Traduction de «like provincial jurisdiction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Language Jurisdiction Act [ An Act respecting the transfer of language rights to provincial jurisdiction ]
Loi sur la compétence en matière linguistique [ Loi concernant le transfert aux provinces de la compétence en matière linguistique ]

exclusive provincial jurisdiction
compétence exclusive des provinces

education comes under provincial jurisdiction
enseignement est du ressort des provinces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This bill encroaches on provincial jurisdictions, and I am shocked that the provinces, like Ontario for example, are not reacting more and are allowing inappropriate laws that intrude into their jurisdictions to be imposed on them like this. I am completely shocked to see that.
En effet, ce projet de loi est une invasion des champs de compétence des provinces, et je suis étonnée de voir que les provinces, comme l'Ontario par exemple, ne réagissent pas davantage et se laissent imposer, comme cela, des lois inappropriées qui empiètent sur leurs champs de compétence.

He also said that the Liberals should make their objectives known, that provincial governments should be viewed as partners, and that areas under provincial jurisdiction should be subject to standards, just like areas under federal jurisdiction.
Il a également dit que les libéraux devaient exprimer leurs objectifs, que les gouvernements provinciaux doivent être sollicités à titre de partenaires, et que les champs de compétence provinciale devraient également être assujettis à des normes, tout comme ceux du gouvernement fédéral.

Hon. Anne McLellan (Deputy Prime Minister and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, Lib.): Mr. Speaker, I find it very strange that a party that is usually in the business of respecting things like provincial jurisdiction would suggest, as it relates to most of the critical infrastructure in the country which is owned by the private sector and regulated by provinces, that somehow we should simply step in, push them aside and tell them that we will protect their critical infrastructure.
L'hon. Anne McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.): Monsieur le Président, je trouve fort étrange qu'un parti qui respecte généralement des principes comme la compétence des provinces laisse entendre, en ce qui concerne l'infrastructure la plus essentielle du Canada, qui appartient au secteur privé et est réglementée par les provinces, que nous devrions ni plus ni moins que faire de l'ingérence, tasser les gens en place et leur dire que nous allons assurer la protection de leur infrastructure essentielle.

In closing, I would like to ask the member what he thinks about the federal intrusion into provincial jurisdictions, and especially about the last thing the Minister of Finance dreamed up, financing the municipal infrastructure program through a foundation in order to get around provincial jurisdiction.
En terminant, j'aimerais lui demander ce qu'il pense des ingérences du fédéral dans les juridictions des provinces, notamment la dernière trouvaille du ministre des Finances qui, pour contourner les champs de compétence des provinces, veut financer le Programme des infrastructures municipales, via une fondation.

Finally, in case of conflict leading to political stiffness like we experienced under the Trudeau government, the federal government could in a twisted manner use the declaratory power included in section 91(10)c) of the Constitution Act of 1867 to unilaterally declare, as we have often seen the Liberals do, that projects like power dams, mines and oil wells fall under exclusive federal jurisdiction. Furthermore, it could use the incidental power to regulate working conditions and product quality in those projects, thus encroaching once more on provincial jurisdiction.
Enfin, en cas de conflit amenant un durcissement politique du genre de celui qu'on a connu sous le gouvernement Trudeau, le Parlement fédéral pourrait avoir recours de façon tordue au pouvoir déclaratoire prévu à l'alinéa 91(10)c) de l'Acte constitutionnel de 1867 et faire tomber de façon unilatérale, comme c'est l'habitude chez les libéraux, sous compétence exclusive, des travaux tels que des barrages hydroélectriques, mines, puits de pétrole, et grâce au pouvoir incident, envahir la juridiction provinciale relative aux conditions de travail sur lesdits travaux, déterminer même la qualité des produits, ce qui constituerait un empiétement de plus.