Vertaling van "limit has become artificial since " (Engels → Frans) :

Since the beginning of 2015, as the neighbours’ capacity to accommodate new refugees has reached its limits and border policies have become more restrictive, there has been a sharp increase both in internal displacement and in direct refugee flows to the EU, in particular Greece.
Depuis le début de 2015, alors que la capacité des pays voisins à accueillir davantage de réfugiés atteignait ses limites et que les politiques frontalières se faisaient plus restrictives, on a assisté à une forte augmentation des déplacements internes et des flux directs de réfugiés vers l'UE, en particulier la Grèce.

Since a merger or division of the master UCITS may become effective within 60 days, the time limit for the feeder UCITS to apply for and obtain approval of its new investment intentions and to grant the unit-holders of the feeder UCITS the right to request repurchase or redemption within 30 days, may in exceptional circumstances be too short to allow the feeder UCITS to know for sure how many of its unit-holders will request redemption.
Étant donné que la fusion ou la division d’un OPCVM maître peut être effective dans un délai de soixante jours, il est possible que dans certaines circonstances exceptionnelles, le délai dont dispose l’OPCVM nourricier pour demander et obtenir l’autorisation nécessaire à ses nouveaux projets d’investissement, et pour donner aux porteurs de parts de l’OPCVM nourricier le droit d’exiger le rachat ou le remboursement dans un délai de trente jours soit trop court pour permettre à l’OPCVM nourricier de déterminer de manière certaine le nombre de ses porteurs de parts exigeant un remboursement.

Since the issue does, however – ladies and gentlemen of the left, and I am sorry to say it – touch on Italian political matters in a very provincial way, taking on an artificially European, and now domestic, dimension, it must be pointed out that, as long as the Italian left, which was once so much more powerful and substantial, allows itself to be led politically by comedians and demagogues, it will become increasingly distanced from power.
Puisque la question touche malgré tout de très loin, et je m’en excuse auprès de ces messieurs-dames de la gauche, à des questions de politique italienne et prend, très artificiellement, un tour européen ou, maintenant, national, précisons que, tant que la gauche italienne (qui fut un jour bien plus puissante et solide) est menée politiquement par des comédiens et des démagogues, elle s’éloignera de plus en plus du pouvoir.

C. whereas, in particular, the following issues arise in relation to trans-national accidents: in some countries minors and persons under a disability are not afforded any special protection in respect of the running of time for limitation purposes, and may thus lose rights to claim compensation which they would otherwise retain when injured in a Member State other than their own; in some countries the only way to stop the running of time for limitation purposes is to issue or serve proceedings: in cross-border litigation such an approach may give rise to problems since negotiations will necessarily take longer and an inability to prevent the limitation clock from continuing to tick may place the victim in the disadvantageous position of having to incur considerable costs at an early stage by issuing and serving proceedings before it becomes possible to conclude negotiations,
C. considérant, en particulier, que les accidents transnationaux soulèvent les problèmes suivants: dans certains pays, les mineurs et les personnes handicapées ne bénéficient d'aucune protection spéciale quant à la date d'ouverture du délai de prescription et peuvent donc perdre le droit de demander une réparation alors qu'ils le conserveraient s'ils avaient été blessés dans un État membre autre que le leur; ailleurs, le seul moyen d'arrêter l'écoulement de la période de prescription est d'engager une procédure ou de signifier une assignation: une telle approche peut être problématique dans un litige transfrontalier, car les négociations seront nécessairement plus longues et l'impossibilité d'empêcher l'écoulement de la prescription risque de placer la victime dans la situation défavorable de devoir supporter des frais considérables à un stade précoce, en engageant une procédure ou en signifiant une assignation avant qu'il soit possible de conclure les négociations,

C. whereas, in particular, the following issues arise in relation to trans-national accidents: in some countries minors and persons under a disability are not afforded any special protection in respect of the running of time for limitation purposes, and may thus lose rights to claim compensation which they would otherwise retain, when injured in a Member State other than their own; in some countries the only way to stop the running of time for limitation purposes is to issue or serve proceedings: in cross-border litigation such an approach may give rise to problems since negotiations will necessarily take longer and an inability to prevent the limitation clock from continuing to tick may place the victim in the disadvantageous position of having to incur considerable costs at an early stage by issuing and serving proceedings before it becomes possible to conclude negotiations,
C. considérant, en particulier, que les accidents transnationaux soulèvent les problèmes suivants: dans certains pays, les mineurs et les personnes handicapées ne bénéficient d'aucune protection spéciale quant à la date d'ouverture du délai de prescription et peuvent donc perdre le droit de demander une réparation alors qu'ils le conserveraient s'ils avaient été blessés dans un État membre autre que celui dont ils sont des nationaux; ailleurs, le seul moyen de suspendre l'écoulement de la période de prescription est d'engager des poursuites ou de signifier une assignation: une telle option peut être problématique dans un litige transfrontalier, car les négociations seront nécessairement plus longues et l'impossibilité d'empêcher l'écoulement de la prescription risque de placer la victime dans la situation défavorable de devoir assumer à un stade précoce, en engageant des poursuites ou en signifiant une assignation, des frais considérables avant qu'il soit possible de conclure les négociations,

Following the ruling of the Court of Justice of December 2002, stating that it is not appropriate to draw an artificial distinction between the protection of the health of the general public and the safety of sources of ionizing radiation, and the decision of the Commission to consider nuclear safety as a major priority, since 2003 it became obvious that Article 35 verifications would become a priority area from 2004 onwards.
Suite à l’arrêt de décembre 2002 de la Cour de justice, selon lequel il ne convient pas d’opérer une distinction artificielle entre la protection sanitaire de la population et la sûreté des sources de radiations ionisantes, ainsi qu’à la décision de la Commission, en 2003, de considérer la sûreté nucléaire comme une priorité de premier plan, il est apparu que les vérifications au titre de l’article 35 deviendraient un domaine prioritaire à partir de 2004.

(4) Since products containing those substances are on the market in certain Member States, it is necessary that this Directive be transposed before 1 April 2004, in order to avoid that the prohibition provided for in Directive 2001/15/EC becomes applicable to those substances for a limited period of time, which would cause an undue disruption of the market.
(4) Étant donné que des produits contenant ces substances sont sur le marché dans certains États membres, il est nécessaire de transposer la présente directive avant le 1er avril 2004, afin d'éviter que l'interdiction prévue par la directive 2001/15/CE ne devienne applicable à ces substances pour une période limitée, ce qui provoquerait une désorganisation excessive du marché.

(7) Whereas since notification sets in motion legal time limits pursuant to Regulation (EEC) No 4064/89, the conditions governing such time-limits and the time when they become effective must also be determined;
(7) considérant que, conformément au règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, la notification constitue le point de départ de délais légaux, et qu'il y a donc lieu d'arrêter les modalités de fixation de ces délais et des dates où ils prennent effet;