Traduction de «litigation and court-imposed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

beating imposed by a court
bastonnade infligée par le tribunal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission has now requested the Court of Justice to impose on Greece a lump sum penalty of about €6 million. The Commission has also requested that the Court impose a daily penalty of €34,974 from the day of its judgment until the date Greece has taken all the necessary steps to execute the Commission's 2008 decision.
La Commission a à présent demandé à la Cour de justice d’infliger à la Grèce le paiement d’un montant forfaitaire d’environ 6 millions d’euros, ainsi qu’une astreinte journalière de 34 974 euros à compter du jour du prononcé de son arrêt jusqu’à la date à laquelle la Grèce aura pris toutes les mesures nécessaires pour exécuter la décision de la Commission de 2008.

The ADR covers any methods of resolving disputes other than by litigation in courts.
On entend par «règlement extrajudiciaire des litiges ou modes alternatifs de règlement des litiges» les méthodes de résolution des litiges autres que les procès devant les tribunaux.

Businesses and consumers need to be confident that they will be able to effectively enforce contracts and handle litigation in court, or where possible out of court, throughout the EU, within a reasonable time and without encountering the variety of hurdles they still confront today.
Les entreprises et les consommateurs doivent avoir l'assurance qu'ils seront en mesure de faire exécuter les contrats et de traiter les litiges en justice ou, si possible, en dehors des tribunaux, partout dans l’Union, dans un délai raisonnable et sans rencontrer les divers obstacles qui se dressent encore contre eux aujourd'hui.

Any party exposed to UTPs may in principle seek redress via litigation in court under provisions of general civil law against abusive contract clauses.
Toute partie confrontée à des PCD peut en principe demander réparation devant les tribunaux au titre des dispositions du droit général des contrats contre les clauses contractuelles abusives.

However, some stakeholders especially SMEs have highlighted that litigation through courts is, in practice, often not an effective way of addressing UTPs.
Certaines parties prenantes, en particulier les PME, ont cependant souligné que les actions en justice ne sont, dans la pratique, souvent pas un moyen efficace de faire face aux PCD.

Energy regulators should have the power to issue binding decisions in relation to electricity undertakings and to impose effective, proportionate and dissuasive penalties on electricity undertakings which fail to comply with their obligations or to propose that a competent court impose such penalties on them.
Les régulateurs de l’énergie devraient avoir le pouvoir de prendre des décisions contraignantes relativement à des entreprises d’électricité et d’infliger des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives à l’encontre de celles qui ne respectent pas les obligations qui leur incombent, ou de suggérer qu’une juridiction compétente leur inflige de telles sanctions.

Energy regulators should have the power to issue binding decisions in relation to natural gas undertakings and to impose effective, proportionate and dissuasive penalties on natural gas undertakings which fail to comply with their obligations or to propose that a competent court impose such penalties on them.
Les régulateurs de l’énergie devraient avoir le pouvoir de prendre des décisions contraignantes relativement à des entreprises de gaz naturel et d’infliger des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives à l’encontre de celles qui ne respectent pas les obligations qui leur incombent, ou de suggérer qu’une juridiction compétente leur inflige de telles sanctions.

Any harmonisation of the powers of national regulatory authorities should include the powers to provide incentives to electricity undertakings, and to impose effective, proportionate and dissuasive penalties on electricity undertakings or to propose that a competent court impose such penalties.
Toute harmonisation des pouvoirs des autorités de régulation nationales devrait inclure les pouvoirs de prévoir des incitations pour les entreprises d’électricité, et d’infliger des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives aux entreprises d’électricité, ou de proposer qu’une juridiction compétente inflige de telles sanctions.

to impose effective, proportionate and dissuasive penalties on electricity undertakings not complying with their obligations under this Directive or any relevant legally binding decisions of the regulatory authority or of the Agency, or to propose that a competent court impose such penalties.
infliger des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives à l’encontre des entreprises d’électricité qui ne respectent pas les obligations qui leur incombent en vertu de la présente directive ou des décisions juridiquement contraignantes applicables de l’autorité de régulation ou de l’agence, ou proposer qu’une juridiction compétente inflige de telles sanctions.