the replacement of the existing provisions in the Excise Act and the Excise Tax Act relating to the excise levies on spirits, wine and tobacco necessitates consequential amendments to those Acts as well as other acts, including the Budget Implementation Act, 2000, the Canada Customs and Revenue Agency Act, the Criminal Code.the Customs Tariff, the Export Act, the Importation of Intoxicating Liquors Act, the Special Economic Measures Act and the Tax Court of Canada Act.
.en raison du remplacement des dispositions de la Loi sur l'accise et de la Loi sur la taxe d'accise concernant les droits et taxes d'accise sur les spiritueux, le vin et le tabac, des modifications corrélatives sont apportées à ces lois et à d'autres lois, notamment la Loi d'exécution du budget de 2000, la Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada, le Code criminel.le Tarif des douanes, la Loi sur les exportations, la Loi sur l'importation des boissons enivrantes, la Loi sur les mesures économiques spéciales et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt