Traduction de «limit unlawful out-flagging » (Anglais → Français) :

Addressing such shortcomings will help to limit unlawful out-flagging, which negatively affects competition and working conditions.
Des efforts pour remédier à ces lacunes contribueront à limiter la délocalisation illicite, qui a des répercussions négatives sur la concurrence et sur les conditions de travail.

Significant differences in levels of fees could encourage cases of unlawful out-flagging which in turn disadvantages law-abiding companies.
Des différences importantes dans le niveau des charges pourraient encourager des cas de délocalisations illicites qui, à leur tour, désavantagent les sociétés qui respectent la réglementation.

2. In cases of possible unlawful aid and without prejudice to Article 13(2), the Commission shall not be bound by the time-limit set out in Articles 4(5), 9(6) and 9(7).
2. Dans le cas d'une éventuelle aide illégale et sans préjudice de l'article 13, paragraphe 2, la Commission n'est pas liée par le délai fixé à l'article 4, paragraphe 5, à l'article 9, paragraphe 6, et à l'article 9, paragraphe 7.

(a)In the case of an inspection of a factory or freezer vessel flying the flag of a Member State carried out with a view to the approval of the vessel, the competent authority of the Member State the flag of which the vessel is flying is to carry out inspections in such a manner as to comply with the requirements of Article 3, particularly the time limits of Article 3(2).
a)Pour l'inspection d'un navire-usine ou d'un navire congélateur battant le pavillon d'un État membre effectuée aux fins d'octroyer un agrément pour ce navire, l'autorité compétente de cet État membre est tenue de mener les inspections de manière conforme aux exigences de l'article 3, en particulier en ce qui concerne les durées visées à l'article 3, paragraphe 2.

In the case of an inspection of a factory or freezer vessel flying the flag of a Member State carried out with a view to the approval of the vessel, the competent authority of the Member State the flag of which the vessel is flying is to carry out inspections in such a manner as to comply with the requirements of Article 3, particularly the time limits of Article 3(2).
Pour l'inspection d'un navire-usine ou d'un navire congélateur battant le pavillon d'un État membre effectuée aux fins d'octroyer un agrément pour ce navire, l'autorité compétente de cet État membre est tenue de mener les inspections de manière conforme aux exigences de l'article 3, en particulier en ce qui concerne les durées visées à l'article 3, paragraphe 2.

It also sets out provisions for the calculation of time limits in all procedures concerning State aid and of the interest rate for the recovery of unlawful aid.
Il contient également des dispositions concernant le calcul des délais applicables dans toutes les procédures en matière d’aides d'État et le taux d'intérêt applicable à la récupération des aides illégales.

2. Without prejudice to the powers of Member States in the exercise of their public authority, the European Community, acting within the limits of the powers conferred on it by the Treaty establishing the European Community, shall prevent the direct or indirect supply, sale and transfer to the individuals, groups, undertakings and entities referred to in Article 1 of technical advice, assistance, or training related to military activities from the territories of the Member States, or using their flag vessels or aircraft, or by nationals of Member States outside their territories, under the conditions set out in UNSCR 1390(2002).
2. Sans préjudice des pouvoirs des États membres dans l'exercice de leur puissance publique, la Communauté européenne, agissant dans les limites des pouvoirs que lui confère le traité instituant la Communauté européenne, empêche la fourniture, la vente et le transfert directs ou indirects aux personnes, groupes, entreprises et entités visés à l'article 1er de conseils, d'assistance ou de formation techniques ayant trait à des activités militaires, depuis le territoire des États membres ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant leur pavillon, ou par des ressortissants des États membres hors de leur territoire, dans les conditions prévues dans la résolution 1390(2002).

2. In cases of possible unlawful aid and without prejudice to Article 11(2), the Commission shall not be bound by the time-limit set out in Articles 4(5), 7(6) and 7(7).
2. Dans le cas d'une éventuelle aide illégale et sans préjudice de l'article 11, paragraphe 2, la Commission n'est pas liée par le délai fixé à l'article 4, paragraphe 5, à l'article 7, paragraphe 6, et à l'article 7, paragraphe 7.