oeufs sur varech: Les permis existants de récolte d'oeufs sur varech n'ont été ni achetés ni transférés aux Heiltsuks en raison du coût élevé des permis de récolte d'oeufs sur varech et des contraintes imposées au Programme de transfert des allocations qui empêchent qu'un nombre suffisant de permis soient retirés de la catégorie des permis de récolte d'oeufs sur varech.


When import licences were allocated for the second half of 2007 for butter originating in New Zealand under quota number 09.4182 referred to in Annex III. A of Regulation (EC) No 2535/2001, applications for licences covered quantities less than those available for the products concerned.

Lorsque les certificats d’importation ont été délivrés pour le deuxième semestre de 2007 pour le beurre originaire de Nouvelle-Zélande dans le cadre du numéro de contingent 09.4182 visé à l’annexe III. A du règlement (CE) no 2535/2001, les demandes de certificats ont porté sur des quantités inférieures à celles disponibles pour les produits concernés.


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When import licences were allocated for the second half of 2007 for certain quotas referred to in Commission Regulation (EC) No 2535/2001 (1), applications for licences covered quantities less than those available for the products concerned.

Lors de l'attribution des certificats d'importation pour le deuxième semestre de 2007 pour certains contingents visés par le règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission (1), les demandes de certificats ont porté sur des quantités inférieures à celles disponibles pour les produits concernés.


Question No. 64 Mr. John Cummins: With regard to the fishing organizations or groups of fishing licence holders who, excluding fees for commercial fishing licenses as set under the regulation, provide monies, fish quotas or allocations to fund Department of Fisheries and Oceans (DFO) activities on an annual basis for the years 2005, 2006 and 2007: (a) in each year, what fishing organizations or groups of license holders have paid for science, DFO administration, enforcement or other departmental activities by an allocation of quota fr ...[+++]

Question n 64 M. John Cummins: En ce qui concerne les organisations de pêche ou les groupes de détenteurs de permis de pêche qui, à l’exclusion des droits des permis de pêche commerciale établis en vertu de la réglementation, ont versé des fonds ou fourni des quotas ou des allocations de pêche pour financer les services du ministère des Pêches et des Océans (MPO) en 2005, 2006 et 2007: a) à l’égard de chaque année, quels organisations de pêche ou groupes de détenteurs de permis de pêche ont payé pour les services scientifiques, les services administratifs du MPO, l’application de la réglementation ou d’autres services du ministère par le ...[+++]


The capacity reserved for commercial service broadcasters has been tendered by LfM and the respective DVB-T licences were allocated on 14 May 2004.

La capacité prévue pour les radiodiffuseurs privés a fait l’objet d’un appel d’offres lancé par le LfM, et les licences correspondantes pour la DVB-T ont été attribuées le 14 mai 2004.


The directive on the financial support was issued on 19 November 2004 (with a retroactive effect as of 3 May 2004), whereas the licences were allocated by order of 14 May 2004.

La directive relative à l’octroi d’un soutien financier en faveur de la DVB-T a été adoptée, le 19 novembre 2004 (avec effet rétroactif au 3 mai 2004), tandis que les licences ont été attribuées par décision du 14 mai 2004 (décision d’attribution DVB-T du LfM).


They drew a parallel to the Marshall decision because in the case of Marshall, where crab licences and other licences were acquired, it reduced the allocation to other licence holders.

Les pêcheurs ont fait le parallèle avec l'arrêt Marshall, car, dans cette affaire, où des permis de pêche au crabe et autres permis ont été acquis, le volume consenti aux autres titulaires de permis a été réduit.


That said, and although not required to do so by the NLCA, the federal government and the NWMB have agreed that the Board is responsible for allocating Nunavut’s share of commercial fish quotas in Zone I, outside the NSA ([13]) This is significant because – as indicated above – both of Nunavut’s major commercial marine fisheries (turbot and shrimp) take place, for the most part, in Zone 1 ([14]) On the role of the NWMB, the Committee was informed that the Board: had not yet established a Total Allowable Harvest for any marine fish species (although commercial quotas were in place ...[+++]

Cependant, même si l’accord ne les oblige pas à le faire, le gouvernement du Canada et le CGRFN ont convenu que c’est le Conseil qui assume la responsabilité d’allouer la part des quotas commerciaux du Nunavut en Zone I, hors de la région du Nunavut([13]). Cela est important parce que, comme nous l’avons déjà indiqué plus haut, les deux grandes pêches commerciales du Nunavut (flétan noir et crevette) se pratiquent essentiellement hors de la région du Nunavut en Zone I([14]). Les membres du Comité ont été également informés que le Conseil : n’a pas encore établi le total admissible de récolte (TAR) pour un poisson marin, même s’il y a des quotas commerciaux en place pour certaines espèces dans les eaux du Nunavut; détient un permis de pêche ...[+++]




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'licences were allocated' ->

Date index: 2022-12-15
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