Traduction de «limit to latitude 50°40′ north » (Anglais → Français) :

The boundary of this prescribed region starts at the intersection of latitude 52°10′ North and the coast of the Province of British Columbia; thence runs west along latitude 52°10′ North to the coast of Moresby Island thence around the southern tip of Moresby Island to the intersection of latitude 52°10′ North and the western coast of Moresby Island; thence west along latitude 52°10′ North to the outer edge of the continental margin or to a line that is two hundred nautical miles from the baselines from which the breadth of the territorial sea of Canada is measured, whichever is the further; thence south along that outer limit to latitude 50°40′ North; thence east along latitude 50°40′ North to its intersection with the Vancouver Island coast; thence north and east along that coast to a straight line drawn across Queen Charlotte Strait from Greeting Point on Nigei Island to McEwan Point on Bramham Island; thence north along the coast of the Province of British Columbia to the starting point.
La limite de cette région désignée débute à l’intersection de 52°10′ de latitude nord et de la côte de la province de la Colombie-Britannique; de là, vers l’ouest le long de 52°10′ de latitude nord jusqu’à la côte de l’île Moresby; de là, le long de l’extrémité sud de l’île Moresby jusqu’à l’intersection de 52°10′ de latitude nord et de la côte ouest de l’île Moresby; de là, vers l’ouest le long de 52°10′ de latitude nord jusqu’à celui des deux points suivants qui est le plus éloigné : soit l’extrémité de la marge continentale, soit une ligne située à 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale du Canada; de là, vers le sud le long de cette limite jusqu’à 50°40′ de latitude nord; de là, vers l’est le long de 50°40′ de latitude nord jusqu’à son intersection avec la côte de l’île de Vancouver; de là, vers le nord et vers l’est le long de cette côte jusqu’à une ligne droite tracée à travers le détroit de la Reine-Charlotte à partir de la pointe Greeting sur l’île Nigei jusqu’à la pointe McEwan sur l’île Bramham; de là, vers le nord le long de la côte de la province de la Colombie-Britannique jusqu’au point de départ.

The boundary of this prescribed region starts at the intersection of the Labrador coast and latitude 57° North; thence runs east along latitude 57° North to the outer edge of the continental margin or to a line that is two hundred nautical miles from the baselines from which the breadth of the territorial sea of Canada is measured, whichever is the further; thence south along that outer limit to latitude 55°10′ North; thence west along latitude 55°10′ North to the Labrador coast; thence north along that coast to the starting point.
La limite de cette région désignée débute à l’intersection de la côte du Labrador et de 57° de latitude nord; de là, elle s’étend vers l’est le long de 57° de latitude nord jusqu’à celui des deux points suivants qui est le plus éloigné : soit l’extrémité de la marge continentale, soit une ligne située à 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale du Canada; de là, vers le sud le long de cette limite jusqu’à 55°10′ de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de 55°10′ de latitude nord jusqu’à la côte du Labrador; de là, vers le nord le long de cette côte jusqu’au point de départ.

The boundary of this prescribed region starts at the intersection of the west coast of Vancouver Island and latitude 50°40′ North; thence runs west along latitude 50°40′ North to the outer edge of the continental margin or to a line that is two hundred nautical miles from the baselines from which the breadth of the territorial sea of Canada is measured, whichever is the further; thence south along that outer limit to the maritime boundary between Canada and the United States; thence east along that boundary to a point at latitude 48°29′37.10″ North and longitude 124°43′33.19″ West; thence north to the west coast of Vancouver Island; thence northwest along that coast to the starting point.
La limite de cette région désignée débute à l’intersection de la côte ouest de l’île de Vancouver et de 50°40′ de latitude nord; de là, elle s’étend vers l’ouest le long de 50°40′ de latitude nord jusqu’à celui des deux points suivants qui est le plus éloigné : soit l’extrémité de la marge continentale, soit une ligne située à 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale du Canada; de là, vers le sud le long de cette limite jusqu’à la frontière maritime entre le Canada et les États-Unis; de là, vers l’est le long de cette frontière jusqu’au point situé à 48°29′37,10″ de latitude nord et 124°43′33,19″ de longitude ouest; de là, vers le nord jusqu’à la côte ouest de l’île de Vancouver; de là vers le nord-ouest le long de cette côte jusqu’au point de départ.

That portion of the Convention Area lying south of the parallel of 52°15′ north latitude; and to the east of a line extending due north from Cape Bauld on the north coast of Newfoundland to 52°15′ north latitude; to the north of the parallel of 39°00′ north latitude; and to the east and north of a rhumb line commencing at 39°00′ north latitude, 50°00′ west longitude and extending in a northwesterly direction to pass through a point at 43°30′ north latitude, 55°00′ west longitude in the direction of a point at 47°50′ north latitude, 60°00′ west longitude until it intersects a straight line connecting Cape Ray, on the coast of Newfoundland, with Cape North on Cape Breton Island; thence in a northeasterly direction along said line to Cape Ray.
La partie de la zone de la Convention s’étendant au sud du parallèle se trouvant à 52°15′ de latitude nord; à l’est d’une ligne tirée franc nord, à partir du cap Bauld sur la côte nord de Terre-Neuve jusqu’à 52°15′ de latitude nord; au nord du parallèle se trouvant à 39°00′ de latitude nord; et à l’est et au nord d’une loxodromie commençant à un point situé par 39°00′ de latitude nord et 50°00′ de longitude ouest, puis, en direction nord-ouest, passant par un point situé par 43°30′ de latitude nord et 55°00′ de longitude ouest, en direction d’un point situé par 47°50′ de latitude nord et 60°00′ de longitude ouest, jusqu’à l’intersection de cette ligne avec une droite joignant le cap Ray, sur la côte de Terre-Neuve, avec le cap Nord, dans l’île du Cap-Breton; de là, dans une direction nord-est, le long de ladite ligne jusqu’au cap Ray.

The boundary of this prescribed region starts at the intersection of latitude 78° North and the east coast of Ellesmere Island; thence runs east along latitude 78° North to the maritime boundary between Canada and Greenland (Denmark); thence south along that boundary to latitude 61°18′ North; thence west along latitude 61°18′ North to the southernmost point of Resolution Island; thence northwesterly along the low water mark of the southwestern shore of Resolution Island to its northwest corner; thence in a straight line to the southernmost point of land in the Lower Savage Islands; thence in a straight line to the low water mark of the southeastern tip of Baffin Island; thence in a generally northerly direction along the east coast of Baffin Island to the intersection of latitude 73°50′ North and the west coast of the Brodeur Peninsula near longitude 87° West; thence west along latitude 73°50′ North to Somerset Island; thence in a generally northerly direction along the east coast of that island to longitude 92° West; thence north along longitude 92° West to the south coast of Devon Island; thence in a generally easterly and northerly direction along that coast to the intersection of the north coast of Devon Island and longitude 81° West; thence north along longitude 81° West to the south coast of Ellesmere Island; thence in a generally northerly direction along the east coast of Ellesmere Island to the starting point.
La limite de cette région désignée débute à l’intersection de 78° de latitude nord et de la côte est de l’île Ellesmere; de là, elle s’étend vers l’est le long de 78° de latitude nord jusqu’à la frontière maritime entre le Canada et le Groenland (Danemark); de là, vers le sud le long de cette frontière jusqu’à 61°18′ de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de 61°18′ de latitude nord jusqu’au point le plus au sud de l’île Resolution; de là, vers le nord-ouest le long de la laisse de basse mer de la côte sud-ouest de l’île Resolution jusqu’à l’extrémité nord-ouest de cette île; de là, en ligne droite jusqu’au point le plus au sud des îles Lower Savage; de là, en ligne droite jusqu’à la laisse de basse mer de l’extrémité sud-est de l’île de Baffin; de là, vers le nord le long de la côte est de l’île de Baffin jusqu’à l’intersection de 73°50′ de latitude nord et de la côte ouest de la péninsule Brodeur près de 87° de longitude ouest; de là, vers l’ouest le long de 73°50′ de latitude nord jusqu’à l’île Somerset; de là, vers le nord le long de la côte est de cette île jusqu’à 92° de longitude ouest; de là, vers le nord le long de 92° de longitude ouest jusqu’à la côte sud de l’île Devon; de là, vers l’est et vers le nord le long de cette côte jusqu’à l’intersection de la côte nord de l’île Devon et de 81° de longitude ouest; de là, vers le nord le long de 81° de longitude ouest jusqu’à la côte sud de l’île Ellesmere; de là, vers le nord le long de la côte est de l’île Ellesmere jusqu’au point de départ.

1. Insists that any future Protocol to the EU-Morocco Fisheries Partnership Agreement that provides for fishing opportunities for EU fishermen in waters under the sovereignty or jurisdiction of the Kingdom of Morocco must be limited exclusively to the waters north of the parallel 27º40' N, in accordance with international law;
1. insiste pour que tout futur protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union et le Maroc qui prévoierait des possibilités de pêche pour les pêcheurs de l'Union dans les eaux sous souveraineté ou juridiction du Royaume du Maroc se limite exclusivement aux eaux situées au nord du parallèle 27° 40' N, conformément à la législation internationale;

1. Insists that any future Protocol must explicitly exclude the waters off the occupied territory of the Western Sahara, viz. be limited to waters north of 27 40’ N;
1. insiste pour que tout futur protocole exclue explicitement d'office les eaux situées au large du territoire occupé du Sahara occidental ou, en d'autres termes, se limite aux eaux situées au nord du parallèle 27° 40' N;

5. Reiterates that Morocco's sovereignty over Western Sahara has never been recognized by international law, as noted by the opinion of the International Court of Justice in The Hague in October 1975; states that Morocco is illegally occupying the territory of Western Sahara and has not, therefore, any sovereignty over its natural resources, particularly over fisheries resources; stresses that, in accordance with international law, the activities of fishing under the Fisheries Agreement EU-Morocco are authorized only in waters north of latitude 27º40'N;
5. répète que la souveraineté du Maroc sur le Sahara occidental n'a jamais été reconnue par le droit international, comme l'a souligné l'avis de la Cour internationale de justice de La Haye en octobre 1975; déclare que le Maroc occupe illégalement le territoire du Sahara occidental et n'a donc aucune souveraineté sur ses ressources naturelles, notamment halieutiques; souligne que, conformément au droit international, les activités de pêche relevant de l'accord de pêche conclu entre l'Union européenne et le Maroc ne sont autorisées que dans des eaux situées au nord du parallèle 27°40'N;

50. Underlines the importance of short sea shipping in the Baltic Sea and its contribution to an efficient, environmentally-friendly transport network; points out that the competitiveness of short sea shipping links must be promoted in order to ensure efficient use of the sea; believes for this reason that the Commission needs to provide the European Parliament, as quickly as possible, but by the end of 2010 at the latest, with an impact assessment of the effects of the revised Annex VI to the MARPOL Convention, limiting sulphur in marine fuel oil to 0,1 % from 2015 in the areas of the North Sea and the Baltic Sea where sulphur emissions are being monitored;
50. souligne l'importance du transport maritime à courte distance dans la mer Baltique et la contribution de celui-ci à la mise en place d'un réseau de transport efficace et respectueux de l'environnement; souligne que la compétitivité des liaisons maritimes à courte distance doit être encouragée pour garantir une utilisation plus efficace de la mer; pour cette raison, considère nécessaire qu'à cet égard, la Commission présente dès que possible (et au plus tard fin 2010) au Parlement européen une étude d'impact concernant les effets de la refonte de l'annexe VI de la convention Marpol qui, à partir de 2015, limite de 0,1 % la teneur en soufre du combustible marin dans les zones de contrôle des émissions de soufre de la mer du Nord et de la Baltique;

50. Underlines the importance of short sea shipping in the Baltic Sea and its contribution to an efficient, environmentally-friendly transport network; points out that the competitiveness of short sea shipping links must be promoted in order to ensure efficient use of the sea; believes for this reason that the Commission needs to provide the European Parliament, as quickly as possible, but by the end of 2010 at the latest, with an impact assessment of the effects of the revised Annex VI to the MARPOL Convention, limiting sulphur in marine fuel oil to 0.1% from 2015 in the areas of the North Sea and the Baltic Sea where sulphur emissions are being monitored;
50. souligne l'importance du transport maritime à courte distance dans la mer Baltique et la contribution de celui-ci à la mise en place d'un réseau de transport efficace et respectueux de l'environnement; souligne que la compétitivité des liaisons maritimes à courte distance doit être encouragée pour garantir une utilisation plus efficace de la mer; pour cette raison, considère nécessaire qu'à cet égard, la Commission présente dès que possible (et au plus tard fin 2010) au Parlement européen une étude d'impact concernant les effets de la refonte de l'annexe VI de la convention Marpol qui, à partir de 2015, limite de 0,1 % la teneur en soufre du combustible marin dans les zones de contrôle des émissions de soufre de la mer du Nord et de la Baltique;