Vertaling van "limit indemnification than shipowners " (Engels → Frans) :

The international regime grants access to an international fund funded by HNS receivers at a higher limit of indemnification than shipowners alone could provide.
Le régime international donne accès à un fonds international financé par les réceptionnaires de cargaisons de SNPD à une limite d'indemnisation plus élevée que ce que pourraient fournir les armateurs à eux seuls.

(e) claims by servants of the shipowner or salvor whose duties are connected with the ship or the salvage operations, including claims of their heirs, dependants or other persons entitled to make such claims, if under the law governing the contract of service between the shipowner or salvor and such servants the shipowner or salvor is not entitled to limit his liability in respect of such claims, or if he is by such law only permitted to limit his liability to an amount greater than that provided for in Article 6.
e) aux créances des préposés du propriétaire du navire ou de l’assistant dont les fonctions se rattachent au service du navire ou aux opérations d’assistance ou de sauvetage ainsi qu’aux créances de leurs héritiers, ayants cause ou autres personnes fondées à former de telles créances si, selon la loi régissant le contrat d’engagement conclu entre le propriétaire du navire ou l’assistant et les préposés, le propriétaire du navire ou l’assistant n’est pas en droit de limiter sa responsabilité relativement à ces créances ou si, selon cette loi, il ne peut le faire qu’à concurrence d’un montant supérieur à celui prévu à l’article 6.

In such a case the defendant may invoke the defences (other than bankruptcy or winding up of the shipowner) which the shipowner would have been entitled to invoke, including limitation pursuant to article 6.
Dans un tel cas, le défendeur peut se prévaloir des moyens de défense que le propriétaire du navire serait fondé à invoquer (excepté ceux tirés de la faillite ou mise en liquidation du propriétaire du navire), y compris la limitation de la responsabilité en vertu de l’article 6.

National laws or regulations may limit the liability of the shipowner to defray the expense of medical care and board and lodging to a period which shall not be less than 16 weeks from the day of the injury or the commencement of the sickness.
La législation nationale peut limiter la responsabilité de l’armateur en matière de prise en charge des soins médicaux, de la nourriture ou du logement à une période qui ne peut être inférieure à 16 semaines à partir du jour de l’accident ou du début de la maladie.

National laws or regulations may limit the liability of the shipowner to pay wages in whole or in part in respect of a seafarer no longer on board to a period which shall not be less than 16 weeks from the day of the injury or the commencement of the sickness.
La législation nationale peut limiter l’obligation de l’armateur de verser à un marin débarqué tout ou partie de son salaire à une période qui ne peut être inférieure à 16 semaines à partir du jour de l’accident ou du début de la maladie.

An insurmountable threshold amounts to favourable treatment for shipowners, to the detriment of victims when the damage suffered is greater than the limit of indemnity provided for by these very conventions.
Un seuil infranchissable, c’est un traitement de faveur pour les armateurs au détriment des victimes lorsque les dommages subis sont supérieurs au plafond d’indemnisation prévu par ces mêmes conventions.

The Commission is seeking to challenge the right of shipowners to limit their liability: that is a laudable intention, but it does not seem very realistic and, above all, might prove rather counterproductive; the change would probably do more harm than good and should consequently not be supported.
Bien que l'intention de la Commission de remettre en cause le droit des propriétaires de navire à limiter leur responsabilité soit louable, elle semble peu réaliste et surtout quelque peu contre-productive. Il est probable qu'un tel changement soit porteur d'un plus grand nombre d'inconvénients que d'avantages et il ne devrait donc pas bénéficier d'un accueil favorable.