Directive 92/6/EEC provides for the installation and use of speed limitation devices on certain heavy goods vehicles, viz. on category M3 vehicles (carriage of passengers) with a maximum mass exceeding 10 tonnes and on category N3 vehicles (carriage of goods).
Il est rappelé que la Directive 92/6/CEE prévoit l'installation et l'utilisation de limiteurs de vitesse sur certains véhicules lourds, à savoir sur les véhicules de la catégorie M3 (transport de personnes) ayant un poids maximal excédant 10 tonnes et sur les véhicules de la catégorie N3 (transport de marchandises).