Traduction de «limited-dividend entrepreneur program » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Limited-Dividend Entrepreneur Program
Programme des compagnies de logement à dividendes limités (entrepreneur)

Limited Dividend Program
Programme des compagnies de logement à dividendes limités

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We have reviewed the federal income tax and transfer programs and concluded that in only very limited circumstances could people become worse off, and that would be because there was a structural problem with the treatment of dividends under the Guaranteed Income Supplement program.
Nous avons donc passé en revue la Loi fédérale de l'impôt sur le revenu et les programmes de transfert et nous avons conclu que les gens ne seraient pas défavorisés, sauf dans de très rares cas, à savoir en raison d'un problème structurel de traitement des dividendes au titre du Programme du supplément de revenu garanti.

That was followed this past June by a lower limit of 10,000 in the third set of instructions, which also limited intake of applications to the federal immigrant investor program and introduced a temporary moratorium on federal entrepreneur program applications.
Puis, en juin dernier, le troisième ensemble d'instructions ministérielles abaissait le plafond à 10 000, ce qui limitait également le nombre de demandes acceptées dans le Programme fédéral d'immigration des investisseurs, et instaurait un moratoire sur les demandes présentées au titre du Programme fédéral des entrepreneurs.

There was a small public housing program under which capital costs and operating costs were shared on a 75/25 federal-provincial basis, and a small limited dividend program creating privately owned housing units to rent at slightly less than market rates.
Il s'agissait d'un modeste programme de logement social dont les frais d'immobilisation et de fonctionnement étaient partagés dans une proportion de 75 p. 100 pour le gouvernement fédéral et 25 p. 100 pour le palier provincial et d'un modeste programme de dividendes qui permettait de créer des unités de logement à propriété privée qui étaient louées à un prix légèrement inférieur à celui du marché.