In response to Mr Rossi, who criticised the Commission but has now left the Chamber – after making a criticism one would do well to listen to the response, too – there is a joint statement by Parliament, the Council and the Commission on this matter, which reads, and I quote: ‘in accordance with Article 25 of Directive 2004/22/EC on measuring instruments, the Commission is invited, by the European Parliament and by the Council, to report, before 30 April 2011, on the implementation of that directive and to submit, where appropriate, a legislative proposal’.
En réponse à M. Rossi, qui a critiqué la Commission, mais qui a maintenant quitté cet hémicycle – après avoir adressé des critiques, il ferait bien d’écouter la réponse – il existe une déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission sur cette question, qui indique, je cite: «Conformément à l’article 25 de la directive 2004/22/CE sur les instruments de mesure, la Commission est invitée par le Parlement européen et le Conseil à faire un rapport, avant le 30 avril 2011, sur la mise en œuvre de la directive et à présenter, le cas échéant, une proposition législative».