Vertaling van "limit on domestic ownership requirements would imply " (Engels → Frans) :

It's not so much that we're amazingly keen on a widely held concept in terms of the airlines, because one could argue from the airlines' perspective that there's certain access to capital in that context, and it's more difficult when you have to limit yourself to a 10% ownership stake. But the problem, as we detail in our brief and as has been raised, I think, by others, is that any change to the limit on domestic ownership requirements would imply, potentially, increased discrimination against foreign investors.
Ce n'est pas que nous tenions autant que cela au concept de société à grand nombre d'actionnaires dans l'industrie du transport aérien, car on pourrait faire valoir que pour les lignes aériennes, il y a un certain accès au capital dans ce contexte et cela est plus difficile si on doit se limiter à une propriété de 10 p. 100. Le problème, cependant, comme nous l'expliquons en détail dans notre mémoire et comme d'autres, je pense, l'ont souligné, c'est que tout changement à la limite imposée à la participation canadienne supposait une plus grande discrimination à l'égard des investisseurs étrangers.

In the case of the airline industry, a change in the limits on domestic ownership would open the door to claims of discrimination if equivalent changes were not approved for foreign investors.
Dans le cas de l'industrie du transport aérien, un changement dans les limites imposées au contrôle intérieur en matière de propriété ouvrirait la porte à des allégations de discrimination si les changements équivalents n'étaient pas approuvés pour les investisseurs étrangers.

The other thing is, if you're going to get rid of the foreign ownership requirement, as we would propose, at least for the domestic carriers, then that has to go as well.
Par ailleurs, si l'on élimine la règle portant sur la propriété étrangère, comme nous le proposons, du moins en ce qui touche les transporteurs nationaux, il faudra aussi éliminer ce plafond.

I would like to think that the government will at least entertain the thought that after a two year period the 25% limitation on foreign ownership will be lifted to 49% to allow more capital to come in to support Canadian carriers in providing the competition that Canada will require.
J'ose espérer que le gouvernement songera à tout le moins, après une période de deux ans, à porter à 49 p. 100 cette limite de 25 p. 100 imposée aux droits de propriété étrangère afin de favoriser l'entrée de capitaux au Canada, aidant du même coup les transporteurs canadiens à assurer la concurrence dont le Canada a besoin.

J. whereas the draft law governing trade unions would violate the right to organise and would severely limit the rights of independent trade unions, including existing unions; whereas the draft law sets an unreasonably high minimum threshold for the number of workers who must join before a union can be formed (20 %); whereas the draft law gives sweeping powers to Labour Ministry officials as regards the approval of strikes and the suspension of union registration on flimsy grounds and without due process; whereas the draft law excludes domestic workers from the right to unionise, makes union leaders subject to literacy requirements which discriminate against women and non-nationals, prohibits contacts with NGOs, and sets ineffectively low fines for employers who violate labour law;
J. considérant que le projet de loi relative aux syndicats enfreindrait le droit de s'organiser et limiterait de manière draconienne les droits des syndicats indépendants, y compris des syndicats existants; considérant que le projet de loi fixe un seuil minimum excessivement élevé pour le nombre de travailleurs à réunir pour créer un syndicat (20 %); considérant que le projet de loi confère des pouvoirs très étendus au ministère du travail concernant l'autorisation des grèves et la suspension de l'inscription d'un syndicat pour des motifs inconsistants et sans procès équitable; considérant que le projet de loi interdit aux employés domestiques de se syndiquer, soumet les responsables syndicaux à des conditions d'alphabétisation qui écartent d'emblée les femmes et les étrangers, interdit tout contact avec des ONG et prévoit des amendes si basses qu'elles en sont inefficaces pour les employeurs en infraction avec le droit du travail;

The Council therefore gave the Commission a mandate, in June 2003, which set the objective of establishing an Open Aviation Area between the EU and US, creating a single market for air transport in which investment could flow freely and in which European and US airlines would be able to provide air services without any restriction, including in the domestic markets of both parties. However it was recognised that this would require significant legislative changes in the United States, in particular to remove the existing legal restrictions on foreign ownership and control of US airlines and on cabotage.
En juin 2003, le Conseil a dès lors confié un mandat à la Commission, avec pour objectif l'établissement d'un espace aérien ouvert entre l'Union européenne et les États-Unis, qui donnerait ainsi naissance à un marché unique du transport aérien, à l'intérieur duquel les investissements pourraient circuler librement et où les compagnies aériennes européennes et américaines seraient en mesure de fournir des services aériens sans aucune restriction, y compris sur le marché intérieur des deux parties. Il a toutefois été reconnu que cela exigerait des évolutions considérables de la législation des États-Unis, notamment la suppression des restrictions juridiques existantes concernant la propriété et le contrôle des compagnies aériennes des États-Unis par des intérêts étrangers et concernant le cabotage.

The wording should therefore be restricted to say that legal unbundling does not imply that a legal requirements would be placed on the TSO by the Member State to ownership unbundle.
Il convient donc de restreindre la portée du texte de manière à dire que la dissociation juridique n'implique pas que l'État membre oblige légalement les GRT à dissocier la propriété des avoirs.

One of them requires a regulatory change, and the other two require legislative changes: First, that the limit on foreign ownership of voting shares of Canadian air carriers be raised by regulation to 49 per cent from the current 25 per cent; second, that the Government of Canada immediately attempt to negotiate reciprocal modified sixth freedom rights with the U.S. for passenger services, which would allow U.S. carriers to market as a single ticket travel from one Canadian city to another via a U.S. destination; and third, that the Canada Transportation Act be amended to allow for the licensing of Canada-only carriers, and that these carriers should be free of any Canadian ownership or control restrictions.
Ceci permettrait aux transporteurs aériens américains de vendre sur un seul billet un voyage d'une ville canadienne à une autre ville canadienne en passant par une destination américaine; troisièmement, que la Loi sur les transports au Canada soit modifiée afin de permettre l'attribution d'une licence d'exploitation limitée au réseau canadien à des transporteurs qui ne seraient soumis à aucune restriction relative à la propriété ou au contrôle canadien.