Vertaling van "lifetime bill introduced " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

bill introduced by one or more members of Parliament
proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]
Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Speaker, I am proud to speak in support of Bill C-566, the once in a lifetime bill that was introduced by my colleague from Trinity—Spadina.
Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-566, le projet de loi dit de l'occasion unique présenté par ma collègue de Trinity—Spadina.

Why did my hon. colleague not support the once in a lifetime bill introduced by my colleague from Parkdale—High Park?
Pourquoi mon collègue n'a-t-il pas appuyé le projet de loi de l'occasion unique de regroupement familial qu'a présenté ma collègue de Parkdale—High Park?

Mr. Speaker, on behalf of over 100 hard-working Canadians I am very happy to introduce a petition in support of my once in a lifetime bill.
Monsieur le Président, au nom de plus d'une centaine de Canadiens qui travaillent fort, je suis fière de présenter une pétition d'appui à mon projet de loi « une fois dans la vie ».

Therefore, honourable senators can understand why she introduced Bill S-19, a bill that perfectly demonstrates Senator Plamondon's lifetime work as a consumer rights advocate.
Par conséquent, les honorables sénateurs peuvent comprendre pourquoi elle a présenté le projet de loi S-19, qui témoigne parfaitement de toute une vie consacrée à la protection des droits des consommateurs.

On 3 February, and under international pressure, the constitutional bill was amended, which we must welcome as an improvement, to maintain a directly elected president – albeit a weakened presidency – and introduce lifetime security of tenure for judges in order to carry support from the socialist block of Mr Maroz, which has also declared that it will only support the final reading of the bill if substantial reforms are made to democratise the parliament via a proportional representation system.
Le 3 février, sous la pression internationale, le projet de loi constitutionnel a été amendé, ce qu’il convient de saluer comme une amélioration, afin de maintenir l’élection directe du président - une présidence certes affaiblie - et d’introduire la sécurité d’un mandat à vie pour les juges, afin de recevoir le soutien du bloc socialiste de M. Maroz, lequel a également déclaré qu’il ne soutiendra la lecture définitive du projet de loi que si des réformes considérables sont consenties pour démocratiser le parlement au moyen d’un système représentatif proportionnel.

I therefore find it difficult to support the concept of a once in a lifetime sponsorship and will not vote in favour of the fundamentally flawed scheme set out in Bill C-436 (1750) Mrs. Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, CPC): Mr. Speaker, I would like to congratulate my colleague from the NDP for introducing this bill.
Par conséquent, j'ai du mal à appuyer le concept qui permettrait à une personne de parrainer un parent une fois au cours de sa vie, et je ne voterai pas en faveur de l'initiative fondamentalement viciée qui est proposée dans le projet de loi C-436 (1750) Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, PCC): Monsieur le Président, j'aimerais féliciter ma collègue du NPD qui a présenté ce projet de loi.