Vertaling van "licensing regime should " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

import licensing regimes
formalités de licences d'importation

licensing regime
régime de délivrance des permis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Robert Boron: We are saying the licensing regime should be brought in only for international telecommunications service providers, and the CRTC's power should be for a class licensing regime, as opposed to a class licensing regime and a specific carrier licensing regime.
M. Robert Boron: Nous disons que le régime de licences devrait intervenir seulement en ce qui concerne les fournisseurs de services de télécommunication internationale, et que le pouvoir du CRTC devrait viser l'établissement d'un régime de licences par catégories plutôt qu'un régime de licences par catégories et un régime de licences spécifiques aux exploitants.

The WTO agreement negotiated in Geneva has attached to it a set of regulatory principles that clearly recognize that all nations should have, or can have, licensing regimes; the licensing regimes should be non-discriminatory.
L'accord de l'OMC négocié à Genève renferme un ensemble de principes de réglementation reconnaissant clairement que tout pays devrait, ou pourrait, appliquer un régime d'octroi de licences. Toutefois, les régimes d'octroi de licences ne doivent pas être discriminatoires.

Because of those associated costs, we suggest the licensing regime should not extend beyond its useful life, which we are proposing is until March 1, 2000.
Nous croyons que ce régime d'attribution des licences ne devrait pas se prolonger au-delà de sa durée utile qui, selon nous, devrait prendre fin le 1 mars 2000.

As well, the CRTC licensing regime should be such that it reflects the fact that holders of international submarine cable licences can use their submarine cable facilities, as well as domestic facilities, to provide telecommunications services to Canadians.
Par ailleurs, le régime d'attribution des licences du CRTC devrait également être tel qu'il reflète le fait que les détenteurs de licences de câble sous-marin international puissent utiliser leurs installations de câble sous-marin, tout comme leurs installations au pays, pour offrir des services de télécommunication aux Canadiens et Canadiennes.

This new license should, in addition to the credit institution and the e-money institution license, create a mutual recognition regime for the Single Payment Area.
Ce nouvel agrément devrait, en complétant les deux premiers, créer un régime de reconnaissance mutuelle fondant une zone de paiements unique.

Those reports should include at least an assessment of settlement efficiency, internalised settlement, cross-border provision of services, the reasons for the rejection of access rights and any other substantive barriers to competition in post-trade financial services including any barriers arising from the inappropriate use of licensing arrangements, appropriateness of penalties for settlement fails, in particular the need for additional flexibility in relation to penalties for settlement fails in relation to illiquid financial instruments, the application of Member States’ rules on civil liability to losses attributable to CSDs, the conditions relating to the provision of banking-type ancillary services, requirements regarding the protection of securities of participants and those of their clients, and the sanctions regime and may contain, where necessary, recommendations of preventative or remedial actions.
Ces rapports devraient au moins porter sur les éléments suivants: efficacité des règlements, règlements internalisés, fourniture transfrontalière de services, raisons motivant les refus d’accès et tout autre entrave substantielle à la concurrence dans les services financiers de post-marché, y compris toute entrave résultant de l’utilisation inappropriée des arrangements relatifs aux licences, caractère adéquat des sanctions en cas de défaut de règlement, notamment la nécessité d’une souplesse accrue pour les sanctions en cas de défaut de règlement lié à des instruments financiers non liquides, application des règles des États membres en matière de responsabilité civile aux pertes imputables aux DCT, conditions relatives à la fourniture de services accessoires de type bancaire, exigences concernant la protection des titres des participants et ceux de leurs clients et régime des sanctions, les rapports peuvent au besoin contenir des recommandations concernant des mesures préventives ou correctives.

To that end, an enforceable European rights management regime that facilitates cross-border licensing should be put in place.
À cet effet, il conviendrait de mettre en place un régime européen de gestion des droits ayant force exécutoire pour faciliter l’octroi des licences sur une base transfrontière.

The committee also recommended that, where appropriate, the introduction of an extended collective licensing regime should also be considered.
Le Comité a également recommandé d’envisager, le cas échéant, la mise en place d’un régime d’octroi de licences collectives étendues.

This prohibition should be implemented as much as possible through the companies’ licensing regime and as such monitored by the Great Britain electricity system regulator: OFGEM.
Cette interdiction devra être mise en œuvre dans toute la mesure du possible au travers du régime d'octroi de licences des entreprises et elle devra être contrôlée par le régulateur du réseau électrique de Grande-Bretagne: l'OFGEM.

(9) Pursuant to the principle of proportionality, Member States should no longer make the provision of electronic communications services and the establishment and provision of electronic communications networks subject to a licensing regime but to a general authorisation regime.
(9) En application du principe de proportionnalité, les États membres ne peuvent plus soumettre la fourniture de services de communications électroniques ainsi que l'établissement et l'exploitation de réseaux de communications électroniques à un régime d'octroi de licences, mais doivent introduire un régime d'autorisation générale.