The Kingdom of Spain argues that Article 4(a)(6), first sentence, of Regulation No 2868/88, as amended, under which '[o]n arrival at the port of diversion, the suspect vessel shall be the subject of a thorough inspection carried out under the authority of the flag Member State, which may be attended by a NAFO inspector from any other Contracting Party wishing to take part' is unlawful.
Le royaume d'Espagne soutient que l'article 4 bis, paragraphe 6, première phrase, du règlement n 2868/88 modifié, selon lequel, «A l'arrivée au port de déroutement, le navire incriminé est soumis à une inspection approfondie effectuée sous l'autorité de l'État membre du pavillon et éventuellement en présence d'un inspecteur de l'OPANO de toute autre partie contractante désireuse d'y prendre part», est entaché d'illégalité.