Traduction de «limits the budget appropriations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

limits of the budget appropriations
limite des crédits budgétaires

within the limits of the appropriations
dans la limite des crédits alloués

Definition: A specific developmental disorder in which the child's ability to use expressive spoken language is markedly below the appropriate level for its mental age, but in which language comprehension is within normal limits. There may or may not be abnormalities in articulation. | Developmental dysphasia or aphasia, expressive type
Définition: Trouble spécifique du développement dans lequel les capacités de l'enfant à utiliser le langage oral sont nettement inférieures au niveau correspondant à son âge mental, mais dans lequel la compréhension du langage se situe dans les limites de la normale. Le trouble peut s'accompagner ou non d'une perturbation de l'articulation. | Dysphasie ou aphasie de développement, de type expressif

Order Designating the Minister of Transport as the appropriate Minister for The Federal Bridge Corporation Limited for purpose of Part Xof the Act
Décret nommant le ministre des Transports ministre de tutelle à l'égard de La Société des ponts fédéraux Limitée, pour l'application de la partie X de la loi

Order Designating the Minister of Supply and Services as Appropriate Minister with Respect to the Canada lands Company Limited
Décret nommant le ministre des Approvisionnements et Services ministre de tutelle de la Commission de la Société immobilière du Canada Limitée

appropriation section of the budget
chapitre des dépenses du budget

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

provide a detailed picture of all staff in place in Union Delegations at the time of presenting the draft budget, including a breakdown by geographic area, gender, individual country and mission, distinguishing establishment plan posts, contract agents, local agents and seconded national experts and appropriations requested in the draft budget for such other types of personnel with corresponding estimates of the equivalent full-time staff that may be employed within the limits of the appropriations requested.
un tableau détaillé de tous les effectifs en poste auprès des délégations de l'Union au moment de la présentation du projet de budget, qui comporte une répartition par zone géographique, par sexe, pays et mission, en distinguant les postes inscrits au tableau des effectifs, les agents contractuels, les agents locaux et les experts nationaux détachés, ainsi que les crédits demandés dans le projet de budget pour ces autres catégories de personnel avec les estimations correspondantes relatives aux effectifs équivalents à temps plein qui pourraient être employés dans les limites des crédits demandés.

(d)provide a detailed picture of all staff in place in Union Delegations at the time of presenting the draft budget, including a breakdown by geographic area, gender, individual country and mission, distinguishing establishment plan posts, contract agents, local agents and seconded national experts and appropriations requested in the draft budget for such other types of personnel with corresponding estimates of the equivalent full-time staff that may be employed within the limits of the appropriations requested.
d)un tableau détaillé de tous les effectifs en poste auprès des délégations de l'Union au moment de la présentation du projet de budget, qui comporte une répartition par zone géographique, par sexe, pays et mission, en distinguant les postes inscrits au tableau des effectifs, les agents contractuels, les agents locaux et les experts nationaux détachés, ainsi que les crédits demandés dans le projet de budget pour ces autres catégories de personnel avec les estimations correspondantes relatives aux effectifs équivalents à temps plein qui pourraient être employés dans les limites des crédits demandés.

(d) provide a detailed picture of all staff in place in the Union delegations at the time of presenting the draft budget, including a breakdown by geographic area, individual country and mission, distinguishing establishment plan posts, contract agents, local agents and seconded national experts and appropriations requested in the draft budget for such other types of personnel with corresponding estimates of the equivalent full-time staff that may be employed within the limits of the appropriations requested.
un tableau détaillé de tous les effectifs en poste auprès des délégations de l'Union au moment de la présentation du projet de budget, qui comporte une répartition par zone géographique, pays et mission, en distinguant les postes inscrits au tableau des effectifs, les agents contractuels, les agents locaux et les experts nationaux détachés, ainsi que les crédits demandés dans le projet de budget pour ces autres catégories de personnel avec les estimations correspondantes relatives aux effectifs équivalents à temps plein qui pourraient être employés dans les limites des crédits demandés.

This freedom will, however, continue to be restricted by the dual limit of budget appropriations for a financial year and the total number of posts allocated; in addition there will be no latitude as regards grade A 1, A 2 and A 3 posts.
Cette liberté demeurera toutefois contrainte par la double limite que constituent les crédits budgétaires d'un exercice et le nombre total des postes alloués. Les grades A 1, A 2 et A 3 en seront de plus exclus.

B. whereas the Commission implements the budget voted by the budgetary authority under its own responsibility and within the limits of the appropriations, according to Article 274 of the Treaty,
B. considérant que la Commission exécute le budget adopté par l'autorité budgétaire sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués, conformément à l'article 274 du traité,

The legislation does however provide for the possibility of a financial contribution of the Community, within the limits of the appropriate budget line.
Toutefois, la législation prévoit la possibilité d'une contribution financière de la Communauté, dans les limites de la ligne budgétaire concernée.

(b) an establishment plan for staff paid from the research and technological development appropriations for direct action and an establishment plan for staff paid from the same appropriations for indirect action; the establishment plans shall be classified by category and grade and shall distinguish between permanent and temporary posts, authorised within the limits of the budget appropriations.
b) un tableau des effectifs rémunérés sur les crédits de recherche et de développement technologique pour l'action directe et un tableau des effectifs rémunérés sur les mêmes crédits pour l'action indirecte; les tableaux sont répartis par catégories et grades, en distinguant les emplois permanents et temporaires, dont la prise en charge est autorisée dans la limite des crédits budgétaires.