While the stay is in effect, no creditor, including secured creditors and the Crown, has any remedy against the insolvent person or his or her property, or may commence or continue any action, execution or other proceeding, for the recovery of a claim provable in bankruptcy – unless the court lifts the stay (sections 69 and 69.1 of the BIA).
Tant que la suspension est en vigueur, les créanciers, y compris les créanciers garantis et l’État, n’ont aucun recours contre le débiteur ou contre ses biens et ne peuvent intenter ou continuer aucune action, exécution ou autre procédure en vue du recouvrement de réclamations prouvables en matière de faillite, à moins que le tribunal ne lève la suspension (art. 69 et 69.1 de la LFI).