Traduction de «limited internal border » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

internal border of the EU [ internal border of the European Union | internal Community frontier ]
frontière intérieure de l'UE [ frontière intérieure de l'Union européenne | frontière intracommunautaire ]

Association of International Customs and Border Agencies [ AICBA | Association of International Border Agencies ]
Association des courtiers et intervenants frontaliers internationaux [ ACIFI | Association of International Border Agencies ]

abolition of border controls | abolition of internal border controls
abolition des contrôles aux frontières | suppression des contrôles aux frontières intérieures

internal border
frontière intérieure

indirect taxation arrangements that dispense with checks at internal borders
régime de fiscalité indirecte sans contrôle aux frontières

ICS Canadian Limited [ International Correspondence Schools Canadian Limited ]
ICS Canadian Limited [ International Correspondence Schools Canadian Limited ]

500kV Transmission Right-of-way, Dorsey-Riel-Internal Border, Winnipeg-Minneapolis Interconnection
droit de passage d'une ligne de transport de 500kV, frontière interne Dorsey-Riel, inter-connexion Winnipeg-Minneapolis

cross-border passenger transport | international passenger transport
transport transfrontalier de personnes

cross-border passenger traffic | international passenger traffic
trafic transfrontalier de personnes (1) | transport transfrontalier de personnes (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission therefore finds it justified on a precautionary basis to allow the Member States concerned, and only after having examined alternative measures, to prolong the current limited internal border controls as an exceptional measure for a further limited period of three months under strict conditions.
La Commission considère dès lors comme justifié, à titre de précaution, d'autoriser, dans des conditions strictes, les États membres concernés à prolonger aux frontières intérieures les actuels contrôles limités, à titre de mesure exceptionnelle, pour une nouvelle durée limitée de trois mois, et seulement après qu'ils auront examiné d'autres mesures possibles.

It cannot be limited to the internal border zones only, as that would necessarily lead to checks carried out only in these internal border zones, which would have an effect equivalent to border checks.
Elle ne saurait être limitée aux seules zones frontalières intérieures, car elle aboutirait nécessairement à l'exécution de vérifications uniquement dans ces zones, ce qui aurait un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières.

This is why, we recommend to maintain, for a strictly limited period of time, coordinated and proportionate internal border controls at some Schengen borders.
Aussi recommandons-nous de maintenir, pour une durée strictement limitée, des contrôles coordonnés et proportionnés à certaines frontières intérieures de l'espace Schengen.

1. Where, in the area without internal border control, there is a serious threat to public policy or internal security in a Member State, that Member State may exceptionally reintroduce border control at all or specific parts of its internal borders for a limited period of up to 30 days or for the foreseeable duration of the serious threat if its duration exceeds 30 days.
1. En cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure d’un État membre dans l’espace sans contrôle aux frontières intérieures, cet État membre peut exceptionnellement réintroduire le contrôle aux frontières sur tous les tronçons ou sur certains tronçons spécifiques de ses frontières intérieures pendant une période limitée d’une durée maximale de trente jours ou pour la durée prévisible de la menace grave si elle est supérieure à trente jours.

Two areas of the Schengen acquis of which violations are often alleged are whether the carrying out of police checks close to the internal border have an effect equivalent to border checks (article 21 of the Schengen Borders Code) and the obligation to remove obstacles to fluid traffic flow, such as speed limitations, at road crossing-points at internal borders (article 22 of the Schengen Borders Code).
Deux volets de l’acquis de Schengen font fréquemment l’objet d'allégations de violations; l’un concerne le fait de déterminer si la mise en œuvre de contrôles de police à proximité de la frontière intérieure a un effet équivalent à celui de vérifications aux frontières (article 21 du code frontières Schengen), et l’autre concerne l’obligation de supprimer les obstacles qui empêchent un trafic routier fluide, tels que les limitations de vitesse, aux points de passage routiers aux frontières intérieures (article 22 du code frontière Schengen).

1. Where, in the area without internal border control, there is a serious threat to public policy or internal security in a Member State, that Member State may exceptionally reintroduce border control at all or specific parts of its internal borders for a limited period of up to 30 days or for the foreseeable duration of the serious threat if its duration exceeds 30 days.
1. En cas de menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure d'un État membre dans l'espace sans contrôle aux frontières intérieures, cet État membre peut exceptionnellement réintroduire le contrôle aux frontières sur tous les tronçons ou sur certains tronçons spécifiques de ses frontières intérieures pendant une période limitée d'une durée maximale de trente jours ou pour la durée prévisible de la menace grave si elle est supérieure à trente jours.

1. Where a serious threat to public policy or internal security in a Member State requires immediate action to be taken, the Member State concerned may, on an exceptional basis, immediately reintroduce border control at internal borders, for a limited period of up to ten days.
1. Lorsqu'une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure d'un État membre exige une action immédiate, l'État membre concerné peut, exceptionnellement, immédiatement réintroduire le contrôle aux frontières intérieures, pour une période limitée n'excédant pas dix jours.

1. Where there is a serious threat to public policy or internal security, a Member State may exceptionally reintroduce border control at its internal borders for a limited period of no more than 30 days or for the foreseeable duration of the serious threat if its duration exceeds the period of 30 days, in accordance with the procedure laid down in Article 24 or, in urgent cases, with that laid down in Article 25.
1. En cas de menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure, un État membre peut exceptionnellement réintroduire le contrôle à ses frontières intérieures durant une période limitée d'une durée maximale de trente jours ou pour la durée prévisible de la menace grave si elle est supérieure à trente jours, conformément à la procédure prévue à l'article 24 ou, en cas d'urgence, conformément à la procédure prévue à l'article 25.