Vertaling van "limited to restrictions on former state-owned monopolies " (Engels → Frans) :

Only nine countries had any significant restrictions, six of which were limited to restrictions on former state-owned monopolies.
Seulement neuf pays imposaient des restrictions importantes, dont six qui limitaient leurs restrictions à leurs anciennes sociétés d'État monopolistiques.

Bypass has been a particular concern for Teleglobe Canada, the former state-owned monopoly carrier of all overseas long-distance traffic.
Ce phénomène est un problème particulièrement épineux pour Téléglobe Canada, l'ex-monopole étatique qui acheminait tous les interurbainsà l'étranger (sauf aux États-Unis).

2. A participant shall enjoy access rights to background of another participant in the same action if this background is needed by the former to exploit its own results, and subject to any restrictions or limits pursuant to Article 46(3).
2. Un participant jouit de droits d'accès aux connaissances préexistantes d'un autre participant à la même action si ces connaissances lui sont nécessaires pour exploiter ses propres résultats, et sous réserve d'éventuelles restrictions ou limitations en vertu de l'article 46, paragraphe 3.

(7) Formerly State-owned banks in Italy which did not have the status of public limited companies were gradually converted into public limited companies (this was made compulsory in 1993).
(7) Les banques italiennes anciennement propriété de l'État, qui ne revêtaient pas la forme de sociétés anonymes, ont été transformées progressivement, puis obligatoirement en 1993, en sociétés anonymes.

Taking into account the exceptional nature of such a possibility, it is also appropriate, within this limited period of time and for a limited number of services, to allow those Member States that have completely opened up their markets to refuse monopolies operating in another Member State authorisation to operate in their own territory.
Compte tenu de la nature exceptionnelle de cette possibilité, il convient également, pour cette période limitée et un nombre limité de services, d’autoriser les États membres qui ont totalement ouvert leur marché à refuser que des monopoles opérant dans un autre État membre puissent opérer sur leur propre territoire.

For some other OECD countries, there are limitations that are non-discriminatory in the sense that they apply to nationals as well as foreigners and that restrict the ability of people to buy into the state-owned operator, which is usually the incumbent.
Dans d'autres pays de l'OCDE, il y a des restrictions non discriminatoires, en ce sens qu'elles s'appliquent aux ressortissants comme aux étrangers et qu'elles limitent simplement la capacité d'acheter des parts de l'entreprise publique de télécommunications, qui est habituellement l'exploitant historique.

These policy reforms have included liberalized trade agreements within bilateral and multilateral bodies; privatization of previously state-owned firms or deregulation of former monopolies; adoption of international technical standards and platforms; revision of foreign ownership rules to provide easier access to foreign capital and markets; removal of tariffs on technology hardware; and agreements on reciprocal use of communications facilities such as satellites.
Ces réformes fondamentales comportent notamment : la libéralisation des ententes commerciales de nature bilatérale et multilatérale; la privatisation d'entreprises qui appartenaient autrefois à l'État et la déréglementation d'anciens monopoles; l'adoption de normes techniques et de plates-formes internationales; la révision des anciennes règles concernant la propriété étrangère, de manière à faciliter l'accès aux capitaux et aux marchés étrangers; la suppression des tarifs douaniers sur le matériel technologique; et enfin, des ententes d'utilisation réciproque des installations de communications, par exemple des satellites.

(c) which are owned to an extent of at least 50 per cent by nationals of EC Member States or of the former Yugoslav Republic of Macedonia, or by a company with its head office in one of these States, of which the manager or managers, Chairman of the Board of Directors or the Supervisory Board, and the majority of the members of such boards are nationals of EC Member States or of the former Yugoslav Republic of Macedonia and of which, in addition, in the case of partnerships or limited companies, at least half the capital belongs to those States or to public bodies or nationals of the said States;
c) qui appartiennent au moins à 50 % à des ressortissants des États membres de la Communauté ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine ou à une société dont le siège principal est situé dans l'un de ces États, dont le ou les gérants, le président du conseil d'administration ou de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants d'États membres de la Communauté ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à ces États, à des collectivités publiques ou à des ressortissants desdits États;

2. Where one or more Member States or the former Yugoslav Republic of Macedonia is in serious balance of payments difficulties, or under imminent threat thereof, the Community or the former Yugoslav Republic of Macedonia, as the case may be, may, in accordance with the conditions established under the WTO Agreement, adopt restrictive measures, including measures relating to imports, which shall be of limited duration and may not go beyond what is strictly necessary to remedy the balance of payments situation.
2. Lorsqu'un ou plusieurs États membres ou l'ancienne République yougoslave de Macédoine rencontrent ou risquent de façon imminente de rencontrer de graves difficultés en matière de balance des paiements, la Communauté ou l'ancienne République yougoslave de Macédoine, selon le cas, peut, conformément aux conditions fixées dans l'accord OMC, adopter, pour une durée limitée, des mesures restrictives, y compris des mesures relatives aux importations, qui ne peuvent excéder la portée strictement indispensable pour remédier à la situation de la balance des paiements.

As of the end of 1998, approximately 85% of the world's telecom traffic was still carried by existing or former monopoly carriers, most of which continued to be state-owned.
À la fin de 1998, près de 85 p. 100 du télétrafic mondial était encore acheminé par des télécommunicateurs monopolistiques dont beaucoup appartiennent encore à l'État.