Traduction de «limit for positive ignition hdvs would require » (Anglais → Français) :

Maintaining the ammonia limit for positive ignition HDVs would require expensive emission abatement systems, which would be discriminatory towards this category, as it would prevent alternative fuel technologies such as LPG and NG from becoming economically viable. The application of the NH3 limit value for positive ignition engines should therefore be removed, as proposed by the Commission, while the existing 10 ppm limit for compression ignition (i.e. diesel) vehicles, which comprise the majority of the vehicle fleet, would be kept in place.
Si l'on conservait la limite d'ammoniac pour les véhicules utilitaires lourds à allumage commandé, il faudrait prévoir de coûteux systèmes de limitation des émissions, ce qui créerait une discrimination à l'égard de cette catégorie de véhicules, dans la mesure où des technologies utilisant des carburants de substitution, comme le GPL ou le GN, peineraient à devenir rentables. C'est pourquoi la valeur limite pour le NH3 devrait être supprimée pour les moteurs à allumage commandé, comme le propose la Commission, tandis que la limite existante de 10 ppm pour les véhicules à allumage par compression (donc au diesel), qui constituent la majorité du parc automobile, devrait être maintenue.

However, the maximum authorised THC emissions should be set at a limit value which ensures that the possible increase of methane emissions from positive ignition vehicles would be offset by an overall reduction of the greenhouse effect of the combined total emissions of CO2 and methane from those vehicles.
Cependant, pour ce qui est des émissions maximales de THC autorisées, il convient de fixer une valeur limite garantissant que l'éventuelle augmentation des émissions de méthane dues aux véhicules à allumage commandé sera compensée par la réduction globale de l'effet de serre du total combiné des émissions de CO2 et de méthane produites par ces véhicules.

The maximum authorised THC emissions shall be set at a limit value which ensures that the possible increase of methane emissions from positive ignition vehicles would be offset by an overall reduction of the greenhouse effect of the combined total emissions of CO2 and methane from those vehicles.
Pour ce qui est des émissions maximales de THC autorisées, il convient de fixer une valeur limite garantissant que l'éventuelle augmentation des émissions de méthane dues aux véhicules à allumage commandé sera compensée par la réduction globale de l'effet de serre du total combiné des émissions de CO2 et de méthane produites par ces véhicules.

The OBD threshold limits (hereinafter “OTLs”) applicable to the OBD system are those specified in the rows “general requirements” of Table 1 for compression ignition engines and of Table 2 for positive ignition engines.
Les valeurs limites OBD applicables au système OBD sont celles spécifiées dans les rangées “prescriptions générales” du tableau 1 pour les moteurs à allumage par compression et du tableau 2 pour les moteurs à allumage commandé.

2.7. In addition to the requirements of section 3.3.3 of Annex 11 to UN/ECE Regulation 83, for direct injection positive ignition engines any malfunction, which may lead to emissions exceeding the particulate threshold limits provided for by section 2.3 of this Annex and which has to be monitored according to the requirements of this Annex for compression ignition engines, shall be monitored.
2.7. Outre les exigences du paragraphe 3.3.3 de l’annexe 11 du règlement no 83 de la CEE-ONU, en ce qui concerne les moteurs à allumage commandé à injection directe, tout dysfonctionnement susceptible d’avoir pour effet que les émissions dépassent les valeurs limites de particules prévues au point 2.3 de la présente annexe et qui doit faire l’objet d’une surveillance conformément aux exigences de la présente annexe pour les moteurs à allumage par compression, doit faire l’objet d’une surveillance.

In order to allow for all necessary technologies to be developed and to allow adequate lead time, a two step approach should be adopted, which would apply the Euro 6 diesel particle number limits also to direct injection positive ignition vehicles in its second phase.
Afin de permettre le développement de l’ensemble des technologies nécessaires et de prévoir un temps de préparation suffisant, il convient d’adopter une approche en deux étapes, qui appliquerait également aux véhicules à allumage commandé à injection directe, dans sa seconde étape, les limites Euro 6 concernant le nombre de particules.

in the case of vehicles equipped with positive-ignition engines, a declaration by the manufacturer of the minimum percentage of misfires out of a total number of firing events that either would result in emissions exceeding the limits given in section 2.3 of Annex XI if that percentage of misfire had been present from the start of a type 1 test as described in Annex III to this Regulation or could lead to an exhaust catalyst, or catalysts, overheating prior to causing irreversible damage.
dans le cas d’un véhicule équipé d’un moteur à allumage commandé, une déclaration du constructeur relative au pourcentage minimum de ratés d’allumage par rapport à un nombre total d’événements d’allumage, qui entraînerait un dépassement des limites d’émission indiquées au point 2.3 de l’annexe I, si ce pourcentage de ratés existait dès le commencement d’un essai du type 1, tel que décrit à l’annexe III du présent règlement, ou qui pourrait entraîner la surchauffe d’un ou de plusieurs catalyseurs, ce qui provoquerait des dommages irréversibles.

(7) In order to achieve Union air quality objectives and to ensure a continuous effort to reduce vehicle emissions, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFUE) should be delegated to the Commission in respect of the detailed rules on the application of Regulation (EC) No 715/2007 to vehicles of categories M1, M2, N1 and N2 with a reference mass exceeding 2 610 kg but with a maximum vehicle mass not exceeding 7 500 kg, the specific procedures, tests and requirements for type approval, the requirements for the implementation of the prohibition on the use of defeat devices that reduce the effectiveness of emission control systems, the measures necessary for the implementation of the obligation of a manufacturer to provide unrestricted and standardised access to vehicle repair and maintenance information, including remote diagnostic support, the review of the information on the mass of CO2 emissions in the certificate of conformity with information on total mass of CO2 emissions equivalents, the increase of the limit value of total hydrocarbons emissions for positive ignition vehicles, the amendment of Regulation (EC) No 715/2007 for the purposes of recalibrating the particulate mass based limit values and introducing particle number based limit values that would correlate broadly with the petrol and diesel mass limit values, the adoption of a revised measurement procedure for particulates, including nano-particulates, and a particle number limit value, a limit value for emissions of NO2 and limits for tailpipe emissions at cold temperatures for vehicles approved as complying with the Euro 6 emission limits.
(7) Afin d'atteindre les objectifs de l'Union en matière de qualité de l'air et d'assurer le maintien de l'effort visant à réduire les émissions des véhicules, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) devrait être délégué à la Commission pour ce qui concerne les modalités d'application du règlement (CE) nº 715/2007 aux véhicules des catégories M1, M2, N1 et N2 dont la masse de référence dépasse 2 610 kg sans que la masse maximale du véhicule dépasse 7 500 kg, les procédures spécifiques, les essais et les prescriptions pour la réception par type, les prescriptions pour la mise en application de l'interdiction d'utiliser des dispositifs de manipulation qui réduisent l'efficacité des systèmes de contrôle des émissions, les mesures nécessaires à la mise en application de l'obligation faite aux constructeurs de fournir un accès illimité et normalisé aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, y compris à l'aide au diagnostic à distance, le réexamen des informations concernant les émissions massiques de CO2 figurant sur le certificat de conformité sur la base des informations concernant la masse totale des émissions en équivalents CO2, le relèvement de la valeur limite pour les émissions d'hydrocarbures totaux dans le cas des véhicules à allumage commandé, la modification du règlement (CE) nº 715/2007 afin de rééchelonner les valeurs limites fondées sur la masse de particules et d'introduire des valeurs limites fondées sur le nombre de particules afin d'obtenir une large corrélation entre ces valeurs et les valeurs limites de masse pour l'essence et le gazole, l'adoption d'une procédure révisée de mesure des particules, y compris des nanoparticules, et une valeur limite pour le nombre de particules, une valeur limite pour les émissions de NO2 et des limites pour les émissions à l'échappement à basses températures pour les véhicules réceptionnés déclarés conformes aux limit ...

(7) In order to achieve EU air quality objectives and to ensure a continuous effort to reduce vehicle emissions, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFUE) should be delegated to the Commission in respect of the detailed rules on the application of Regulation (EC) No 715/2007 to vehicles of categories M1, M2, N1 and N2 with a reference mass exceeding 2 610 kg but with a maximum vehicle mass not exceeding 5 000 kg, the specific procedures, tests and requirements for type approval, the requirements for the implementation of the prohibition on the use of defeat devices that reduce the effectiveness of emission control systems, the measures necessary for the implementation of the obligation of a manufacturer to provide unrestricted and standardised access to vehicle repair and maintenance information, the replacement of the information on the mass of CO2 emissions in the certificate of conformity with information on total mass of CO2 emissions equivalents, the increase or removal of the limit value of total hydrocarbons emissions for positive ignition vehicles, the amendment of Regulation (EC) No 715/2007 for the purposes of recalibrating the particulate mass based limit values and introducing particle number based limit values that would correlate broadly with the petrol and diesel mass limit values, the adoption of a revised measurement procedure for particulates and a particle number limit value, a limit value for emissions of NO2 and limits for tailpipe emissions at cold temperatures for vehicles approved as complying with the Euro 6 emission limits.
(7) Afin d'atteindre les objectifs de l'UE en matière de qualité de l'air et d'assurer le maintien de l'effort visant à réduire les émissions des véhicules, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) devrait être délégué à la Commission pour ce qui concerne les modalités d'application du règlement (CE) n° 715/2007 aux véhicules des catégories M1, M2, N1 et N2 dont la masse de référence dépasse 2 610 kg sans que la masse maximale du véhicule dépasse 5 000 kg, les procédures spécifiques, les essais et les prescriptions pour la réception par type, les prescriptions pour la mise en application de l'interdiction d'utiliser des dispositifs de manipulation qui réduisent l'efficacité des systèmes de contrôle des émissions, les mesures nécessaires à la mise en application de l'obligation faite aux constructeurs de fournir un accès illimité et normalisé aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, le remplacement, sur le certificat de conformité, des informations concernant les émissions massiques de CO2 par des informations concernant la masse totale des émissions en équivalents CO2, le relèvement ou le retrait de la valeur limite pour les émissions d'hydrocarbures totaux dans le cas des véhicules à allumage commandé, la modification du règlement (CE) n° 715/2007 afin de rééchelonner les valeurs limites fondées sur la masse de particules et d'introduire des valeurs limites fondées sur le nombre de particules afin d'obtenir une large corrélation entre ces valeurs et les valeurs limites de masse pour l'essence et le gazole, l'adoption d'une procédure révisée de mesure des particules et une valeur limite pour le nombre de particules, une valeur limite pour les émissions de NO2 et des limites pour les émissions à l'échappement à basses températures pour les véhicules réceptionnés déclarés conformes aux limites d'émissions Euro 6.

(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...
(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...