Traduction de «like david caza from pursuing » (Anglais → Français) :

We are debating today a Canadian Alliance motion to create a national sex offender registry which would disable people like David Caza from pursuing innocent victims.
La motion de l'Alliance canadienne dont nous débattons aujourd'hui vise à empêcher des gens comme David Caza de s'en prendre à des innocentes victimes, par la création d'un registre national des délinquants sexuels.

One of the flaws we have in the current equalization system is that as provinces diversify their economies and try to find ways to increase revenues and achieve greater levels of growth, whether it is through the development of offshore resources, which is the case in Newfoundland and Nova Scotia, my home province, or in the case of a province like Quebec which is pursuing a very aggressive biotech strategy, or whether it is through revenues from IT, biotech or from offshore, the current structure of equalization will eventually result in an overwhelming clawback of almost all those revenues, which actually perpetuates the cycle of dependency.
Le système de péréquation actuel comporte une grave lacune. Les provinces tentent de diversifier leur économie, de trouver des façons d'accroître leurs recettes et de favoriser la croissance économique, que ce soit par l'exploitation des ressources extracôtières, comme c'est le cas à Terre-Neuve et en Nouvelle-Écosse, ma province, ou par l'élaboration d'une stratégie agressive dans le domaine de la biotechnologie, comme c'est le cas au Québec. Que les recettes proviennent du secteur de la technologie de l'information ou de la biotechnologie ou qu'elles proviennent de l'exploitation des ressources extracôtières, il reste que le programme de péréquation récupérera en bout de ligne une grande partie et même presque l'ensemble des recettes, ce qui contribue à créer ou à perpétuer le cycle de dépendance.

As of January 1, 2014, the income from a registered education savings plan for a child with a disability could be rolled over to a registered disability savings plan if the child has a severe and prolonged mental impairment and would likely be unable to pursue post-secondary studies.
Ainsi, à compter du 1 janvier 2014, le revenu tiré d’un régime enregistré d’épargne-étude pour un enfant aux prises avec un handicap pourra être transféré à un régime enregistré d'épargne-invalidité si le bénéficiaire a une déficience mentale grave et prolongée qui l’empêchera vraisemblablement de poursuivre des études postsecondaires.

In order to protect citizens like David Chen from criminal prosecution, our colleague from Trinity—Spadina introduced a private member's bill to allow people to make arrests without warrant within a reasonable period.
Ils ont finalement été acquittés des accusations de séquestration et de voies de fait en octobre 2010. Afin de protéger des citoyens comme David Chen contre des accusations au criminel, notre collègue de Trinity—Spadina a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire permettant aux citoyens de procéder à des arrestations sans mandat dans un délai raisonnable.

By way of derogation from the general prohibition against carrying out suspicious transactions, obliged entities should be able to carry out suspicious transactions before informing the competent authorities where refraining from such carrying out is impossible or likely to frustrate efforts to pursue the beneficiaries of a suspected money laundering or terrorist financing operation.
Par dérogation à l'interdiction générale d'exécuter des transactions suspectes, les entités assujetties devraient pouvoir exécuter des transactions suspectes avant d'en informer les autorités compétentes lorsqu'il est impossible de s'abstenir d'exécuter ces transactions ou lorsque cette abstention est susceptible d'empêcher la poursuite des bénéficiaires d'une opération suspectée d'être liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme.

2. Where refraining from carrying out transactions referred to in paragraph 1 is impossible or is likely to frustrate efforts to pursue the beneficiaries of a suspected operation, the obliged entities concerned shall inform the FIU immediately afterwards.
2. Lorsqu'il n'est pas possible de s'abstenir d'exécuter une transaction visée au paragraphe 1 ou lorsque cela est susceptible d'entraver les efforts déployés pour poursuivre les bénéficiaires d'une opération suspecte, les entités assujetties concernées en informent ensuite sans délai la CRF.

In response to the ongoing concerns New Democrats heard from individuals across the country regarding a citizen's ability to make a lawful citizen's arrest, in September 2010 the New Democratic MP for Trinity—Spadina introduced a private member's bill to amend the Criminal Code in order to protect individuals like David Chen from facing criminal charges.
Pour répondre aux préoccupations que les néo-démocrates entendaient constamment de la part de Canadiens un peu partout au pays au sujet de la capacité d'un citoyen d'arrêter quelqu'un en toute légalité, en septembre 2010, la députée néo-démocrate de Trinity—Spadina a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire visant à modifier le Code criminel pour empêcher que des accusations criminelles soient portées contre des personnes comme David Chen.

(26) By way of derogation from the general prohibition on executing suspicious transactions, obliged entities may execute suspicious transactions before informing the competent authorities, where refraining from the execution thereof is impossible or likely to frustrate efforts to pursue the beneficiaries of a suspected money laundering or terrorist financing operation.
(26) Par dérogation à l’interdiction générale d’exécuter des transactions suspectes, les entités soumises à obligations peuvent exécuter des transactions suspectes avant d’en informer les autorités compétentes lorsqu’il est impossible de s’abstenir d’exécuter ces transactions ou lorsque cette abstention est susceptible d’empêcher la poursuite des bénéficiaires d’une opération suspectée d’être liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme.

By way of derogation from the general prohibition on executing suspicious transactions, the institutions and persons covered by this Directive may execute suspicious transactions before informing the competent authorities, where refraining from the execution thereof is impossible or likely to frustrate efforts to pursue the beneficiaries of a suspected money laundering or terrorist financing operation.
Par dérogation à l'interdiction générale d'exécuter des transactions suspectes, les établissements et les personnes soumis à la présente directive peuvent exécuter des transactions suspectes avant d'en informer les autorités compétentes lorsqu'il est impossible de s'abstenir d'exécuter ces transactions ou lorsque cette abstention est susceptible d'empêcher la poursuite des bénéficiaires d'une opération suspectée de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

(18) Whereas the aim of this general system, like the first general system, is to eliminate obstacles to the taking up and pursuit of regulated professions; whereas work carried out pursuant to Council Decision 85/368/EEC of 16 July 1985 on the comparability of vocational training qualifications between the Member States of the European Community (5), while pursuing a different objective from the elimination of legal obstacles to freedom of movement, namely that of improving the transparency of the labour market, must be used, where appropriate, in the application of this Directive, particularly where it could provide information on the subject, content and duration of professional training;
(18) considérant que le présent système général vise, comme le premier système général, à supprimer les obstacles à l'accès aux professions réglementées et à leur exercice; que les travaux effectués en application de la décision 85/368/CEE du Conseil, du 16 juillet 1985, concernant la correspondance des qualifications de formation professionnelle entre États membres des Communautés européennes (5), bien que ne visant pas à la suppression des obstacles juridiques à la liberté de circulation et répondant à un autre objectif, à savoir l'amélioration de la transparence du marché du travail, doivent, le cas échéant, être utilisés dans le cadre de l'application de la présente directive, notamment lorsqu'ils sont susceptibles de fournir des informations utiles sur la matière, le contenu et la durée d'une formation professionnelle;