Traduction de «list qualified candidates to replace justice fish » (Anglais → Français) :

Is the government saying that the Chief Justice of Canada should not have alerted them to this serious eligibility issue as they were drawing up the list of qualified candidates to replace Justice Fish?
Le gouvernement prétend-il que la juge en chef du Canada n'aurait pas dû l'avertir du très grave problème touchant l'admissibilité alors qu'il était en train d'établir une liste de candidats possédant les qualifications nécessaires pour remplacer le juge Fish?

(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts to the Quebec seats on the SCC and, if so, how does the government plan to proceed; (e) does the government anticipate that the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 will have any impact on its ability to fill vacancies from Quebec in the federal courts and, if so, how; (f) in what ways will the government seek (i) to ensure civil law expertise and the representation of Quebec’s legal traditions and social values on the Court, (ii) to enhance the confidence of Quebec in the Court in the context of future appointments; (g) since the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6, what discussions or meetings on judicial appointments have occurred with the Government of Quebec and the Barreau du Quebec; (h) in what ways has the question in (e) been studied or will be studied, if any; (i) in what ways has the pool of eligible persons for appointment to Quebec seats on the SCC been defined and identified, broken down by (i) gender, (ii), Aboriginal status, (iii) visible minority status; (j) what qualifications and merit criteria have been identified as necessary and desirable for an appointment to a Quebec seat on the SCC; (k) what steps have been undertaken to identify potential successors to Justice Lebel upon his anticipated retirement from the ...
(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les ...

The result is a new selection process with four key steps: announcing vacancies in the Canada Gazette; assessing applications against specific criteria, such as knowledge and experience in criminal justice and demonstrated analytical capabilities; interviewing applicants who meet the criteria to create a list of the best-qualified candidates; and referring the list of candidates to the Solicitor General for consideration and recommendation to the Governor in Council.
Il en a découlé un nouveau processus de sélection comportant quatre étapes principales: d'abord l'annonce de postes vacants dans la Gazette du Canada; l'évaluation des démarches par rapport à des critères précis, comme la connaissance et l'expérience de la justice pénale, et une capacité d'analyse manifeste; la tenue d'entrevues avec les candidats qui satisfont aux critères afin de créer une liste des meilleurs candidats qualifiés; et, finalement, la soumission de la liste des candidats à l'examen du solliciteur et la recommandation au gouverneur en conseil.

That press release referred to consultation with the Chief Justice: First, the list of qualified candidates would be put forward by the Minister of Justice " in consultation with the Prime Minister, the Chief Justice of Canada" and several other leading members of the legal and judicial communities in Canada.
Ce communiqué faisait allusion à la consultation de la juge en chef : premièrement, la liste des candidats qualifiés serait établie par le ministre de la Justice « en consultation avec le premier ministre, la juge en chef du Canada » et plusieurs autres membres éminents des milieux juridique et judiciaire du Canada.

The all-party Supreme Court of Canada Appointments Selection Panel evaluates the long-listed candidates and recommends an unranked list of three qualified candidates to the Prime Minister of Canada and the Department of Justice for their consideration.
Le comité multipartite de nomination à la Cour suprême du Canada évalue les candidats inscrits sur la liste préliminaire, et recommande au premier ministre du Canada et au ministère de la Justice une liste de trois candidats qualifiés non classés.