Traduction de «lisbon treaty obligates » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Reform Treaty | Treaty of Lisbon | Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community
traité de Lisbonne | traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne | traité modificatif

Joint declaration on transitional measures applicable to the budgetary procedure after the entry into force of the Lisbon Treaty
déclaration commune sur les mesures transitoires applicables à la procédure budgétaire après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne

treaty obligation
obligation conventionnelle | obligation née d'un traité

Treaty Obligation Monitoring System
Système de surveillance des obligations découlant des traités

treaty obligation
obligation conventionnelle, contractuelle, découlant d'un traité

breach of treaty obligations
manquement à des obligations issues de traité [ violation des obligations issues d'un traité ]

Indians Treaty Obligations
Obligations découlant de traités avec les Indiens

Treaty of Lisbon
traité de Lisbonne

obligation arising from treaties
obligation née des traités

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

74. Is concerned that the negative spillover effects of harmful tax practices by some MNCs seem to be far more significant on developing countries than on developed countries , as the former derive a greater proportion of their revenue from corporate tax and have weaker public finance systems, regulatory environments and administrative capacity to ensure tax compliance and tackle these harmful tax practices; notes that the IMF suggests that developing countries lose in relative terms three times as much revenue to aggressive tax planning as developed countries; stresses that Article 208 of the Lisbon Treaty obligates Member States to adjust their policies to support development in developing countries; points out that comprehensive ex post spillover analyses of Member States’ tax practices, the findings of which should be made public, would help guide policy-making to ensure that such practices do not erode the tax base of other Member States or third countries;
74. s'inquiète de ce que les retombées négatives des pratiques fiscales dommageables de certaines multinationales semblent toucher plus profondément les pays en développement que les pays développés , les premiers tirant une part plus importante de leurs recettes de l'impôt sur les sociétés, leurs services financiers publics, environnement réglementaire et capacité administrative étant trop insuffisants pour veiller au paiement de l'impôt et lutter contre ces pratiques fiscales dommageables; observe que, selon le FMI , l'optimisation fiscale à outrance fait perdre aux pays tiers trois fois plus de recettes fiscales en termes relatifs que les pays développés; souligne que, conformément à l'article 208 du traité de Lisbonne, les États membres sont tenus d'adapter leurs politiques afin de soutenir le développement dans les pays en développement; souligne que des analyses ex-post complètes des répercussions des pratiques fiscales des États membres, dont les résultats seraient rendus publics, contribueraient à orienter l'élaboration des politiques en veillant à ce que de telles politiques ne provoquent pas d'érosion de la base d'imposition d'autres États membres ou de pays tiers;

74. Is concerned that the negative spillover effects of harmful tax practices by some MNCs seem to be far more significant on developing countries than on developed countries, as the former derive a greater proportion of their revenue from corporate tax and have weaker public finance systems, regulatory environments and administrative capacity to ensure tax compliance and tackle these harmful tax practices; notes that the IMF suggests that developing countries lose in relative terms three times as much revenue to aggressive tax planning as developed countries; stresses that Article 208 of the Lisbon Treaty obligates Member States to adjust their policies to support development in developing countries; points out that comprehensive ex post spillover analyses of Member States’ tax practices, the findings of which should be made public, would help guide policy-making to ensure that such practices do not erode the tax base of other Member States or third countries;
74. s'inquiète de ce que les retombées négatives des pratiques fiscales dommageables de certaines multinationales semblent toucher plus profondément les pays en développement que les pays développés, les premiers tirant une part plus importante de leurs recettes de l'impôt sur les sociétés, leurs services financiers publics, environnement réglementaire et capacité administrative étant trop insuffisants pour veiller au paiement de l'impôt et lutter contre ces pratiques fiscales dommageables; observe que, selon le FMI, l'optimisation fiscale à outrance fait perdre aux pays tiers trois fois plus de recettes fiscales en termes relatifs que les pays développés; souligne que, conformément à l'article 208 du traité de Lisbonne, les États membres sont tenus d'adapter leurs politiques afin de soutenir le développement dans les pays en développement; souligne que des analyses ex-post complètes des répercussions des pratiques fiscales des États membres, dont les résultats seraient rendus publics, contribueraient à orienter l'élaboration des politiques en veillant à ce que de telles politiques ne provoquent pas d'érosion de la base d'imposition d'autres États membres ou de pays tiers;

The solidarity clause in the Lisbon Treaty[32] introduces a legal obligation on the EU and its Member States to assist each other when a Member State is the object of a terrorist attack or a natural or man-made disaster.
La clause de solidarité consacrée dans le traité de Lisbonne[32], prévoit l'obligation juridique pour l'UE et ses États membres de se prêter assistance lorsqu'un État membres subit une attaque terroriste ou une catastrophe d'origine naturelle ou humaine.

The Lisbon Treaty also introduced a Solidarity Clause, which established the obligation for Member States to assist each other in the event of a natural or man made disaster on EU territory.[4] In 2011 the European Commission and the High Representative will bring forward a proposal for the implementation arrangements of the Solidarity Clause.
Le traité de Lisbonne a aussi introduit une clause de solidarité, qui contraint les États membres à s'aider mutuellement dans les situations de catastrophes naturelles ou d'origine humaine sur le territoire de l'UE[4]. En 2011, la Commission européenne et la haute représentante présenteront une proposition pour mettre en œuvre les dispositions de la clause de solidarité.

The IPP approach seeks to address this challenge, while supporting the EU's wider economic and social objectives, as set out in the Lisbon Strategy, and complying with international treaty obligations.
L'approche PIP vise à relever ce défi, tout en soutenant les objectifs économiques et sociaux généraux de l'Union européenne, exposés dans la stratégie de Lisbonne, et en respectant les obligations découlant des traités internationaux.

Regrets that little progress has been made to implement Regulation (EC) No 1049/2001 as regards the obligation for the institutions, agencies and other bodies to keep complete registers of documents, as provided for in its Articles 11 and 12 and, ultimately, in the Lisbon Treaty and the Charter of Fundamental Rights; calls for a common approach on registers to be established, and calls on those EU institutions that have not yet established registers of documents to do so, and to implement measures to standardise the classification and presentation of the institutions’ documents; reiterates, in this regard, further to a common access point to EU documents through the three institutions’ portals, its call for common procedures and criteria for registration and the assignment of an interinstitutional code to each document so that, eventually, a common interinstitutional register, including a dedicated joint database on the state of play of legislative files, could be established.
déplore le peu de progrès accomplis dans l'application du règlement (CE) no 1049/2001 en ce qui concerne l'obligation faite aux institutions, agences et autres organes de tenir des registres complets des documents, comme le prévoient les articles 11 et 12 du règlement précité et, plus récemment, le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux; demande l'adoption d'une approche commune en matière de registres et demande aux institutions de l'Union d'établir des registres de documents si elles ne l'ont pas encore fait et de prendre des mesures d'applications afin d'harmoniser la classification et la présentation des documents entre les institutions; demande à nouveau, à cet égard, l'élaboration d'un point d'accès commun aux documents de l'Union par le truchement des portails des trois institutions, d'une part, et de procédures et de critères communs pour l'enregistrement, d'autre part, ainsi que l'attribution à chaque document d'un code interinstitutionnel qui permettrait, à terme, de créer un registre interinstitutionnel commun, notamment une base de données communes sur l'état d'avancement des dossiers législatifs.

57. Calls for an urgent proposal on the Europol Regulation in order to bring the structures of the former third pillar instruments in line with Lisbon Treaty obligations, including those under the scrutiny of the Fundamental Rights Agency;
57. demande une proposition urgente sur le règlement Europol afin de mettre les structures des instruments de l'ancien troisième pilier en conformité avec les obligations du traité de Lisbonne, notamment celles qui font l'objet d'un contrôle de l'Agence des droits fondamentaux;

5. Welcomes and fully supports the Commission's intention to ‘put back at the heart of the internal market those who live in it and use it daily’ as well as its commitment to be a determined defender of the single market through full use of its enforcement powers and to come up with a social and environmental vision of the single market based on the Lisbon Treaty obligations;
5. salue et appuie entièrement l'intention de la Commission de replacer au cœur du marché intérieur ceux qui y vivent et l'utilisent chaque jour, ainsi que son engagement tant à agir en tant que défenseur résolu du marché unique en faisant pleinement usage de ses pouvoirs d'exécution qu'à présenter une conception sociale et environnementale du marché unique fondée sur les obligations du traité de Lisbonne;

5. Welcomes and fully supports the Commission’s intention to ‘put back at the heart of the internal market those who live in it and use it daily’ as well as its commitment to be a determined defender of the single market through full use of its enforcement powers and to come up with a social and environmental vision of the single market based on the Lisbon Treaty obligations;
5. salue et appuie entièrement l'intention de la Commission de replacer au cœur du marché intérieur ceux qui y vivent et l'utilisent chaque jour, ainsi que son engagement tant à agir en tant que défenseur résolu du marché unique en faisant pleinement usage de ses pouvoirs d'exécution qu'à présenter une conception sociale et environnementale du marché unique fondée sur les obligations du traité de Lisbonne;

‘Following the ratification of the Lisbon Treaty, Hungary amended its Constitution in order to comply with the obligations referred to therein, including the necessity not to apply the double criminality condition in criminal matters.
«Après avoir ratifié le traité de Lisbonne, la Hongrie a procédé à la modification de sa Constitution afin de se conformer aux obligations qui en découlent, notamment celle de ne pas appliquer le principe de double incrimination en matière pénale.