Traduction de «foreign ownership requirement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

foreign car | foreign ownership car | foreign ownership
wagon étranger

25 % rule | % foreign ownership rule | 25 % foreign aggregate ownership rule
règle de 25 %

foreign ownership
domination étrangère | mainmise étrangère

foreign ownership restrictions
restriction au contrôle étranger

foreign ownership [ non-resident ownership ]
propriété étrangère [ intérêts étrangers | appartenance étrangère ]

foreign car [ foreign ownership car ]
wagon étranger

vehicle of foreign ownership or foreign registry
véhicule d'appartenance ou d'immatriculation étrangères

minority foreign ownership
propriété étrangère minoritaire

Convention Abolishing the Requirement of Legalisation for Foreign Public Documents | Hague Apostille Convention
Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The second was raising the foreign ownership requirement to 49%, which would allow more foreign equity to come and support our airlines, which are very capital intensified.
La seconde suggestion était de porter la limite de propriété étrangère à 49 p. 100, ce qui permettrait à nos compagnies aériennes, qui sont des entreprises fortement capitalistiques, de bénéficier d'un plus gros apport de capitaux étrangers.

The other thing is, if you're going to get rid of the foreign ownership requirement, as we would propose, at least for the domestic carriers, then that has to go as well.
Par ailleurs, si l'on élimine la règle portant sur la propriété étrangère, comme nous le proposons, du moins en ce qui touche les transporteurs nationaux, il faudra aussi éliminer ce plafond.

The lifting of foreign ownership requirements and the piecemeal approach to regulation the government is offering are not going to solve the problem of the digital economy.
L'élimination des exigences relatives à la propriété étrangère et l'approche fragmentée en matière de réglementation proposée par le gouvernement ne vont pas régler le problème de l'économie numérique.

The Council therefore gave the Commission a mandate, in June 2003, which set the objective of establishing an Open Aviation Area between the EU and US, creating a single market for air transport in which investment could flow freely and in which European and US airlines would be able to provide air services without any restriction, including in the domestic markets of both parties. However it was recognised that this would require significant legislative changes in the United States, in particular to remove the existing legal restrictions on foreign ownership and control of US airlines and on cabotage.
En juin 2003, le Conseil a dès lors confié un mandat à la Commission, avec pour objectif l'établissement d'un espace aérien ouvert entre l'Union européenne et les États-Unis, qui donnerait ainsi naissance à un marché unique du transport aérien, à l'intérieur duquel les investissements pourraient circuler librement et où les compagnies aériennes européennes et américaines seraient en mesure de fournir des services aériens sans aucune restriction, y compris sur le marché intérieur des deux parties. Il a toutefois été reconnu que cela exigerait des évolutions considérables de la législation des États-Unis, notamment la suppression des restrictions juridiques existantes concernant la propriété et le contrôle des compagnies aériennes des États-Unis par des intérêts étrangers et concernant le cabotage.

Achievement of the mandate in full would require significant legislative changes in Canada, in particular to remove the existing legal restrictions on foreign ownership and control of Canadian airlines and on cabotage.
La réalisation intégrale de ce mandat exigerait des évolutions considérables de la législation canadienne, notamment la suppression des restrictions existantes concernant la propriété et le contrôle des compagnies aériennes canadiennes par des intérêts étrangers et concernant le cabotage.

Major obstacles in the area of services and establishment are entry barriers such as nationality requirements, residency requirements, limits on foreign ownership or shareholding, limits on the type of legal entity or entry being subject to an economic needs test.
Les principaux obstacles aux services et à l’établissement se situent à l’entrée et concernent notamment des exigences de nationalité ou de résidence, des limites quant aux intérêts et aux participations d’opérateurs étrangers, des limites liées au type de personne morale ou l’obligation de se soumettre, à l’entrée, à un examen des besoins économiques.

Achievement of the mandate in full would require significant legislative changes in the United States, in particular to remove the existing legal restrictions on foreign ownership and control of US airlines and on cabotage.
La réalisation intégrale de ce mandat exigerait des évolutions considérables de la législation des États-Unis, notamment la suppression des restrictions existantes concernant la propriété et le contrôle des compagnies aériennes des États-Unis par des intérêts étrangers, ainsi que le cabotage.

8. Notes the need to build a stronger partnership based on increased co-ownership of the various processes; welcomes, in this respect, the Commission proposal to establish a Co-Presidency, a joint Permanent Committee, based in Brussels, and a secretariat of the Partnership with the aim of increasing co-ownership of Euro-Mediterranean cooperation; welcomes in this regard the Commission proposal, with effect from the entry into force of the Lisbon Treaty, to nominate as Co-Presidents the Presidents of the Council and of the Commission, at the level of Heads of State and Government, and the High Representative/Vice-President of the Commission, at the level of Ministers of Foreign Affairs; stresses at the same time the proposal to nominate the Co-President from the Mediterranean partner countries on a consensus basis; calls, however, on the Council and Commission to require from the host country of the secretariat full compliance with the Barcelona Process commitments on democracy and human rights;
8. relève la nécessité de nouer un partenariat renforcé fondé sur une responsabilité partagée en ce qui concerne les différents processus; se félicite à cet égard de la proposition de la Commission relative à l'introduction d'une coprésidence, d'un comité mixte permanent, basé à Bruxelles, et d'un secrétariat du partenariat destiné à renforcer la responsabilité commune en ce qui concerne la prise en charge partagée de la coopération euroméditerranéenne; se félicite de la proposition de la Commission de nommer coprésidents les présidents du Conseil et de la Commission au niveau des chefs d'État ou de gouvernement et le Haut représentant/vice-président de la Commission au niveau des ministres des affaires étrangères une fois le traité de Lisbonne entré en vigueur; souligne la proposition tendant à nommer le coprésident des pays partenaires méditerranéens sur la base d'un consensus; demande cependant au Conseil et à la Commission d'exiger que le pays d'accueil du secrétariat respecte pleinement les engagements de Barcelone en matière de démocratie et de droits de l'homme;

I don't think the debate is between foreign companies, on the one hand, who want to remove all the content restrictions and foreign ownership requirements, and Canadian artists, on the other, who want to retain them, but rather I think the debate should be a dialogue about what's the best way to adapt the existing restrictions in order to advance most effectively the public interest of Canadians in seeing their stories told and having their voices continue to be heard, and ideally, to see Canadian culture be promoted not only within Canada but around the world.
Je ne pense pas que le débat se situe entre les sociétés étrangères d'une part, qui veulent éliminer toutes les restrictions en ce qui concerne le contenu et la propriété étrangère et, d'autre part, les artistes canadiens qui veulent les maintenir; ce débat doit plutôt prendre la forme d'un dialogue sur la meilleure façon d'adapter les restrictions actuelles afin de vraiment servir l'intérêt public des Canadiens qui est de faire raconter leurs histoires, de faire entendre leurs voix et dans l'idéal, de voir à ce que la culture canadienne soit promue, non seulement au Canada, mais partout dans le monde.

Ms. Val Meredith: So would you suggest that foreign ownership requirement could be raised, say to 49%, which still leaves the control in Canadian hands?
Mme Val Meredith: Vous proposez donc de relever la limite visant la propriété étrangère, disons à 49 p. 100, de sorte que le contrôle resterait quand même aux mains de Canadien?