22. Calls on the Commission to submit by the end of 2013 a report to the European Parliament and the Council comprising a binding list of common goods and services, on the basis of the findings of the Member States and the VAT committee, that are eligible for a reduced VAT rate or an exemption under the VAT Directive;
22. invite la Commission à soumettre, d'ici la fin de 2013, un rapport au Parlement européen et au Conseil contenant une liste obligatoire de biens et services communs, sur la base des conclusions des États membres et du comité de la TVA, qui peuvent faire l'objet d'un taux réduit de TVA ou d'une exonération conformément à la directive TVA;