Traduction de «limited and ill-judged » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ill-judged policy
politique malencontreuse [ politique malavisée | politique contre-indiquée | politique inopportune | politique mal inspirée ]

including but not limited to illness
y compris, mais non exclusivement, la maladie

self-limited disease | self-limiting condition | self-limiting disease | self-limiting illness
maladie à guérison spontanée | maladie spontanément résolutive

life-limiting illness [ life-limiting disease ]
maladie limitant l'espérance de vie [ maladie limitant la durée de vie ]

critical illness insurance | critical disease insurance | dread disease insurance | limited coverage policy | dread disease policy
assurance contre les maladies graves | assurance maladies graves | assurance contre les maladies redoutées | assurance maladies redoutées | assurance maladies critiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In this respect and also taking into consideration current case-law, the proposal limits the circumstances under which reception conditions could be fully withdrawn and ensures that asylum seekers will continue to benefit from access to necessary treatment of illness or mental disorders in relevant cases.
À cet égard et compte tenu également de la jurisprudence actuelle, la proposition limite les cas dans lesquels un retrait total de l’accès aux conditions d’accueil est possible et fait en sorte que les demandeurs d’asile continuent de bénéficier de l’accès au traitement qui leur est nécessaire en cas de maladie ou de troubles mentaux, le cas échéant.

1. Cases assigned to a Chamber of three Judges may be heard and determined by the Judge-Rapporteur sitting as a single Judge where, having regard to the lack of difficulty of the questions of law or fact raised, to the limited importance of the case and to the absence of other special circumstances, they are suitable for being so heard and determined.
1. Les affaires attribuées à une chambre à trois juges peuvent être jugées par le juge rapporteur statuant en tant que juge unique, lorsqu'elles s'y prêtent, compte tenu de l'absence de difficulté des questions de droit ou de fait soulevées, de l'importance limitée de l'affaire et de l'absence d'autres circonstances particulières.

By way of derogation from the first subparagraph, the dates or time-limits by which replies to measures of organisation of procedure prescribed by the Judge-Rapporteur under Article 69(2) must be lodged shall be fixed and, if appropriate, extended by the Judge-Rapporteur.
Par dérogation au premier alinéa, les dates ou délais de présentation des réponses aux mesures d'organisation de la procédure décidées par le juge rapporteur en vertu de l'article 69, paragraphe 2, sont fixés et, le cas échéant, prorogés par ce dernier.

2. The President, or the Judge-Rapporteur in the case referred to in the second subparagraph of paragraph 1, may delegate power to the Registrar for the purpose of fixing or extending certain time-limits which, pursuant to these Rules, it falls to the President or Judge-Rapporteur to prescribe or extend.
2. Le président ou le juge rapporteur dans le cas visé au paragraphe 1, deuxième alinéa, peut donner délégation au greffier pour fixer ou pour proroger certains délais qu'il lui appartient d'arrêter ou de proroger en vertu du présent règlement.

The seventh member would appear necessary for the reinforcement of a chamber where needed, e.g. due to illness of a judge or for the chamber presided over by the president of the Community Patent Court who also has to assume tasks related to the administration and the representation of the Community Patent Court.
Il y a lieu de prévoir un septième magistrat pour assurer la suppléance si nécessaire, par exemple en cas de maladie d'un juge, ou, en ce qui concerne la chambre qui sera présidée par le président du Tribunal, pour permettre à celui-ci d'assumer des tâches administratives ou de représentation du Tribunal.

1. Cases assigned to a Chamber sitting with three Judges may be heard and determined by the Judge-Rapporteur sitting as a single Judge where, having regard to the lack of difficulty of the questions of law or fact raised, to the limited importance of the case and to the absence of other special circumstances, they are suitable for being so heard and determined.
1. Les affaires attribuées à une chambre siégeant avec trois juges peuvent être jugées par le juge rapporteur statuant en tant que juge unique, lorsqu'elles s'y prêtent, compte tenu de l'absence de difficulté des questions de droit ou de fait soulevées, de l'importance limitée de l'affaire et de l'absence d'autres circonstances particulières.

The possibility of limiting the benefits for beneficiaries of subsidiary protection status to core benefits is to be understood in the sense that this notion covers at least minimum income support, assistance in case of illness, pregnancy and parental assistance, in so far as they are granted to nationals according to the legislation of the Member State concerned.
La possibilité de limiter aux prestations essentielles les prestations accordées aux bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire doit s'entendre comme au moins, l'assurance, pour l'intéressé, de disposer du revenu minimal garanti, d'une aide en cas de maladie ou de grossesse et d'une aide parentale, dans la mesure où de telles prestations sont accordées par l'État membre concerné à ses ressortissants conformément à sa législation.

The authorisation shall be accorded where the treatment in question is among the benefits provided for by the legislation in the Member State where the person concerned resides and where he/she cannot be given such treatment within a time limit which is medically justifiable, taking into account his/her current state of health and the probable course of his/her illness.
L'autorisation est accordée lorsque les soins dont il s'agit figurent parmi les prestations prévues par la législation de l'État membre sur le territoire duquel réside l'intéressé et que ces soins ne peuvent lui être dispensés dans un délai acceptable sur le plan médical, compte tenu de son état actuel de santé et de l'évolution probable de la maladie.

With regard to social assistance, the possibility of limiting the benefits for long-term residents to core benefits is to be understood in the sense that this notion covers at least minimum income support, assistance in case of illness, pregnancy, parental assistance and long-term care.
En ce qui concerne l'assistance sociale, la possibilité de limiter les bénéfices des résidents de longue durée aux bénéfices essentiels est à comprendre dans le sens que cette notion couvre au moins le revenu minimal de subsistance, l'aide en cas de maladie ou de grossesse, l'aide parentale et les soins de longue durée.