5. Stresses that, in order to remove legal uncertainty, the Commission’s decisions should be closely in line with relevant judgments of the Court of Justice; considers that the State Aid Action Plan should be accompanied, where necessary, by legislative initiatives making it possible to reform State aid along the lines called for by the EU and to enhance legal certainty;
5. souligne que, pour éliminer toute insécurité juridique, les décisions de la Commission devraient s'inscrire dans le droit fil des arrêts rendus en la matière par la Cour de justice; considère que le plan d'action dans le domaine des aides d'État doit s'accompagner, autant que nécessaire, d'initiatives législatives permettant de les réformer dans le sens souhaité par l'UE et d'améliorer la sécurité juridique;