Traduction de «limitation on access » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

limitation on access
condition d'accès

limited-access road [ limited access road ]
route à accès limité

controlled access road | limited access road
route à accès limités

limit access [ restrict access ]
restreindre l'accès

accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]
adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

pre-accession aid [ Instrument for Pre-Accession Assistance | Instrument for Structural Policies for Pre-Accession | IPA | ISPA | Phare | pre-accession assistance | Pre-Accession Instrument | Sapard ]
aide de préadhésion [ IAP | instrument d'aide de préadhésion | instrument de préadhésion | instrument structurel de préadhésion | ISPA | Phare (programme) | Sapard ]

limited access
accès réglementé

limited access road
route à accès limité

restriction of the right to access | limitation of the duty to provide information
restriction au droit d'accès

accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]
adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4a) The revised plurilateral World Trade Organisation (WTO) Agreement on Government Procurement (GPA) provides only for limited market access for Union companies to the public procurement markets of third countries and applies only to a limited number of WTO Members, which are parties to the GPA.
(4 bis) L'accord plurilatéral révisé sur les marchés publics (AMP) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ne prévoit qu'un accès limité aux marchés publics des pays tiers pour les entreprises de l'Union et ne s'applique qu'à un nombre restreint de membres de l'OMC qui sont parties à l'AMP.

1a new. Member States shall ensure that when alternative dispute resolution entities are permitted to establish pre-specified monetary thresholds in order to limit the access to alternative dispute resolution procedures, the thresholds should not be set at a level, where they significantly impair the consumers' access to complaint handling by alternative dispute resolution entities.
1 bis. Les États membres veillent à ce que, lorsque des organes de règlement extrajudiciaire de litiges sont autorisés à établir des seuils monétaires prédéfinis afin de restreindre l'accès aux procédures de règlement extrajudiciaire des litiges, les seuils ne doivent pas être établis à un niveau tel qu'ils entravent considérablement l'accès des consommateurs au traitement des plaintes par ces organes.

Where such access is limited, it should be possible, upon a reasoned request, to disclose the existing information on in vitro diagnostic medical devices, unless the limitation of access is justified on grounds of confidentiality.
Lorsque cet accès est limité, il doit être possible, sur demande motivée, de divulguer des informations existantes relatives à des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, à moins que la limitation de l'accès soit justifiée par des raisons de confidentialité.

Where such access is limited, it should be possible, upon a reasoned request, to disclose the existing information on medical devices, unless the limitation of access is justified on grounds of confidentiality.
Lorsque cet accès est limité, il devrait être possible, sur demande motivée, de divulguer l'information existante pour les dispositifs médicaux, à moins que la limitation de l'accès soit justifiée par des raisons de confidentialité.

Member States may limit public access to spatial information when such access could have an adverse effect on international relations, public security, national defence, the confidentiality of the proceedings of public authorities, the confidentiality of certain commercial or industrial information, intellectual property rights, personal data or environmental protection.
L'accès public aux informations géographiques peut par ailleurs être restreint pour des raisons liées, par exemple, au bon fonctionnement des relations internationales, à la sécurité publique, à la défense nationale, à la confidentialité des travaux des autorités publiques ou de certaines informations commerciales ou industrielles, au respect des droits de propriété intellectuelle et des données à caractère personnel, ou encore à la protection de l'environnement.

By way of derogation from Article 11(1), Member States may limit public access to spatial data sets and services through the services referred to in points (b) to (e) of Article 11(1), or to the e-commerce services referred to in Article 14(3), where such access would adversely affect any of the following:
Par dérogation à l'article 11, paragraphe 1, les États membres peuvent restreindre l'accès public aux séries et aux services de données par le biais des services visés à l'article 11, paragraphe 1, points b) à e), ou aux services de commerce électronique visés à l'article 14, paragraphe 3, lorsqu'un tel accès nuirait aux aspects suivants:

1. By way of derogation from Article 11(1), Member States may limit public access to spatial data sets and services through the services referred to in point (a) of Article 11(1) where such access would adversely affect international relations, public security or national defence.
1. Par dérogation à l'article 11, paragraphe 1, les États membres peuvent restreindre l'accès public aux séries et aux services de données géographiques par le biais des services visés à l'article 11, paragraphe 1, point a), lorsqu'un tel accès nuirait aux relations internationales, à la sécurité publique ou à la défense nationale.

In the global context, this adjustment is taking place in the presence of high commodity prices, limitations of access to key raw materials and development of external trade policy on market access.
Dans le contexte global, cet ajustement intervient en situation de prix élevés des produits, de limitations de l'accès aux principales matières premières et de développement de la politique commerciale extérieure de l'accès au marché.

Some Member States (AT, NL, MT, DE) have limited the access of family members to exactly what is required by the Directive, resulting in three different situations depending on the sponsor’s status: no access at all, access only with a work permit (with or without a labour market test) or free access to the labour market.
Certains États membres (AT, NL, MT, DE) ont limité l’accès des membres de la famille à ce qui est requis par la directive, ni plus ni moins, créant ainsi trois situations différentes en fonction de celle du regroupant: aucun accès, accès uniquement avec un permis de travail (avec ou sans examen de la situation du marché du travail) ou libre accès à ce marché.

It should be made clear that access limitation is defined as a clear decision, made by the competent authority, to limit market access.
Il convient de clarifier que la limitation de l'accès est définie comme une décision claire prise par l'autorité compétente pour limiter l'accès au marché.