Traduction de «line code violation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

line code violation
violation du code en ligne

line of code | LOC | code line | coding line
ligne de code | LDC | ligne de programmation | ligne de programme

MICR code line | MICR line | code line | magnetic line
ligne de caractères magnétiques | ligne de codage magnétique | ligne magnétique

code line [ coding line | program line ]
ligne de programmation [ ligne de code | ligne de codage ]

coding violation
viol de la loi de codage

code violation detection
détection des violations de code

straight line coding [ straight-line coding ]
programmation sans boucle [ programmation séquentielle ]

transmission code violation
violation du code de transmission en boucle

optical line code
code en ligne optique

apply penalties to violators of the sanitation code | issuing penalties to violators of the sanitation code | give penalties to violators of the sanitation code | issue penalties to violators of the sanitation code
sanctionner les contrevenants à la réglementation sur l’assainissement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Potter: To help you along the lines of your specific question, senator, some of the things that are in the bill that are not in the long list of tools that Canada already has, include: preventive arrest on mere suspicion - we currently have preventive arrests, but we do not have preventive arrests on mere suspicion, investigative hearings in which there is the loss of the right to silence, judicial participation in the investigation phase, the very easily issued certificates to block access to information, the addition of the grounds on which and the people who might go to court to block a court's access to information, the vastly expanded use of summaries of evidence rather than evidence, the use of hearsay evidence with a directive to the judge to draw no undue inference from the fact that the Crown does not bring firsthand evidence, the cumulative sentencing imposed on judges for certain crimes and making a life sentence available on a variety of Criminal Code violations which currently do not carry life sentences.
Me Potter: En réponse à la question précise que vous avez posée, monsieur le sénateur, au nombre des outils qui ne figurent pas parmi les nombreux mécanismes dont dispose déjà le Canada, il y a l'arrestation à titre préventif uniquement fondée sur les soupçons. Ce type d'arrestation existe déjà mais pas uniquement fondé sur les soupçons; des investigations où l'on a perdu le droit de rester muet, la participation de la magistrature à la phase de l'enquête, les certificats facilement délivrables pour faire obstacle à la diffusion de l'information, l'ajout de motifs pour lesquels il sera possible de bloquer l'accès de la Cour à l'information et l'ajout de ceux qui peuvent le faire, le recours nettement élargi à des résumés de preuve plutôt qu'à la preuve, le recours au ouï-dire assorti d'une directive au juge de ne pas tirer de conclusion indue du fait que la Couronne ne présente pas de preuve de première main, les peines cumulatives imposées aux juges pour certains crimes et l'autorisation d'appliquer une peine d'emprisonnement à perpétuité pour un ensemble d'infractions du Code criminel alors que ce n'est pas actuellement le cas.

The committee deleted the words “any other just cause and, without limiting the generality of the foregoing” to bring this provision into line with the Supreme Court of Canada’s decision in R. v. Hall in 2002.22 In that decision, the Supreme Court struck down a section of the Code with similar wording as a violation of sections 7 and 11(e) of the Charter.23
En supprimant « il est démontré une juste cause et, sans préjudice de ce qui précède, que », il s’est aligné avec l’arrêt R. c. Hall 22 rendu en 2002 par la Cour suprême du Canada. Cette dernière avait alors invalidé un article du Code ayant un libellé semblable au motif qu’il contrevenait à l’article 7 et à l’alinéa 11e) de la Charte 23.

They must be able to innovate, write and develop lines of code and produce software processes without violating or breaking patent law.
Nous devons leur permettre d’innover, d’écrire et de développer des lignes de code et de produire des processus logiciels sans violer ni enfreindre le droit des brevets.

They are at the front lines in our regional offices and are able to assist employers who are in fact trying to comply with the code, who have no intention of violating the code, but who simply don't understand how to do it.
Ils sont sur la première ligne, dans nos bureaux régionaux, et ils sont en mesure d'aider les employeurs qui souhaitent se conformer au Code, qui n'ont pas du tout l'intention d'essayer de s'y soustraire mais qui ne savent pas au juste comment s'y prendre.

6. Calls on Turkey to implement all the recommendations made in the decision in the case concerning Sadak and others, and notably to abrogate the 'anti-terror legislation' which is the basis for massive human rights violations and to thoroughly reform the Turkish penal code by bringing it in line with the European Convention on Human Rights which has been ratified by Turkey;
6. demande à la Turquie de mettre en œuvre l'ensemble des indications de la sentence sur "l'affaire Sadak et autres”, et notamment de procéder à l'abrogation de la "législation anti-terreur” qui est à la base des violations massives des droits de la personne, ainsi qu'à la réforme en profondeur du code pénal turc en conformité avec la Convention européenne des droits de l'homme qui a été ratifiée par la Turquie;

6. Calls on Turkey to implement all the recommendations made in the decision in the case concerning Sadak and others, and notably to abrogate the 'anti-terror legislation' which is the basis for massive human rights violations and to thoroughly reform the Turkish penal code by bringing it in line with the European Convention on Human Rights which has been ratified by Turkey;
6. demande à la Turquie de mettre en œuvre l'ensemble des indications de la sentence sur "l'affaire Sadak et autres", et notamment de procéder à l'abrogation de la "législation anti-terreur" qui est à la base des violations massives des droits de la personne, ainsi qu'à la réforme en profondeur du code pénal turc en conformité avec la Convention européenne des droits de l'homme qui a été ratifiée par la Turquie;

For example, in the Lines case the Criminal Code was declared indeed to be an unconstitutional violation of the suspect's charter right to life and security of the person.
Dans l'affaire Lines, par exemple, on a jugé que les dispositions du Code criminel constituaient une violation inconstitutionnelle du droit du suspect à la vie et à la sécurité reconnu par la Charte.

The board also has the power to discipline a market participant who gets out of line if they violate their licence or violate any of the terms of the codes.
La Commission a également le pouvoir de prendre des mesures disciplinaires à l'égard d'un participant au marché qui ne respecte pas les conditions imposées par son permis ou une quelconque disposition des codes.