Th
ey improve consumer protection against measurement errors, taking into account developments in the state of the art of measurement techno
logy for a range of measuring instruments among which are utility meters intended for resident
ial, commercial and light industrial use (water, gas, electricity and heat), petrol pumps and other measuring systems for transactions of
liquids other than water ...[+++].
Fondées sur l'état de l'art des technologies ad hoc, ces règles protègent mieux les consommateurs contre les erreurs de mesure liées à toute une série d’instruments, dont les compteurs pour services d'utilité publique, destinés à un usage résidentiel, commercial et industriel léger (eau, gaz, électricité et chaleur), les pompes à essence et d'autres systèmes de mesure pour liquides autres que l'eau.