Vertaling van "liquor tax panel " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

liquor tax panel
groupe spécial Taxes sur alcools

tax on fermented liquor [ fermented liquors' tax ]
impôt sur les boissons

Liquor Board Panel
Groupe spécial sur les sociétés des alcools

Liquor Tax Act
Loi de la taxe sur les boissons alcoolisées

tax on spirituous liquors
impôt sur les alcools

Panel report on US taxes on automobiles
rapport du groupe spécial sur les taxes appliquées par les Etats-Unis aux automobiles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It recently lost a WTO panel on the way it was applying discriminatory taxes on liquor.
Il a dernièrement perdu une cause sur l'application de taxes différentielles sur les spiritueux.

Following a complaint by the European Commission, the World Trade Organisation has produced a final report fully vindicating the Commission's claim that Japan's liquor tax law still favours domestically produced spirits at the expense of imports, despite condemnation of the tax regime by an earlier GATT disputes panel in 1987.
Sur plainte de la Commission européenne, l'Organisation mondiale du commerce a élaboré un rapport qui donne pleinement raison à la Commission quand elle affirme que la loi japonaise instaurant la taxe sur les spiritueux favorise toujours les spiritueux produits au Japon au détriment des importations, bien que le régime de taxation ait été condamné précédemment, en 1987, par un groupe spécial du GATT chargé du règlement des différends.

The final report is the result of a long campaign waged by the Commission which began in 1987, when a first GATT panel ruled that the Japanese liquor tax system had the effect of discriminating against imports.
Le rapport est le point d'aboutissement d'une longue campagne menée par la Commission dès 1987, date à laquelle un premier groupe spécial du GATT avait jugé le système japonais de taxation des spiritueux discriminatoire à l'encontre des importations.

The panel report recommends that the WTO Disputes Settlement Body request Japan to bring its liquor tax law into line with its GATT obligations.
Le rapport du groupe propose que l'organe de règlement des différends de l'OMC demande au Japon de conformer sa loi sur la taxation des spiritueux aux obligations qui lui incombent dans le cadre du GATT.

The WTO panel (at appellate level) has condemned discriminatory Japanese taxation of liquors, and Japan is now obliged to set its tax on local alcohol and the tax on imported alcohol s (e.g. whisky) at the same level.
Le groupe spécial de l'OMC a condamné (en appel) le régime discriminatoire de taxation des alcools pratiqué par le Japon qui est désormais tenu de taxer l'alcool national au même niveau que les alcools importés (notamment le whisky).