Above the market share threshold restrictions on active and passive sales by licensees to territories or customer groups reserved for the licensor may fall outside Article 81(1) where on the basis of objective factors it can be concluded that in the absence of the sales restrictions licensing would not occur.
Au-delà de ce seuil, la restriction des ventes actives et passives réalisées par des preneurs sur des territoires ou à des groupes de clients réservés au donneur peut ne pas relever de l'article 81, paragraphe 1, si l'on peut parvenir à la conclusion, sur la base de facteurs objectifs, qu'en l'absence de restriction des ventes, il n'y aurait pas eu concession de la licence.