The second part is for the matter to be referred the procedure and House affairs committee, where other elements will be considered. These include, for example, whether an expulsion should occur and on what conditions and timing, and how matters such as pensions should be dealt with in light of the existing statutory framework and what the committee recommends as right, as a matter of general parliamentary procedure.
Le deuxième vise le renvoi de l'affaire au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, où d’autres éléments seront pris en considération — notamment si le député devrait être expulsé, à quelles conditions et à quelle date, quel en sera l’impact sur des questions comme la pension, compte tenu du cadre législatif en vigueur, et quelles seront les recommandations du comité, conformément à la procédure parlementaire.