Traduction de «limit does indeed » (Anglais → Français) :

Divergences between Member States laws on the implementation of these two provisions are very broad indeed. The approach adopted by some Member States, where the assessment of the adequacy of protection provided for by the recipient is supposed to be made by the data controller, with very limited control of the data flows by the State or the national supervisory authority, does not seem to meet the requirement placed on Member States by the first paragraph of Article 25 (1) [30].
Les divergences constatées entre les législations des États membres en ce qui concerne la mise ne oeuvre de ces deux dispositions sont trop importantes; l'approche adoptée par certains États membres dans lesquels l'évaluation du caractère adéquat du niveau de protection offert par le bénéficiaire est réputée être du ressort du responsable du traitement, avec un contrôle très limité des flux de données par l'État ou par l'autorité nationale de contrôle, ne paraît pas satisfaire à l'obligation imposée aux États membres par l'article 25 [30].

This provision does indeed limit the possibility for Parliament to seek an opinion from the Court of Justice on the compatibility of an international agreement with the Treaties, to agreements which require the consent of Parliament excluding by doing so agreements which require only an opinion.
Cette disposition limite effectivement la possibilité, pour le Parlement, de solliciter un avis de la Cour de justice sur la compatibilité d'un accord international avec les traités aux accords nécessitant l'approbation du Parlement, excluant par là-même les accords où seul son avis est requis.

The new information does indeed show that we need to ensure that the limit values are adapted and we are calling on the Commission to finally do so.
Les nouvelles informations montrent en effet que nous devons adapter les valeurs maximales, et nous appelons la Commission à enfin s’en occuper.

If their examination does indeed reveal new findings, we will immediately bring forward a proposal to tighten up the directive, which has not yet entered into force, so that it enters into force in 2011 with the more stringent limit values in place.
S’il ressort effectivement des travaux du comité que de nouvelles données scientifiques sont disponibles, nous déposerons immédiatement une proposition visant à renforcer la directive préalablement à sa mise en œuvre. De cette manière, les nouvelles valeurs limites plus strictes seront d’application dès l’entrée en vigueur de la législation en 2011.

Indeed, the guarantee does not have a limited duration of six months, as foreseen in point 25(c) of the Rescue and restructuring guidelines, and the debt rescheduling, which could be comparable to a loan, also goes beyond a six-month period admissible as rescue aid.
En effet, la garantie n’a pas une durée limitée de six mois, ainsi qu’il est prévu au point 25 c) des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration, et le rééchelonnement des dettes, qui est comparable à un prêt, a lui aussi une durée supérieure à la période de six mois autorisée pour les aides au sauvetage.

The ‘green side’ of this House would like to see Euro 5 and Euro 6 introduced earlier, and also stricter limit values for nitrogen oxides, as, indeed, do we all, and the ‘green side’ is even right in saying that the technology to do this already exists, of course it does, but we cannot pursue illusory policies here.
La «section verte» de cette Assemblée souhaiterait, comme nous tous d’ailleurs, une introduction plus rapide des normes Euro 5 et Euro 6, ainsi que des valeurs limites plus sévères pour les oxydes d’azote. Elle a même raison d’affirmer que la technologie nécessaire existe déjà, mais nous ne pouvons pas poursuivre ici des politiques illusoires.

Indeed, information from the Portuguese authorities shows that RTP does not enjoy a general exemption for registration charges as it has on several occasions paid notary and registration charges related to changes in the company after its conversion into a public limited company (65).
De fait, les informations fournies par les autorités portugaises montrent que RTP ne bénéficie pas d'une exonération générale des frais d'enregistrement, dans la mesure où à plusieurs occasions, elle a payé les frais de notaire et d'enregistrement liés aux modifications subies par la société après sa transformation en société anonyme (65).

This time limit, which indeed is identical to the one we granted for INTERREG and for the Objective 2 DOCUPs, should normally be adequate, I feel, for drawing up a programme, which does not mean that the projects cannot be defined at a later stage.
Ce délai, qui est par ailleurs identique à celui que nous avons accordé pour Interreg et pour les DOCUP de l'objectif 2, devrait généralement suffire, me semble-t-il, pour établir un programme, ce qui n'interdit pas que les projets soient définis ultérieurement.

Indeed by the stage of the oral hearing ABB had abandoned its earlier attempts to lay the blame at the door of its Danish subsidiary ABB IC Møller and does not contest the imputation of responsibility of the group (although still maintaining that the District Heating business area constitutes the relevant 'undertaking` to which the 10 % limit of Article 15(2) applies).
Par la suite, ABB a modifié sa position de sorte que, au moment des auditions, elle avait renoncé à ses tentatives initiales de rejeter la responsabilité sur sa filiale danoise ABB IC Møller et elle ne conteste plus que la responsabilité soit imputable au groupe (même si elle continue à soutenir que le domaine d'activité «chauffage urbain» constitue l'«entreprise» en cause à laquelle le plafond de 10 % prévu à l'article 15, paragraphe 2, devrait s'appliquer).