Traduction de «licensing and arbitration manual » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Licensing and Arbitration Manual
Manuel de permis et arbitrage

Licensing and Arbitration Regulations [ Produce Licensing Regulations ]
Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage [ Règlement sur l'octroi de permis pour le commerce des produits ]

Inspector's Guide - Licensing and Arbitration (Fresh Fruits and Vegetables)
Guide de l'inspecteur sur la délivrance de permis et l'arbitrage (fruits et légumes frais)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

to license all its rights in the Final Price for the purpose of exchange trading, clearing and/or settling of credit derivatives on fair, reasonable and non-discriminatory (FRAND) terms; to submit to a third-party arbitration procedure with binding effect in the event of a disagreement on the FRAND terms and conditions; to prevent investment banks from influencing ISDA's decisions on licensing the Final Price by transferring the responsibility for the decision to license from ISDA's Board of Directors to the Chief Executive Officer who must not seek the views of the banks; not to unilaterally terminate a Final Price license due to "auction manipulation concerns" unless ISDA demonstrates these concerns to the satisfaction of a monitoring trustee and proves that no other less stringent measure could address this risk.
d’octroyer des licences sur tous ses droits sur le prix final à des fins de négociation en bourse, de compensation et/ou de dénouement de dérivés de crédit à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND – «fair, reasonable and non-discriminatory»); de se soumettre à une procédure d’arbitrage par une tierce partie avec effet contraignant en cas de désaccord sur les conditions FRAND; d’empêcher les banques d’investissement d’influer sur les décisions de l’ISDA concernant l’octroi de licences sur le prix final en transférant la responsabilité de la décision d’octroi de licences de son conseil d’administration à son directeur général, qui ne doit pas solliciter le point de vue des banques; de ne pas résilier unilatéralement un accord de licence sur le prix final en raison de «craintes de manipulation d’enchères», à moins qu’elle n’établisse ces craintes à la satisfaction d’un mandataire chargé du contrôle et qu’elle ne démontre qu’aucune autre mesure moins contraignante ne pourrait remédier à ce risque.

to license its rights in the iTraxx and CDX indices on FRAND terms for exchange traded financial products based on the indices; to submit to binding third-party arbitration in the event of a disagreement on the FRAND terms and conditions; to prevent investment banks from influencing Markit's management in taking individual licensing decisions, in particular by reducing their influence in Markit's Advisory Committees and by precluding them from discussing the merits of individual licensing requests.
d’octroyer des licences sur ses droits sur les indices iTraxx et CDX à des conditions FRAND pour les produits financiers négociés en bourse reposant sur ces indices; de se soumettre à l’arbitrage contraignant d’une tierce partie en cas de désaccord sur les conditions FRAND; d’empêcher les banques d’investissement d’influer sur sa direction lors de la prise de décisions individuelles d’octroi de licences, notamment en réduisant leur influence au sein de ses comités de conseils et en les mettant dans l’impossibilité d’examiner le fond des demandes de licence individuelles.

The third party determination of FRAND terms and conditions will consist of the submission of the dispute to arbitration or to court adjudication in order to determine the FRAND terms and conditions of either a unilateral licensing or cross-licensing agreement.
L’établissement par des tiers de conditions FRAND consistera à soumettre le différend à l’arbitrage ou à une décision de justice afin de fixer les conditions FRAND d’un accord de concession unilatéral de licences ou d’un accord de concession réciproque de licences.

This condition is satisfied where the licensed know-how is described in manuals or other written form.
Cette condition est remplie lorsque le savoir-faire concédé est décrit dans des manuels ou tout autre document écrit.

Licensing applications for banks and non-bank micro-finance institutions have been designed, as well as forms and manuals to greatly facilitate the application and licensing process.
L'aspect général des demandes d'agrément pour les banques et les établissements non bancaires de microcrédit a été arrêté, et des formulaires et des manuels mis au point pour faciliter ces procédures de demande et d'agrément.

SOR/84-432 — LICENSING AND ARBITRATION REGULATIONS SOR/96-363 — LICENSING AND ARBITRATION REGULATIONS, AMENDMENT (For text of documents, see Appendix, p. 10G:1) Mr. Bernhardt: A number of amendments to the licensing and arbitration regulations were agreed to.
DORS/84-432 — RÈGLEMENT SUR LA DÉLIVRANCE DE PERMIS ET L'ARBITRAGE. DORS/96-363 — RÈGLEMENT SUR LA DÉLIVRANCE DE PERMIS ET L'ARBITRAGE — MODIFICATION (Le texte des documents figure à l'Annexe, p. 10G:3) M. Bernhardt: On s'est déjà entendu sur un certain nombre d'amendemnts aux dispositions concernant la délivrance de permis et l'arbitrage.

In the matter of SOR/84-432 — Licensing and Arbitration Regulations; and SOR/96-363 — Licensing and Arbitration Regulations, amendment, it was agreed that counsel to the committee correspond with the Designated Instruments Officer of the Canadian Food Inspection Agency with respect to certain comments made by the committee.
Concernant le DORS/84-432 — Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage; et le DORS/96-363 — Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui communiquer certaines observations du comité.

The committee considered SOR 99/428 Statistics Canada 2001 Census Term Employees Exclusion Approval Order; Regulations on the Employment with Statistics Canada for purpose of the 2001 Census The committee considered SOR99/126 Regulations Amending the Public Service Employment Regulations, 1993 On SOR 196/363 Licensing and Arbitration Regulations, Amendment On SOR 84/432 Licensing and Arbitration Regulations It was agreed, That Counsel to the Committee review their status at a later date and inform the committee of the action taken.
Le comité examine le DORS 99/428 Décret d'exemption concernant l'embauche par Statistique Canada de certaines personnes nommées pour une période déterminée dans le cadre du recensement de 2001, Règlement concernant l'emploi avec Statistique Canada dans le cadre du recensement de 2001. Le comité examine le DORS 99/126 Règlement modifiant le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique (1993) Concernant le DORS 196/363 Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage - Modifications Concernant le DORS 84/432 Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage Il est convenu, Que le conseiller juridique du comité examine l'état du dossier à une date ultérieure et informe le comité des mesures prises.

SOR/84-432 — LICENSING AND ARBITRATION REGULATIONS SOR/96-363 — LICENSING AND ARBITRATION REGULATIONS, AMENDMENT SOR/2000-416 - REGULATIONS AMENDING THE HEALTH OF ANIMALS REGULATIONS SOR/2003-409 — REGULATIONS AMENDING THE HEALTH OF ANIMALS REGULATIONS SOR/2003-6 — REGULATIONS AMENDING CERTAIN REGULATIONS ADMINISTERED AND ENFORCED BY THE CANADIAN FOOD INSPECTION AGENCY (For text of documents, see Appendix B, p. 15B:1).
DORS/84-432 — RÈGLEMENT SUR LA DÉLIVRANCE DE PERMIS ET L'ARBITRAGE DORS/96-363 — RÈGLEMENT SUR LA DÉLIVRANCE DE PERMIS ET L'ARBITRAGE — MODIFICATION DORS/2000-416 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA SANTÉ DES ANIMAUX DORS/2003-409 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA SANTÉ DES ANIMAUX DORS/2003-6 — RÈGLEMENT MODIFIANT CERTAINS RÈGLEMENTS DONT L'AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS EST CHARGÉE D'ASSURER OU DE CONTRÔLER L'APPLICATION (Le texte des documents figure à l'annexe B, p. 15B:5).